Modification de l’article 515 du nouveau Code de procédure civile

QUATRIÈME SUGGESTION

Tel que rédigé, l’article 515 du NCPC ne permet pas à la juridiction qui ordonne l’exécution provisoire d’une décision d’en étendre le champ aux dépens.

La deuxième chambre civile, par un arrêt du 31 mai 2001 (Bull. n° 107), a jugé, contrairement à la jurisprudence antérieure (notamment Civ. 2, 23 janv. 1985, Bull. n° 18), que “l’interdiction édictée par l’article 515, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ne vise que les seuls dépens (et que) dès lors, un premier président n’est pas tenu d’arrêter l’exécution provisoire assortissant une condamnation prononcée en application de l’article 700 de ce même Code.”

Commentant cette décision à la RTD civ. 2001 (page 663), le professeur Perrot approuvait cette décision et terminait son commentaire en souhaitant que le législateur modifie l’article 515 du NCPC afin que la même solution puisse s’appliquer aux dépens.

La rédaction actuelle de l’article 515 interdit, en effet, de faire porter l’exécution provisoire sur les dépens.

Afin qu’il puisse en être autrement il conviendrait dont de supprimer la seconde phrase du second alinéa de l’article 515.

Article 515
Hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi.
Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. En aucun cas, elle ne peut l’être pour les frais irrépétibles et les dépens.

Cette situation va à l’encontre de la recherche d’une plus grande effectivité de la décision rendue au premier degré, les dépens pouvant représenter des sommes importantes dont la liquidation se trouve renvoyé à la fin du processus judiciaire.

Une telle modification irait, en revanche, tout à fait dans le sens du rapport “Célérité et qualité de la justice” remis au Garde des Sceaux par le président du tribunal de grande instance de Paris le 7 septembre dernier même si cette proposition n’y figure pas explicitement.