Modification de l’article L. 626-6 du Code de commerce

PREMIÈRE SUGGESTION

L’article 625-8 du Code de commerce permet au tribunal civil ou commercial de prononcer, dans les cas prévus aux articles L. 625-3 à L. 625-6 dudit code, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. En application de l’article L. 626-6 du Code de commerce, le juge répressif peut également condamner à cette interdiction toute personne déclarée coupable de banqueroute.

Lorsqu’une telle interdiction de gérer est prononcée par une juridiction civile ou commerciale, l’article L. 625-10, alinéa 1er du Code de commerce exige du juge qu’il en fixe la durée, laquelle doit être limitée dans le temps et ne peut être inférieure à cinq ans (Cass com 9 janvier 1996, Bull. n°9).

En revanche, en l’absence de renvoi à l’article L. 625-10 dans l’article L. 626-6, la durée de l’interdiction susceptible d’être prononcée par le juge répressif n’est pas précisée.

Dans le prolongement de la jurisprudence dégagée par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, relative au régime de l’interdiction d’exercer une profession commerciale prévue par l’article 4 de la loi du 30 août 1947 (AP, 22 novembre 2002, Bull. crim. n° 2), la chambre criminelle a jugé, qu’en application de l’article 131-27 du Code pénal, la peine complémentaire d’interdiction de gérer, prévue à l’article L. 625-8 du Code de commerce, lorsqu’elle est prononcée par une juridiction répressive, est soit définitive, soit temporaire et, dans ce dernier cas, ne peut excéder une durée de cinq ans.

Elle a ainsi cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de banqueroute, l’avait condamné à dix ans d’interdiction de gérer (Cass. crim, 8 janvier 2003, Bull. n° 3). Elle a également jugé que l’article L. 626-6 du Code de commerce n’imposait nullement que la durée de l’interdiction de gérer soit limitée (Cass. crim, 25 février 2004, Bull. n° 52).

Il serait dès lors souhaitable, dans un souci d’harmonisation, qu’à l’occasion du vote du projet de loi de sauvegarde des entreprises, l’article L. 626-6 soit modifié afin que la durée encourue de l’interdiction de gérer, prévue à l’article L. 625-8, soit la même, que cette mesure soit prononcée par le juge répressif ou par le juge civil ou commercial.

La rédaction de l’article L. 626-6 premier alinéa pourrait être ainsi modifiée : "la juridiction répressive qui reconnaît l’une des personnes mentionnées à l’article L. 626-1 coupable de banqueroute peut en outre, dans les conditions de l’article L. 626-10, prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l’interdiction prévue à l’article L. 625-8".