Répartition du contentieux civil, commercial et social en 2004 par catégorie d’affaires

En ces matières, la Cour de cassation a reçu, en 2004, 21 965 pourvois nouveaux, soit une augmentation de 2% par rapport à 2003 (21 638 pourvois). 53% de ce contentieux concerne des affaires avec représentation obligatoire (y compris la Sécurité sociale) et 47% des affaires sans représentation obligatoire.