Modification de l’article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

SIXIÈME SUGGESTION

Il résulte de l’article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique que différentes délais - ceux des dépôts de pourvoi et de mémoire, de demande de nouvelle délibération ou de recours - courent à compter du jour de “la réception par l’intéressé de la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle”.

Or, assez souvent, les intéressés ne vont pas chercher les lettres de notification qui leur sont envoyées avec demande d’accusé de réception.

Cette situation pose des problèmes de recevabilité des demandes de nouvelles délibérations, de recours, puis le cas échéant, de pourvoi.

Il serait donc souhaitable qu’entre le deuxième et le troisième alinéa de l’article 39 soit inséré un aliéna supplémentaire, qui pourrait être ainsi rédigé : “A défaut de réception par l’intéressé de la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle, ou de la notification de la nouvelle délibération du bureau ou de la décision prise sur le recours, les délais courent à compter du mois suivant le jour de présentation de la lettre de notification à l’intéressé.”