Modification de l’article 978 du nouveau Code de procédure civile

CINQUIÈME SUGGESTION

L’interruption de l’instance ne dessaisit pas le juge qui peut seulement demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise de l’instance, inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives et radier l’affaire à défaut de diligence dans le délai qu’il fixe (art. 376 du nouveau Code de procédure civile).

L’interruption de l’instance emporte celle du délai de péremption (art. 392, alinéa 1er, du même code).

Il résulte de ces dispositions que l’interruption de l’instance au cours d’un pourvoi ne peut donner lieu qu’à un retrait du rôle et que, bien que la décision attaquée soit exécutoire, nul ne peut attester de son caractère irrévocable dès lors que le pourvoi peut reprendre son cours à tout moment. Cette situation paralyse les procédures : ainsi (pourvoi n° B 98-16.447) en cas de pourvoi contre l’arrêt confirmant le jugement qui a résolu le plan de continuation de l’entreprise et prononcé la liquidation du débiteur, le décès de ce dernier en cours de pourvoi - qui interrompt l’instance - soumet à l’incertitude toutes les opérations de liquidation de l’entreprise si les héritiers ne prennent aucune initiative après le décès de leur auteur. On sait, en effet, que les actes accomplis, et les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l’interruption de l’instance, sont réputés non avenus à moins qu’ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l’interruption est prévue (article 372 du même code). Une cassation de l’arrêt prononçant la liquidation judiciaire privera d’effet toutes les opérations de saisie, vente et liquidation des biens du débiteur décédé.

Or, celui ou ceux qui reprennent l’instance doivent soit reprendre le mémoire en demande de leur auteur, soit déposer un nouveau mémoire.

Il importe que la sanction qui s’attache à l’abstention de reprendre le mémoire de leur auteur ou de déposer un nouveau mémoire soit identique à celle qui s’applique au demandeur au pourvoi qui n’a pas déposé de mémoire dans les cinq mois de son pourvoi. Il est de bonne politique judiciaire que cette déchéance n’intervienne qu’à l’expiration d’un délai variant en fonction des circonstances de la cause.

Il est institué, après l’alinéa 1er de l’article 978 du nouveau Code de procédure civile, un alinéa 2 ainsi rédigé :
“En cas d’interruption de l’instance, celle-ci doit être reprise, à peine de déchéance, par le dépôt d’un nouveau mémoire dans le délai fixé par le premier président ou le président de la formation à laquelle l’affaire est distribuée. Ce mémoire peut se borner à renvoyer au précédent”.

L’alinéa 2 devient l’alinéa 3 du même article.