Relations internationales

INTRODUCTION

L’année 2004 a été marquée par les nombreuses cérémonies du bicentenaire du code civil dans plus de dix sept pays sur quatre continents et auxquelles ont activement participé le premier président et les magistrats de la Cour. Ces manifestations ont également permis de resserrer les liens avec les communautés juridiques étrangères. En République Dominicaine, la Cour suprême et la Cour de cassation ont ainsi signé le 28 juin 2004 une convention de jumelage, ce qui porte à sept les accords de ce type conclus par la Cour de cassation (consultables sur le site de la Cour www.courdecassation.fr).

Les réseaux de juges (réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne, forum des juges de l’environnement, forum des juges commerciaux de l’Union européenne, groupement européen des magistrats pour la médiation (GEMME), association des juges européens du droit de la concurrence), créés pour l’essentiel à l’initiative ou avec l’aide de la Cour, ont représenté en 2004 la seconde orientation dans les activités internationales de la Cour.

I. Missions à l’étranger

A. Europe

1. Albanie

M. Guy Canivet, premier président, a été invité du 19 au 24 janvier 2004 à la Cour suprême d’Albanie à l’occasion de la conférence nationale judiciaire qui réunit chaque année tous les juges albanais.

2. Allemagne

M. Pierre Sargos, président de la chambre sociale, s’est rendu le 11 mai 2004 à Erfurt pour le 50ème anniversaire de la Cour fédérale allemande du travail.

M. Guy Canivet s’est rendu à Coblence le 8 octobre 2004 pour une conférence sur le bicentenaire du code civil organisée par les ministères de la justice des Länder de Rhénanie, du Nord-Westphalie, de Sarre et de Rhénanie-Palatinat.

3. Finlande

M. Guy Canivet, premier président, et M. Jean-François Burgelin, procureur général, ont participé à Helsinki du 26 au 28 mai 2004 à la conférence des présidents et des procureurs généraux des cours suprêmes des Etats membres de l’Union européenne.

4. Macédoine

A l’occasion de la célébration du bicentenaire du Code civil dans le cadre des "Journées de droit macédonien et français" du 25 au 27 novembre 2004, M. Jean-Pierre Dumas, président de chambre maintenu en activité, a représenté le premier président à Skopje. Cette manifestation a été organisée, essentiellement, par le professeur Gale Galev, doyen de la faculté de droit "Justinien 1er", de l’université publique "St Cyrille et Méthode" de Skopje, en liaison avec l’ambassade de France.

5. Royaume-Uni

Les 21 et 22 juin 2004, M. Guy Canivet a donné une conférence aux Royal Courts of Justice à Londres pour le colloque sur le bicentenaire du code civil. Il a également été reçu pour cet événement à la Law Society of England and Wales.

A l’invitation de Lord Falconer of Thoroton, Secretary of State for Constitutional Affairs and Lord Chancellor, il a assisté le 1er octobre 2004 à la rentrée des tribunaux anglais à l’abbaye de Westminster.

6. Russie

M. Jean-Pierre Ancel, président de la deuxième chambre civile, et M. Christian Charruault, conseiller à la première chambre civile, ont participé aux colloques internationaux sur le bicentenaire du code civil à l’université de Moscou les 26 et 27 avril 2004 et le 29 novembre 2004 .

7. Suisse

M. Jean-Pierre Gridel, conseiller à la première chambre civile, a participé à Genève du 26 au 28 février 2004 à un colloque sur "Le Code civil français dans le droit européen" organisé par les facultés de droit de Genève et de Neuchâtel.

B. Afrique

1. Bénin

Dans le cadre de la convention de jumelage signée le 23 septembre 2003 entre la Cour de cassation et la Cour suprême du Bénin, M. Emmanuel Tois, conseiller référendaire au service de documentation et d’études, M. Michel Azoula, ingénieur au service informatique, M. Eudes Chigé, conservateur, et Mme Marie-Aleth Trapet, auditeur, se sont rendus à Cotonou du 22 au 26 mars 2004 pour procéder à l’audit de la direction de documentation et d’études, de la bibliothèque ainsi que du greffe central de la Cour suprême du Bénin.

M. Vincent Vigneau, conseiller référendaire à la deuxième chambre civile, s’est également rendu à Cotonou du 8 au 12 août 2004 pour participer à un séminaire sur "Les cas marginaux d’ouverture à cassation : l’excès de pouvoir et l’incompétence".

2. Madagascar

M. Tony Moussa, conseiller à la deuxième chambre civile, s’est rendu du 28 au 30 juin à Antananarivo pour un séminaire inauguré par la ministre de la justice et qui a réuni des magistrats de la Cour suprême et des cours d’appel, des chefs de juridictions de première instance ainsi que des avocats sur le thème : "Les principes directeurs du procès, la mise en état, le référé-provision et l’exécution provisoire".

M. Jean-Pierre Ancel, président la première chambre civile, s’est rendu les 6 et 7 décembre à Madagascar pour participer à un colloque sur le thème : "Le code civil dans l’océan indien" organisé par l’association des juristes de l’Océan Indien (AJOI).

C. Afrique du Nord - Moyen Orient - Proche Orient

1. Israël

M. Guy Canivet a participé les 29 et 31 mai à une conférence organisée pour le bicentenaire du code civil par l’université de Haifa.

2. Liban

Dans le cadre du bicentenaire du code civil, M. Guy Canivet s’est également rendu à Beyrouth du 3 au 7 mai 2004 pour participer au colloque de droit comparé à la faculté de droit et des sciences politiques de l’université Saint Joseph sur le thème : "Le code civil français et le dialogue des cultures juridiques".

3. Maroc

M. Jean-Pierre Ancel, président de la première chambre civile, et M. Dominique Hascher, chargé de la coopération internationale, ont participé les 3 et 4 mars 2004 à un colloque sur la jurisprudence et l’arbitrage commercial international organisé par la Cour suprême du Maroc à Casablanca.

M. Guy Canivet a ouvert le 20 mai 2004 à Marrakech le colloque international sur la présence du code civil dans le monde arabe avec M. Driss Dahak, premier président de la Cour suprême du Maroc, et les ministres de la justice du Maroc et du Tchad ainsi que le secrétaire général de l’Organisation internationale de la francophonie.

D. Amériques

1. Brésil

M. Guy Canivet, premier président, M. Jean-Pierre Ancel, président de la première chambre civile, ont pris part à Brasilia le 27 septembre 2004 au séminaire sur le bicentenaire du code civil qui a eu lieu au Tribunal supérieur de justice brésilien. Le premier président s’est ensuite rendu le 28 septembre à Rio de Janeiro pour un colloque organisé sur le droit économique par le ministère des affaires étrangères, le ministère de la justice, les associations Henri Capitant et Andres Bello avec les universités de Rio.

2. Canada

M. Guy Canivet a pris part entre les 9 et 21 septembre 2004 aux cérémonies organisées au Canada pour le bicentenaire du code civil. Plusieurs colloques ont ainsi eu lieu aux universités d’Ottawa et de Laval. Il a également inauguré l’exposition sur le code civil à l’assemblée nationale du Québec le 14 septembre 2004.

Le premier président a par ailleurs été représenté à l’ouverture de la conférence sur l’Organisation internationale de la formation des juges (IOTJ) qui s’est tenue à Ottawa du 30 octobre au 2 novembre 2004.

3. Chili

M. Guy Canivet, premier président, s’est rendu à Santiago du Chili du 5 au 7 juillet 2004 à l’occasion d’un séminaire sur le code civil à l’université Diego Portalès.

4. Etats-Unis

M. Guy Canivet était les 7 et 8 septembre 2004 en Louisiane pour participer à deux colloques sur le bicentenaire du code civil organisés, l’un par l’université de l’Etat de Louisiane, et l’autre par l’université Loyola à la Cour suprême de Louisiane. Il a ensuite participé le 23 septembre à un autre colloque sur le code civil à l’université d’Hartford dans le Connecticut.

5. Pérou

M. Guy Canivet, premier président, s’est rendu à Lima du 29 juin au 5 juillet 2004 pour participer au congrès international sur le bicentenaire du code civil.

6. République Dominicaine

Le premier président était à Saint Domingue du 27 au 29 juin 2004 pour la conférence organisée pour le bicentenaire du code civil et à l’occasion de laquelle il a été reçu par le président de la République M. Fernandez Reyna. Une convention de jumelage a été signée le 28 juin 2004 avec la Cour suprême de justice de la République Dominicaine, que l’on peut consulter sur le site de la Cour de cassation (www.courdecassation.fr, rubrique coopération internationale).

E. Asie/Pacifique

1. Hanoï

Visite de M. Guy Canivet, premier président, à Hanoï du 1er au 4 novembre 2004 où il a participé à un colloque célébrant le bicentenaire du code civil français à la Maison du droit.

2. Pékin

M. Guy Canivet, premier président, s’est déplacé à Pékin du 4 au 6 novembre 2004 pour participer à une conférence à l’université Qinghua dans le cadre du bicentenaire du code civil.

3. Thaïlande

Le premier président a été invité à Bangkok les 8 et 9 décembre pour un colloque sur "La protection des données à caractère personnel" qui commémorait le 70ème anniversaire de la fondation de l’université Thammasat. Une rencontre a été organisée à la Cour suprême de Thaïlande avec son président, M Supachai Poo-Ngam.

II. Organisations internationales

A Union européenne

1. Le Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne

Les présidents des cours suprêmes judiciaires des Etats membres de l’Union européenne ont souhaité se réunir au sein d’une association dont l’assemblée constitutive s’est tenue le 10 mars 2004 à la Cour de cassation. Elle a été ouverte par M. Dominique Perben, Garde des Sceaux, ministre de la justice, en présence de M. Antonio Vitorino, commissaire européen chargé de la justice et des affaires intérieures et a été clôturée par Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, a été élu à la présidence de l’association, dont le siège est à Paris. Les actes de l’assemblée constitutive, qui a également permis de discuter de la représentation et de la défense en matière pénale dont Mme Renée Koering-Joulin, conseiller à la chambre criminelle, et MM. Christophe Soulard et Pascal Lemoine, conseillers référendaires, ont assuré le rapport de synthèse, ont été publiés en septembre 2004. Ces documents sont également disponibles sur le site de la Cour de cassation.

Les présidents des cours suprêmes ont également élu vice-présidents MM. Günter Hirsch, président du Bundesgerichtshof (Allemagne), Lord Phillips, Master of the Rolls (Royaume-Uni), Leif Sevon, président de la Korkein oikeus (Finlande), Georges Alberto Aragao Seia, président du Tribunal suprême de justice (Portugal), Zoltan Lomnici, président de la Cour suprême et du Conseil national judiciaire (Hongrie), W.J.M. Davids, vice-président du Hoge Raad (Pays-Bas) ; trésorier M. Bo Svensson, président du Högsta domstolen (Suède) et secrétaire général, M. Dominique Hascher (France).

La création d’un réseau des présidents des cours suprêmes, qui souligne que les évolutions européennes sont essentielles pour la justice, offrira aux instances européennes la faculté de consulter les cours suprêmes, et à ces dernières, les conditions d’un rapprochement favorisant leurs réflexions et leurs discussions.

Outre les vingt-cinq cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne, les présidents des cours suprêmes de Bulgarie, de Roumanie, de Norvège, d’Islande, du Liechtenstein, de la Cour européenne des droits de l’Homme et de la Cour de justice des communautés européennes participent également aux activités du réseau.

2. Forum des juges européens pour l’environnement

A l’initiative du premier président Guy Canivet, de MM. Amadéo Postiglione, conseiller à la Cour de cassation (Italie), Luc Lavrysen, juge à la Cour d’arbitrage (Bruxelles), de Lord Justice Robert Carnwath, Royal Courts of Justice (Londres), le forum a tenu sa première assemblée générale le 26 avril 2004 à Luxembourg à la Cour de justice des communautés européennes. Mmes Dominique Guihal, conseiller référendaire, et Laurence Lazerges, auditeur, ont également participé à cette réunion. Le Forum se propose de promouvoir, dans une perspective de développement durable, l’application du droit national, européen et international de l’environnement. L’association veut en particulier échanger des expériences en matière de formation des magistrats au droit de l’environnement, contribuer à une meilleure connaissance du droit de l’environnement, partager des expériences dans le domaine de la jurisprudence de l’environnement. L’action s’inscrit dans le cadre d’une initiative internationale prise par le Programme des Nations-Unies pour l’environnement (PNUE). Constitué sous forme d’une association de droit belge, le forum a élu à sa présidence M. Guy Canivet.

La première conférence annuelle du forum des juges européens pour l’environnement s’est ensuite tenue au Raad Van State à la Haye le 3 décembre 2004. Cette conférence a permis de présenter l’état des différents droits européens de l’environnement, notamment en ce qui concerne les dispositions législatives, la formation des magistrats et le fonctionnement des institutions chargées d’appliquer ce droit. De plus, une présentation détaillée de la Convention d’Aahrus a été faite. Lors de cette conférence, étaient présents les membres de l’association, issus de 17 Etats membres de l’Union Européenne ainsi que de la Norvège. Des professeurs d’université, des représentants du PNUE, de la Commission européenne et de la Cour de Justice Européenne étaient également présents en qualité d’observateurs. Les travaux de la conférence sont consultables sur le site du forum au lien suivant : https://www.courdecassation.fr/manifestations/manifestations.htm sous la rubrique Forum des juges de l’Union européenne pour l’environnement. La prochaine conférence annuelle devrait se tenir à Londres à la fin de l’année 2005.

3. Projet TACIS

Ce projet, financé par l’Union Européenne, est piloté par lassociation ACOJURIS, lEcole Nationale de la Magistrature, Thales ainsi que les écoles espagnoles et portugaises de formation des magistrats. Il a pour but d’assurer aux juges russes à la lumière de l’expérience française et de la jurisprudence de la Cour Européenne de Strasbourg une aide pour la mise en oeuvre pratique des nouvelles législations qui ont transformé le paysage juridique russe depuis quelques années.

Le 15 novembre 2004 MM. Weber, président de la troisième chambre civile, et Jacques, conseiller référendaire, ont assuré un séminaire de formation en procédure civile des juges de la région de Saint-Petersbourg, et M. Chauvin, conseiller référendaire, un séminaire de procédure civile à Voronej.

M. Di Guardia, avocat général, et Mme Gailly, conseiller référendaire, ont organisé un séminaire de procédure pénale à Moscou pour préparer des juges russes à assurer eux même la formation de leurs collègues à partir de l’expérience des séminaires déjà réalisés. Un séminaire du même type a été conduit au mois de décembre 2004 pour la procédure civile par M. Weber à Moscou.

B. Conseil de l’Europe

En partenariat avec la Cour de cassation et le ministère français de la justice, le Conseil de l’Europe a organisé les 21 et 22 octobre un colloque sur le code civil et l’Europe "Influences et modernité" qui a réuni à Strasbourg environ quatre-cents participants de vingt-sept pays d’Europe et au cours duquel est intervenu le premier président.

M. Régis de Gouttes, premier avocat général, a participé aux travaux de la 58ème session (15-18 juin 2004) et de la 59ème session (23-26 novembre 2004) du Comité Directeur Européen pour les droits de l’homme du Conseil de l’Europe (CDDH).

C. Organisations des Nations Unies

1. Cour pénale internationale
(les 4 et 5 juin 2004)

Les membres de la Cour pénale internationale (M. Philippe Kirsch, président, Mme Akua Kuenyehia, vice-président, M. Claude Jorda, juge français, MM Georghiois Pikis, Tuiloma Neroni Slade, Sang-Hyun Song, Hans-Peter Kaul, Mauro Politi, Erkki Kourula, Mmes Fatoumata Dembele Diarra, Sylvia Steiner, Navanethem Pillay, Anita Usacka, juges, et M. Valentin Zellweger, chef de cabinet du président, ainsi que M. Luis Moreno-Ocampo, procureur, Mme Silvia Fernandez di Gurmendi, chef de cabinet du procureur, et M. Bruno Cathala, greffier) ont été invités à la Cour de cassation pour des discussions sur le système pénal français auxquelles ont pris part, outre le premier président et le procureur général, Mmes et MM. Bruno Cotte, président de la chambre criminelle, Henri Le Gall, Christine Chanet, Renée Koering-Joulin, conseillers à la chambre criminelle et Régis de Gouttes, premier avocat général. Les membres de la Cour pénale internationale ont également rencontré des magistrats de la cour d’appel et du tribunal de grande instance de Paris où ils ont également été reçus par le premier président et le procureur général près cette Cour.

2. Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD)

M. Régis de Gouttes, premier avocat général, a participé aux 64ème et 65ème sessions du CERD à Genève. Au cours de sa 64ème session (23 février - 12 mars), le Comité a examiné la situation de neuf pays (Bahamas, Brésil, Espagne, Liban, Libye, Népal, Pays-Bas, Suède, Suriname) en vue de vérifier les conditions d’application dans ces Etats de la Convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, aujourd’hui ratifiée par 169 pays. Le comité a, par ailleurs, été saisi de deux plaintes individuelles émanant du Centre européen pour les droits des Roms de Slovaquie et du Centre antiraciste norvégien. Enfin, il a adopté une Recommandation générale sur les droits des non-ressortissants, après un débat thématique général organisé à ce sujet.

Au cours de sa 65ème session (2 - 20 août 2004), le CERD a ensuite examiné la situation de huit pays (Argentine, Belarus, Kazakhstan, Madagascar, Mauritanie, Portugal, Slovaquie, Tadjikistan) et a été saisi d’une plainte individuelle émanant du centre européen pour les Roms de Serbie et Monténégro. Il a adopté, par ailleurs, des décisions au titre de la procédure d’urgence concernant le Darfour et Israël.

D. Autres organisations

1. Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l’usage du français (AHJUCAF)

M. Guy Canivet, premier président, et M. Jean-François Burgelin, procureur général, se sont rendus à Marrakech du 17 au 20 mai 2004 pour participer au premier congrès international de l’AHJUCAF sur "Le juge de cassation au XXIème siècle".

Ont été élus à l’occasion de ce premier congrès, président, M. Guibril Camara, premier président de la Cour de cassation du Sénégal, en remplacement du président sortant, M. Driss Dahak, premier président de la Cour suprême du Maroc, et vice-présidents, M. Alexis Dipanda Mouelle, premier président de la Cour suprême du Cameroun, M. Thimjo Kondi, président de la Cour suprême d’Albanie, M. Sergio Esono Abeso Tomo, président de la Cour suprême de justice de Guinée équatoriale, M. Seydou Ba, président de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; trésorier l’Honorable Louis Lebel, juge à la Cour suprême du Canada ; secrétaire général M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation de France, et observateurs M. Pasteur Nzinahora, directeur de la coopération juridique et judiciaire de l’Agence intergouvernementale de la Francophonie, M. Saliou Aboudou, président de l’Association et premier président de la Cour suprême du Bénin. M. Pierre Guerder, conseiller doyen de la deuxième chambre civile, a été désigné comme directeur du projet JURICAF.

L’AHJUCAF a admis en tant que membres au cours de son premier congrès, la Cour de justice de la CEMAC, la Cour suprême de Hongrie, la Cour suprême de l’Ile Maurice, la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA, la Cour suprême de Pologne, la Cour suprême de République Tchèque, la Haute Cour de cassation et de Justice de Roumanie, la Cour suprême de Slovaquie, la Cour de cassation de Tunisie et la Cour suprême populaire de la République du Vietnam.

2. Association Ouest-Africaines des Hautes Juridictions

A l’occasion de son cinquième anniversaire, l’Association Ouest-Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AOA-HJF) a organisé un colloque à Cotonou, sur le thème "L’état de droit et la séparation des pouvoirs dans l’espace AOA-HJF" auquel ont assisté M. Roger Beauvois, président de chambre et M. Pierre Guerder, conseiller doyen à la deuxième chambre civile.

Le thème principal a été abordé successivement dans un "aperçu général", puis sous l’aspect de "la réalité au quotidien" et de "la perspective africaine". Des groupes de travail ont également étudié : "le pouvoir exécutif dans ses relations avec les autres pouvoirs", "le rôle du pouvoir législatif dans un Etat démocratique", "le rôle du pouvoir judiciaire", "le quatrième pouvoir, la perspective des médias", "la perspective mondiale", " la perspective judiciaire, pour une justice garante de l’état de droit" ;. Enfin d’autres recherches ont été consacrées aux possibilités d’accord et de stratégie commune pour le renforcement de l’état de droit dans l’espace de l’AOA-HJF et à la lutte contre la corruption.

Chacun des sujets abordés a fait l’objet de communications et de débats d’un haut niveau et d’un grand intérêt, les orateurs faisant part très librement de leurs expériences et de leurs réflexions sur les problèmes soulevés et marquant une ferme volonté de progresser encore à partir des améliorations déjà constatées.

3. Colloque du Centre pour la démocratie

M. Emmanuel Lesueur de Givry, directeur du service de documentation et d’études, a assisté à Bucarest, du 19 au 21 mai 2004, à la 12ème conférence internationale annuelle sur la Justice sur le thème "Indépendance, Transparence, Responsabilité" qui réunissait quatre-vingt-dix-sept participants de quarante et un pays.

III. Conférences organisées sur le droit européen et international et sur le droit comparé

a) Le 15 janvier 2004, la séance inaugurale du cycle de droit communautaire de la concurrence organisé par la Cour de cassation durant l’année 2004 a eu pour orateur M. Mario Monti, commissaire européen, sur "Les réformes récentes de la politique de concurrence de l’Union européenne".

b) Le 12 février 2004, a eu lieu une conférence de Sir Basil Markesinis, professeur à l’University College de Londres, membre de l’Académie britannique, membre correspondant de l’Institut, sur "Deux cents ans dans la vie d’un code célèbre. Réflexions historiques et comparatives à propos des projets européens".

c) Le 25 juin 2004, The Rt Hon The Lord Goldsmith QC, Attorney General du Royaume-Uni, a prononcé une conférence sur "La justice et le terrorisme".

d) La Cour de cassation a accueilli les 18 et 19 juin 2004 la deuxième conférence des juges européens du droit de la concurrence. Cette manifestation s’est inscrite dans le cadre des activités de l’association des juges européens du droit de la concurrence constituée à Londres au cours de l’année 2002 à l’initiative du tribunal britannique de la concurrence avec l’appui de la Cour de cassation qui a d’ailleurs adhéré à celle-ci. Cette association a pour objectif essentiel de promouvoir la connaissance du droit de la concurrence auprès des juges des vingt-cinq Etats membres de l’Union.

e) Forum des juges commerciaux de l’Union européenne : Les juges commerciaux de vingt-quatre pays membres de l’Union européenne se sont réunis à Paris les 14 et 15 octobre 2004 avec le soutien de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, Centre de recherches sur le droit des affaires (CREDA), pour examiner la coopération judiciaire en matière commerciale dans l’espace judiciaire européen. Cinq sessions ont eu lieu sur les sujets qui suivent : les compétences juridictionnelles et l’exécution des décisions, le droit international privé, l’obtention des preuves (en particulier les témoignages), les notifications. Ont assisté aux travaux, Mme Anne-Fançoise Pascal et M. Gérard Pluyette, conseillers à la première chambre civile, MM. Jacques Lemontey, président honoraire, Jean-François Périé, président de chambre à la cour d’appel de Paris, Patrick Matet, conseiller à la cour d’appel de Paris, M. Jean-Paul Béraudo, conseiller honoraire, ayant présenté un rapport à la troisième session sur l’obtention des preuves.

IV. Missions de magistrats étrangers à la cour de cassation

Cour suprême de la République algérienne démocratique et populaire
(du 24 mai au 5 juin 2004)

M. Aloui Madani, conseiller à la chambre sociale
M. Ait Grine Cherif, conseiller à la chambre foncière
M. Boumediene Aoun Allah, conseiller à la chambre des délits
Mme Deragui Benina, conseillère à la chambre des délits
Mme Cherifi Fatma, conseiller à la chambre des délits
Mr Ghalem Ahmed, avocat général


(du 4 au 15 octobre 2004)

M. Khaled Berrezoug, président de section à la chambre des délits
Mme Mounira Berrah, conseillère à la chambre des délits
M. Belkacem Lahouari Reezk-Kallah, conseiller à la chambre des délits
M. Chérif Barouk, conseiller à la chambre des délits
M. Mohamed Le Habib, conseiller à la chambre foncière
M. Rabah Aiboudi, avocat général

Cour de cassation du Burkina Faso
(du 21 juin au 25 juin 2004)

Monsieur Train Raymond Poda, président de chambre
Monsieur Dobo Martin Zonou, président de chambre


(du 22 novembre au 26 novembre 2004)

M. Traore Sikonon Urbain, procureur général près la Cour de cassation
Mme Ouedraogo/Bouda Isabelle, présidente de la chambre commerciale
M. Millogo Dé Albert, président de la chambre criminelle

Cour suprême du Maroc
(du 22 novembre au 26 novembre 2004)

M. Omar Labied, président de la première chambre
Mme Malika Laabar, conseillère à la Cour suprême
Mme Zineb Saif Eddine, conseillère à la chambre criminelle
Mme Malkja Benzahir, conseillère à la chambre sociale

M. Mohamed Reda El Hamzaoui, commissaire divisionnaire en chef
Mme Sanna Laharazmi, rédactrice judiciaire principale
Mme Fatima Adraoui, rédactrice judiciaire principale
Mlle Khadija Imami, secrétaire responsable de la salle multimédia
M. Siham Besri, technicien informatique du centre de documentation
M. Abdelkarim Rouagubi, technicien spécialisé du centre de documentation

 

Cour suprême de la République dominicaine
(le 1er décembre 2004)

M. Rafael Luciano Pichardo, président de la chambre civile
Mme Ana Rosa Bergés D., assesseur
M. José E. Hernandez Machado, assesseur

 

V. Visites de personnalités et délégations étrangères

Albanie
(le 6 avril 2004)

M. Guy Canivet, premier président, a reçu les membres du Conseil supérieur de la justice d’Albanie.

Algérie
(le 15 décembre 2004)

M. Guy Canivet, premier président, a reçu le ministre de la justice d’Algérie, M. Tayeb Belaiz.

Allemagne
(le 13 octobre 2004)

Une délégation de magistrats de Rhénanie-Palatinat a été reçue par M. Jean Buffet, président de chambre maintenu en activité.

Andorre
(le 9 janvier 2004)

M. Marc Vila i Riba, président, M.Francesc Cerquéda Pascuet, vice-président, et M.Augusti Pifarre Areny, membre secrétaire du Conseil supérieur de justice d’Andorre ont été invités à assister à l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation avec M. Yves Picod, professeur à l’université de Perpignan, directeur du centre de droit de la concurrence, magistrat à la Cour supérieure d’Andorre.

Une réunion de travail a suivi le 10 janvier 2004 sur "Les causes de dysfonctionnement de l’institution judiciaire en général" à laquelle ont participé le premier président et M. Jean-François Burgelin, procureur général, ainsi que MM. Renaud Chazal de Mauriac, premier président de la cour d’appel de Paris, Jean-Claude Magendie, président du tribunal de grande instance de Paris et M. Claude Pernollet, membre du conseil supérieur de la magistrature.

Australie
(le 15 janvier 2004)

M. Paul Jersey, Chief Justice du Queensland, a été reçu par le premier président.

Bahreïn
(le 19 janvier 2004)

M. Régis de Gouttes, premier avocat général, a reçu une délégation de procureurs du Bahreïn.

Burkina Faso
(les 14 et 15 juin 2004)

M. Cheik Ouedraogo, premier président de la Cour de cassation du Burkina Faso a été reçu par M. Guy Canivet, premier président et M. Jean-François Burgelin, procureur général, et par M. Emmanuel Piwnica, président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Il s’est également entretenu avec M. Lesueur de Givry, directeur du service de documentation et d’études, et a assisté aux audiences de la première et de la troisième chambre civile.

Canada
(le 11 mars 2004)

M. Guy Canivet, premier président s’est entretenu avec M. Cotler, ministre et procureur général du Canada.

(le 22 novembre 2004)

Le premier président, a reçu M. Denis Mondor, bâtonnier du Québec ainsi que Mes René Langlois, Pierre Chagnon, Serge R. Simard, Bernard Synnott, bâtonnier de Montréal.

Chine
(le 14 février 2004)

Mme Martine Betch, conseiller à la chambre commerciale, a reçu une délégation de fonctionnaires du ministère de la justice et de l’Assemblée nationale populaire conduite par M. Du Chum, directeur général de la réglementation et de la formation du ministère de la justice.

(le 15 septembre 2004)

M. Jean-Fançois Weber, président de la troisième chambre civile, a reçu une délégation de magistrats chinois conduite par M. Yang Run Shi, directeur de la direction générale et juge supérieur, membre du comité de juges à la Cour suprême de Chine.

(le 23 novembre 2004)

M. Guy Canivet, premier président, a reçu une délégation de magistrats chinois membres de la Cour suprême à propos des sanctions disciplinaires.

(le 8 décembre 2004)

M. Jean-Louis Nadal, procureur général, et M. Régis de Gouttes, premier avocat général, se sont entretenus avec une délégation du Département de formation des parquets de la République Populaire de Chine comprenant trois membres du Département de politique du parquet suprême et quatorze directeurs de formation des parquets populaires des différentes provinces de Chine (Beijing, Shanxi, Mongolie intérieure, Liaoning, Anhui, Fujian, Shandong, Henan, Hunan, Guangxi, Hainan, Sichuan, Shanxi et Xinjiang).

La visite de ces procureurs chinois avait pour objectif de recueillir des informations sur le système du ministère public en France, sur le rôle particulier du parquet général de la Cour de cassation et sur la formation des magistrats du parquet en France.

Colombie
(le 13 mars 2004)

M. Guy Canivet, premier président, s’est entretenu avec M. Silvio Fernando Trejos-Bueno, président de la Cour suprême de Colombie.

Congo
(le 13 mars 2004)

M. Guy Canivet, premier président, a reçu M. Benoît Lwamba, premier président de la Cour suprême de Justice du Congo.

(le 8 octobre 2004)

M. Jean-François Weber, président de la troisième chambre civile, a reçu M. Henri Bouka, vice-président de la Cour suprême de la République du Congo.

Côte d’Ivoire
(le 7 janvier 2004)

M. Jean-François Burgelin, procureur général, a reçu Mme Antoinette Mazouin, procureur général de la Cour de cassation de la Côte d’Ivoire.

(le 15 mars 2004)

M. Guy Canivet, premier président, a reçu M. Tia Kone, premier président de la Cour de cassation de Côte d’Ivoire.

Emirats Arabes Unis
(le 14 décembre 2004)

M. Guy Canivet, premier président, a reçu M. Ai Dhaheri, ministre de la justice des Emirats Arabes Unis.

Etats-Unis
(le 8 mars 2004)

M. Laurent Truchot, conseiller référendaire, a reçu M. Martin Alexander Rogoff, professeur de droit international et de droit constitutionnel comparé à l’université du Maine avec plusieurs autres universitaires et étudiants.

(le 19 octobre 2004)

Une délégation de juristes, magistrats et avocats membres de la Section Francophone du Barreau de Louisiane a été reçue à la Cour de cassation.

Ethiopie
(le 15 juillet 2004)

M. Jean-François Weber, président de la troisième chambre civile, a reçu M. Menbertsehai Tadesse, vice-président de la Cour suprême fédérale, et M. Woubshet Kibru, président de la High Court éthiopienne.

Israël
(du 6 au 9 juin 2004)

La Cour de cassation a accueilli avec le Conseil constitutionnel et le Conseil d’état M. Aharaon Barak, président de la Cour suprême d’Israël, les juges Eliyahu Maza, Jacob Turkel, Shlomo Levin, Izhak Englard, Tova Strassberg-Cohen dans le cadre des entretiens avec la haute juridiction israélienne dont les derniers avaient eu lieu en janvier 2001 à Jérusalem. La séance de travail organisée à la Cour de cassation sur le rôle de la bonne foi en droit privé et en droit public a été ouverte par un rapport de M. Christian Charruault, conseiller à la première chambre civile. MM Laurent Truchot et Jean-Paul Valat, conseillers référendaires, sont également intervenus lors des discussions organisées au Conseil constitutionnel sur le contrôle de la conformité de la loi aux textes et principes de valeur supérieure, ainsi qu’au Conseil d’état sur l’ordre public et les libertés publiques en temps de crise.

Jordanie
(le 8 mars 2004)

M. Guy Canivet, premier président, a reçu M. Nazem Ahmed Aref Jayoussi, secrétaire général au ministère de la justice Jordanien.

(le 13 décembre 2004)

M. Daniel Tricot, président de la chambre commerciale, a reçu une délégation de magistrats jordaniens.

Kazakhstan
(le 8 mars 2004)

M. Daniel Tricot, président de la chambre commerciale a reçu une délégation de magistrats et juristes du Kazakhstan.

Laos
(les 3 et 4 novembre 2004)

M. Daniel Tricot, président de la chambre commerciale, et M. Régis de Gouttes, premier avocat général, ont reçu Monsieur Kham Ouane Boupha, ministre de la justice de la République démocratique populaire du Laos.

Palestine
(le 8 décembre 2004)

M. Jean-François Weber, président de la troisième chambre civile, a reçu le président du Conseil supérieur de la magistrature palestinien.

République Dominicaine
(le 9 mars 2004)

M. Guy Canivet, premier président, s’est entretenu avec M. Jorge Subero Isa, président de la Cour suprême de justice de la République Dominicaine.

République Tchèque
(les 27 et 28 avril 2004)

M. Guy Canivet et M. Jean-François Burgelin ont reçu MM. Ravovsky et Urbanek, présidents de chambre à la cour suprême de la République tchèque, à l’occasion d’une visite de travail de deux jours à la Cour de cassation au cours de laquelle ceux-ci ont également eu des entretiens avec M. Yves Chartier, président de la commission du rapport, et M. Jérôme Betoulle, secrétaire général de cette commission.

Russie
(le 19 novembre 2004)

Une délégation de magistrats russes a été reçue par M. Pascal Chauvin, conseiller référendaire à la première chambre civile.

Serbie
(le 25 juin 2004)

Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire, a reçu une délégation des représentants de la Cour constitutionnelle serbe conduite par M. Slobodan Vutevic, président de la Cour.

(le 30 novembre 2004)

Une délégation de magistrats serbes a été reçue par Mme Elisabeth Ponroy, conseiller à la chambre criminelle, M. Gérard Pluyette, conseiller à la première chambre civile, et M. Dominique Hascher, sur le thème de "L’applicabilité directe en droit interne des conventions internationales".

Turquie
(le 8 octobre 2004)

Une délégation du ministère de la justice turc s’est entretenue avec M. Jean-Pierre Dintilhac, président de la deuxième chambre civile, et M. Guy Rivière, conseiller en service extraordinaire.

Thaïlande
(les 5 et 6 juillet 2004)

Deux délégations de magistrats de la Cour suprême de Thaïlande et de la cour d’appel de la région n° 1 de Thaïlande ont été reçues par M. Daniel Tricot, président de la chambre commerciale, et par Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire.

Ukraine
(le 12 février 2004)

Mme Françoise Aubert, conseiller doyen à la chambre commerciale, a reçu une délégation de la Cour suprême et du parlement d’Ukraine.

Vénézuela
(le 26 novembre 2004)

M. Guy Canivet, premier président, a reçu M. Carlos Oberto Velez et Alejandro Angulo Fontiveros, présidents de "Salles" du Tribunal Suprême de Justice du Vénézuela.

Vietnam
(le 9 février 2004)

Une délégation de juristes et de fonctionnaires vietnamiens conduite par M. Uong Chu Luu, ministre de la justice, a été reçue par le premier président.