Modification de l’article 424 du nouveau Code de procédure civile

TROISIÈME SUGGESTION

L’article L. 623-8 du Code de commerce, issu de l’article 176 de la loi du 25 janvier 1985, dispose que lorsque le ministère public doit avoir communication des procédures de redressement judiciaire, ou de liquidation judiciaire et des causes relatives à la responsabilité des dirigeants sociaux, le pourvoi en cassation pour défaut de communication n’est ouvert qu’à lui seul.

Cette disposition est unique. L’article 425 du nouveau Code de procédure civile dispose que le ministère public doit avoir communication des affaires de filiation, de tutelle, de procédures collectives, de causes relatives à la responsabilité des dirigeants sociaux et, plus généralement, de toutes les affaires dans lesquelles la loi dispose qu’il doit faire connaître son avis. C’est ainsi que dans les contestations formées en matière de procédure d’ordre (art. 148 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985), la cour d’appel statue sur les conclusions du ministère public (art. 764 du Code de procédure civile). Il en résulte que le défaut de communication du dossier au ministère public autorise le débiteur en liquidation judiciaire à former un pourvoi contre l’arrêt qui a statué sur la contestation de l’état de collocation alors qu’il n’était recevable à intervenir dans la procédure de saisie préalable que pour contester l’ordonnance du juge-commissaire ayant fixé la mise à prix et les conditions essentielles de la vente (article L. 622-16, alinéa 1er, du Code de commerce et Cass. ch. mixte 5 décembre 1997, Bull. n° 2).

Il est proposé un double élargissement de la solution posée par l’article L. 623-8 du Code de commerce en réservant au seul ministère public, en cas de défaut de communication, le recours (et non seulement le pourvoi) en toutes matières (et pas seulement en cas de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de responsabilité de dirigeant social).

Rien ne paraît en effet s’opposer à un tel élargissement, même en matière d’état des personnes, dès lors que le ministère public est seul fondé à apprécier si le défaut de communication d’une affaire l’a empêché de donner utilement son avis et que, si un recours a été formé par une partie au procès, il peut toujours y intervenir.

Il est créé un second alinéa à l’article 424 du nouveau Code de procédure civile ainsi rédigé :

“Lorsque le ministère public doit avoir communication d’une procédure, le recours pour défaut de communication n’est ouvert qu’à lui seul”.