Activité de la Commission nationale de réparation des détentions

COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS STATISTIQUES - ANNÉE 2004

Cours Nb de
recours
enregistrés
Nb de
décisions
Sens de la décision  
Rejet % Réformation % Irrecevabilité % Désistement %
AGEN
1
0

 

 

 

 

 

 

 

 

AIX EN PROVENCE
8
6
2
33%
3
50%
1
17%

 

 

AMIENS
7
5
1
20%
4
80%

 

 

 

 

ANGERS
0
1

 

 

1
100%

 

 

 

 

BASSE-TERRE
0
3
1
33%
2
67%

 

 

 

 

BASTIA
2
0

 

 

 

 

 

 

 

 

BESANCON
1
1

 

 

1
100%

 

 

 

 

BORDEAUX
1
3

 

 

2
67%

 

 

1
33%
BOURGES
1
4

 

 

2
50%
1
25%
1
25%
CAEN
0
1

 

 

1
100%

 

 

 

 

CHAMBÉRY
1
0

 

 

 

 

 

 

 

 

COLMAR
0
2

 

 

1
50%
1
50%

 

 

DIJON
3
2

 

 

1
50%
1
50%

 

 

DOUAI
4
1
1
100%

 

 

 

 

 

 

GRENOBLE
2
0

 

 

 

 

 

 

 

 

LIMOGES
1
0

 

 

 

 

 

 

 

 

LYON
2
1

 

 

1
100%

 

 

 

 

MONTPELLIER
4
1

 

 

1
100%

 

 

 

 

NANCY
0
4

 

 

4
100%

 

 

 

 

ORLÉANS
1
1
1
100%

 

0%

 

 

 

 

PARIS
12
16
4
25%
11
69%
1
6%

 

 

PAU
1
1
1
100%

 

0%

 

 

 

 

REIMS
2
2

 

 

2
100%

 

 

 

 

RENNES
0
1

 

 

1
100%

 

 

 

 

RIOM
1
1

 

 

 

 

1
100%

 

 

ROUEN
1
1

 

 

1
100%

 

 

 

 

VERSAILLES
3
5
1
20%
3
60%
1
20%

 

 

TOTAL
59
63
12
19%
42
67%
7
11%
2
3%

 

ACTIVITÉ DE LA COMMISSION NATIONALE
DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS

Au cours de l’année 2004, 59 recours ont été enregistrés. Ce sont les demandeurs qui ont majoritairement formé les recours (44), l’agent judiciaire du Trésor n’en ayant introduit qu’un total de 15.

Le délai moyen de traitement des dossiers demeure de 7 mois, durée qui est nécessaire à l’instruction des affaires et l’échange des conclusions réglementées aux articles R. 40-4 et suivants du Code de procédure pénale.

63 décisions ont été rendues par la Commission sur des recours exercés contre des décisions de premiers présidents de 2003 et 2004.

Le tableau ci-contre expose, pour chaque Cour d’appel, les décisions rendues par la Commission nationale.

Seuls 8 recours ont été déclarés irrecevables, ce qui représente 13 % des décisions sanctionnant ainsi le non-respect des conditions de forme ou de délai prévues par la loi.

La grande majorité des décisions de la Commission sont rendues au fond, 40 affaires ayant bénéficié d’une réformation, ce qui porte le taux de réformation à 63 %.

Le nombre de décisions de rejet en revanche, ne dépasse pas 12 affaires, de sorte que le taux de rejet (19 %), par rapport à l’année précédente, a pratiquement diminué de moitié.

Le tableau met aussi en évidence le nombre de décisions rendues par la Commission nationale après expertise (5), de sorte que près de 8 % des requérants ont bénéficié de cette mesure d’instruction.

Comme annoncé l’année dernière, le Service de documentation et d’études de la Cour de cassation constitue, en étroite collaboration avec le service informatique, une base de données comportant aussi bien les décisions de la Commission nationale que celles des premiers présidents de Cours d’appel qui, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, disposent d’une compétence d’attribution en matière de réparation des préjudices découlant d’une détention.

 

ACTIVITÉ 2004 DE LA COMMISSION NATIONALE
DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS

 

Au cours de l’année 2004, la Commission nationale de réparation des détentions a précisé plusieurs points de procédure (I) et approfondi les éléments d’évaluation des préjudices matériels et moraux (II).

I. Les exigences procédurales

A. Le point de départ du délai de six mois prévu en matière de dépôt de la requête en indemnisation

Selon l’article R. 26 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue du décret du 12 décembre 2000, le délai de six mois pour saisir d’une requête en indemnisation le premier président de la cour d’appel ne court à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive que si, lors de la notification de cette décision, la personne a été avisée de son droit de demander une réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1, 149-2 et 149-3 du même Code.

- Lorsque la décision en cause est une ordonnance de non-lieu, l’information précitée ne paraît pas soulever de difficulté particulière, puisqu’il suffit de l’intégrer dans la notification de l’ordonnance.

Il en est de même de la décision de relaxe. Soit la décision est rendue contradictoirement, et la notification prévue aux articles précités figure dans le jugement, soit le jugement est signifié, le jugement ou sa notification par huissier de justice comportant la mention requise.

- En présence d’une décision d’acquittement, la question s’est posée de savoir comment devait être assurée la notification prévue par la loi et sur quelle partie reposait la charge de la preuve : dans une affaire soumise à la Commission (1), l’agent judiciaire du trésor soutenait que le demandeur, ayant bénéficié d’un arrêt d’acquittement, devait produire le procès verbal dressé en application de l’article 378 du Code de procédure pénale, pour démontrer n’avoir pas été avisé des mentions légales. Rejetant cette argumentation, la Commission a jugé que la notification de l’arrêt d’acquittement doit comporter la mention prescrite par la loi, et qu’à défaut d’une telle mention, le délai préfix de 6 mois ne peut commencer à courir. La requête est irrecevable, en revanche, si la décision d’acquittement comportait la mention légale et que le délai à compter de cette notification est expiré au moment du dépôt de la requête (2).

B. Les conditions de présentation de la requête et leur sanction

L’article R. 26 fixe les modalités de présentation de la requête en indemnisation et énonce qu’elle contient l’exposé des faits, le montant de l’indemnité demandée et toutes indications utiles, notamment sur la date et la nature de la décision qui a ordonné la détention ainsi que sur l’établissement pénitentiaire, sur la date de la décision et énonce encore que cette requête est accompagnée de toutes pièces justificatives.

Une requête incomplète ne précisant pas tous les éléments précités, et notamment le lieu de détention et les indications relatives à la décision de non-lieu, est-elle sanctionnée par l’irrecevabilité de la demande ? Tel était le point soumis à la Commission saisie du recours contre plusieurs décisions ayant déclaré irrecevables des requêtes incomplètes.

Pour réformer ces décisions (3), la juridiction nationale a jugé que les dispositions précitées ne sont pas prescrites à peine d’irrecevabilité de la requête, dès lors qu’elles se bornent à énumérer une liste non exhaustive d’informations et de documents utiles à l’instruction ultérieure du dossier. Dans un tel cas, il appartient au premier président de la cour d’appel de procéder à toutes mesures d’instruction utiles, comme l’y autorise l’article R. 34 du Code de procédure pénale, aux fins de mise en état du dossier. Cet article prévoit en effet que le premier président procède à toutes mesures d’instruction utiles.

Ce pouvoir d’instruction s’étend à l’hypothèse du dépôt d’une requête ne comprenant pas de demande chiffrée (4).

C. La notification de la décision du premier président de la cour d’appel et les conditions du recours

Rendue le 14 novembre 2003, une série de décisions a précisé les diligences qui incombent aux greffes, chargés de procéder à la notification des décisions des premiers présidents.

Selon l’article R. 38 du Code de procédure pénale, la décision est notifiée au demandeur et à l’agent judiciaire du trésor, soit par remise d’une copie contre récépissé, soit par lette recommandée avec demande d’avis de réception.

Et c’est cette notification qui fait courir le délai de 10 jours prévu pour l’exercice du recours devant la Commission par l’article 149-3 du Code de procédure pénale.

Or, selon l’article 668 du Nouveau code de procédure civile, la date de notification par voie postale est la date de réception de la lettre. L’article 669, alinéa 3 précise que "la date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire".

Qu’en est-il en l’absence de date de distribution certaine par l’administration des postes ?

La Commission a été appelée à statuer par décisions rendues le même jour dans les hypothèses suivantes : la date apposée par la poste était illisible, l’avis de réception n’avait pas été retourné au greffe ou ne portait pas de date de distribution, la lettre recommandée n’avait pas été réclamée par son destinataire.

Dans toutes ces hypothèses, la juridiction nationale a précisé qu’il appartient au greffe, conformément à l’article 670-1 du NCPC, dont les dispositions sont communes à toutes les juridictions, d’inviter la partie adverse à procéder par voie de signification. A défaut de signification, le délai de recours ne court pas.

Compte tenu de la généralité des termes de l’article 670-1, applicable à la notification des actes en la forme ordinaire, cette solution paraît transposable à toutes les notifications intervenues dans le cours de l’instruction des requêtes.

D. L’exercice du recours par une personne détenue

Dans le cas particulier où le demandeur est détenu, la lettre adressée au secrétariat de la Commission ne constitue pas un recours régulier, l’intéressé ayant la possibilité de former un recours par déclaration au greffe de l’établissement pénitentiaire (5).

II. La réparation des préjudices

A. L’ouverture du droit à réparation et ses nouvelles limites posées par la loi du 9 mars 2004

La loi du 9 mars 2004 a ajouté aux fins de non recevoir déjà prévues par l’article 149 du Code de procédure pénale, deux nouveaux cas d’exclusion de la réparation, lorsque la prescription de l’action publique est intervenue après la remise en liberté de l’intéressé et lorsque la personne était dans le même temps détenue pour autre cause. En l’absence de dispositions transitoires expresses, ces dispositions s’appliquent-elles dans les procédures en cours ?

C’est ce que soutenait l’agent judiciaire du trésor dans l’espèce suivante : l’intéressé ayant formé sa demande antérieurement à la nouvelle loi, le défendeur avait fait valoir, dans l’instance d’appel, la prescription de l’action publique comme fin de non-recevoir à l’action, la loi étant intervenue en cours d’instance. L’agent judiciaire du trésor développait l’argumentation suivant laquelle, s’agissant d’une disposition de procédure pénale, elle était applicable immédiatement aux instances en cours.

La Commission a tranché la question en retenant que "la disposition législative nouvelle n’est pas applicable à la demande de M. Leriche, formée antérieurement à la date de sa publication sur le fondement d’un droit à réparation reconnu par la loi alors en vigueur (6)". Cette solution repose sur l’article 2 du Code civil qui prévoit que la loi "n’a point d’effet rétroactif".

B. Le préjudice matériel

Sous l’angle du préjudice matériel, les principales questions abordées par la Commission ont porté sur les conditions de la réparation des pertes économiques nées de la liquidation d’entreprises (1) et la réparation du préjudice corporel (2).

1. Les conditions de la réparation des pertes économiques nées de la fermeture ou de la liquidation d’entreprises

- Lorsqu’une société fait l’objet d’une liquidation judiciaire plusieurs années après la détention, la Commission juge que le lien de causalité n’est pas direct et certain (7).

- Il en est de même lorsque l’activité de la société s’est poursuivie plusieurs mois après la sortie. (8)

- La réparation du préjudice économique suppose en effet que la date de cessation des paiements ou de mise en sommeil soit concomitante à la détention. Dans ce cas, la durée de détention importe peu : s’il est établi qu’une société, uniquement dirigée par un couple de demandeurs mis en détention en même temps, a périclité dès leur placement en détention, la date de cessation des paiements correspondant à cet événement, le lien de causalité n’est pas contestable. Dans ce cas, le gérant unique peut prétendre non seulement à la réparation des pertes de revenus pendant la détention, mais également à la réparation du préjudice économique résultant de la disparition de la société, et évaluée, par projection, dans le cadre d’une expertise, à trois années de bénéfices (9).

- Le lien de causalité entre la détention et la déconfiture d’une société est encore établi dans des circonstances où une société gérée par un demandeur incarcéré n’avait pas de difficulté particulière avant l’incarcération, que le principal client de l’entreprise a rompu son contrat commercial au cours de la détention, en excipant de l’absence d’interlocuteur décisionnaire. Dans un tel cas, la cessation d’activité de l’entreprise et sa mise en sommeil au cours de la détention sont en relation directe avec celle-ci (10).

2. Le préjudice corporel : son évaluation

- En matière psychiatrique, le trouble psychique séquellaire s’analyse en un préjudice corporel, donc matériel, se distinguant ainsi du préjudice moral et du préjudice professionnel. Il s’agit en effet d’un préjudice permanent lié au retentissement majeur sur la vie quotidienne de l’intéressé (11). Ce préjudice s’évalue en incapacité permanente partielle, dans les conditions du droit commun. L’incapacité est évaluée compte tenu du retentissement regardé comme définitif de la détention, sur la vie professionnelle du demandeur, qui, en raison de troubles psychiques, ne peut plus prétendre au même statut social et professionnel qu’avant (12).

- Mais, encore faut-il que l’on trouve dans les conclusions de l’expertise les éléments permettant de dire si l’on est en présence d’un état structurel d’incapacité permanente. Tel n’est pas le cas, dans une espèce où l’expert désigné avait retenu qu’un demandeur atteint d’une maladie rhumatismale invalidante avait connu une souffrance psychique accrue en détention du fait de sa maladie, appréciée à 5% d’incapacité permanente par l’expert : en l’absence de tout élément permettant de retenir le caractère permanent d’un tel trouble, la Commission a jugé que ce trouble s’analysait en un préjudice moral et non corporel (13).

C. Le préjudice moral

La Commission nationale a poursuivi cette année le travail déjà engagé tendant à mesurer l’intensité de la souffrance psychique.

Elle a tout d’abord précisé que le préjudice affectif et sexuel provoqué par la détention constitue, non un chef de dommage autonome, mais un des éléments du préjudice moral (14).

Les conditions éprouvantes de la détention constituent un élément déterminant de l’appréciation du préjudice. A ce titre, le placement en quartier d’isolement - fut-ce à la demande du détenu souhaitant être éloigné des autres détenus figure parmi les facteurs d’aggravation de la souffrance (15). Il en est de même de la circonstance d’avoir été détenu "au secret" puis dans un quartier réservé aux détenus nécessitant une protection spéciale (16). Mais le prononcé d’une mesure de placement en quartier disciplinaire n’est pas automatiquement pris en compte dans l’évaluation du préjudice moral. C’est la solution retenue par la juridiction nationale dans l’affaire intervenue le 5 avril 2004 (17).

La durée de la peine encourue est encore de nature à peser sur l’intensité de la souffrance morale, comme l’a retenu la Commission (18).

Par ailleurs, contrairement à l’argumentation de l’agent judiciaire du trésor dans l’affaire ayant donné lieu à la décision du 11 juin 2004, l’apparente bonne adaptation au milieu carcéral, dont des rapports et expertises réalisés pendant la détention font état, n’est pas susceptible d’influer sur l’appréciation du préjudice, s’agissant d’un adolescent ayant connu plusieurs épisodes d’hospitalisations en milieu psychiatrique depuis sa mise en liberté et des soins spécialisés de longue durée (19).

 

 

1. CNRD, 11 octobre 2004, n° 04 -CRD-011.

2. CNRD, 12 janvier 2004, n° 03-CRD-041.

3. CNRD, 14 novembre 2003, n° 03-CRD-026.

4. CNRD, 19 décembre 2003, n° 03-CRD-016.

5. CNRD, 20 décembre 2002, n° 02-CRD-024 CNRD, 6 février 2004, n° 03-CRD-022.

6. CNRD, 15 juillet 2004, n°03-CRD-068.

7. CNRD, 10 mai 2004,n°03-CRD-058.

8. CNRD, 15 juillet 2004, n°03-CRD-039.

9. CNRD, 15 juillet 2004, n°02-CRD-077.

10. CNRD, 10 mai 2004, n°03-CRD-069.

11. CNRD, 31 janvier 2003, n°03-CRD-034.

12. CNRD, 12 novembre 2004, n°02-CRD-001.

13. CNRD, 5 juillet 2004, n° 03-CRD-002.

14. CNRD, 11 juin 2004, n° 03-CRD-064.

15. CNRD, 5 avril 2004, n° 03-CRD-056.

16. CNRD, 5 avril 2004, n° 03-CRD-057.

17. CNRD, 5 avril2004, n° 03-CRD-056.

18. CNRD, 17 janvier 2005, n° 04-CRD-020.

19. CNRD, 11 juin 2004, n° 03-CRD070.