Activité de la Juridiction nationale de la libération conditionnelle

ANNÉE NOMBRE DE DOSSIERS DECISIONS RENDUES RESTE à
JUGER
RESTE à
JUGER
REÇUS TOTAL IRRECEVABILITÉ DÉSISTEMENT ANNULATION CONFIRMATION INFIRMATION TOTAL
2001

 

79
79
1
6
1
29
3
40
39
2002
39
119
158

 

10
1
101
14
126
32
2003
32
120
152
4
7
2
91
15
119
33
2004
33
118
151
1
10
2
93
25
131
20
TOTAL

 

436

 

6****
33
6***
314*
57**
416

 

* Dont 21 confirmations sur appel PG
** Dont 28 infirmations sur appel PG
*** Dont 1 annulation sur appel PG - Dont 1 désistement sur appel PG
**** Dont 2 irrecevabilités sur appel PG

LA FIN DE LA JURIDICTION NATIONALE
DE LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE

Instituée par la loi du 15 juin 2000, applicable depuis le 1er janvier 2001, la juridiction nationale de la libération conditionnelle a été supprimée depuis le 1er janvier 2005, après quatre années d’existence (cf. notamment : loi du 9 mars 2004, n° 2004-204, article L. 630-3 du Code de l’Organisation judiciaire et décret n° 2004-1364, du 13 décembre 2004, modifiant le Code de procédure pénale et relatif à l’application des peines - JO n° 291, du 15 décembre suivant).

Elle a eu à traiter au total 436 dossiers, dont :

* 79 dossiers en 2001
* 119 dossiers en 2002
* 120 dossiers en 2003
* 118 dossiers en 2004.

Le nombre de dossiers reçus annuellement s’était donc stabilisé depuis trois ans.

Au 31 décembre 2004, 20 affaires restaient à juger.

Sur les 118 décisions rendues au cours de l’année écoulée, il y a eu respectivement :
- 93 confirmations
- 25 infirmations
- 2 annulations (par exemple en cas d’absence d’expertise réalisée par trois experts dans l’un des cas prévus par l’article 722, alinéa 5, du Code de procédure pénale)
- 10 désistements
- 1 irrecevabilité (cf : tableau récapitulatif ci-contre).

Le plus souvent, il a été constaté que les dossiers ont été soutenus à l’audience de la juridiction nationale de la libération conditionnelle par des avocats issus de Barreaux de province ou du Barreau de Paris.

Dans quelques cas, rares, les condamnés ont été représentés par des avocats aux Conseils.

En droit, il convient de souligner que la juridiction nationale de la libération conditionnelle a rappelé quelques principes, notamment qu’en application de l’article 720-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les remises de peine devaient être prises en compte pour le calcul de la période de sûreté, sauf s’il en était décidé autrement par le décret de grâce (décision du 16 mai 2003, n° 03 JLC 007).

De la même façon, elle a précisé que l’autorité qui avait le pouvoir d’accorder une libération conditionnelle tenait de l’article 733 du Code de procédure pénale celui de rapporter cette mesure (décision du 4 avril 2003, n° 03 JLC 002).

Par ailleurs, elle a relevé qu’était prématurée et, comme telle, irrecevable, la demande de libération conditionnelle représentée par un condamné avant l’expiration du délai d’un an fixé par un précédent jugement rendu par la juridiction régionale de la libération conditionnelle (décision du 5 décembre 2003, n° 03 JLC 076).

Elle a également souligné qu’en vertu des articles 720-1-1 et 722-1 du Code de procédure pénale, la juridiction régionale de la libération conditionnelle ne pouvait connaître que des décisions ne relevant pas de la compétence du juge de l’application des peines et statuant sur une demande de suspension de peine ou des décisions accordant, ajournant, refusant ou révoquant une mesure de libération conditionnelle.

En l’espèce, la juridiction nationale avait constaté que la décision ayant rejeté une demande de permission de sortir, sans se prononcer sur une mesure de libération conditionnelle, devait être infirmée et la demande déclarée irrecevable (décision du 5 décembre 2003, n° 03 JLC 082).

En fait, l’essentiel du rôle de la juridiction nationale a consisté à apprécier l’opportunité d’accorder le bénéfice de la libération conditionnelle à un condamné. En 2004, la juridiction a confirmé qu’elle attachait une importance particulière à la prise en compte, par le détenu, de la gravité des faits qui avaient conduit à sa condamnation (en ce sens, voir notamment 03 JLC 099, 04 JLC 021 et 04 JLC 086).

Elle a également recherché le souci, chez ce dernier, de réparer le préjudice occasionné, et s’est préoccupée des garanties qu’il offrait quant à son évolution personnelle.

De ce point de vue, l’encadrement familial, social et professionnel dont il pouvait bénéficier à sa sortie n’a pas été neutre (voir par exemple : 03 JLC 115 et 04 JLC 030).

La lecture des décisions rendues montre que la juridiction nationale a toujours attaché une importance particulière aux observations faites en détention par les services compétents, ainsi qu’aux expertises psychiatriques et psychologiques.

Il s’est toujours agi de rechercher, dans chaque cas, s’il était justifié des efforts sérieux de réadaptation sociale exigés par l’article 729 du Code de procédure pénale, c’est à dire visant à concilier les impératifs de réinsertion sociale et de prévention de la récidive (cf : PG Pau c/ G.I Abdallah).

En ce qui concerne le cas particulier de l’application de l’article 720-1-1 du Code de procédure pénale (relatif à la suspension de peine pour raisons médicales), la juridiction nationale de la libération conditionnelle a toujours considéré qu’elle pouvait, conformément à l’article précité dudit Code, ordonner une telle mesure si les conditions légales étaient réunies, mais qu’il ne s’agissait en aucun cas, pour elle, d’une obligation, contrairement à ce que soutenaient de nombreux condamnés et certains avocats. A cet égard, il est certain que l’appréciation de tels dossiers était particulièrement délicate.

Toutefois, les membres de la juridiction nationale de la libération conditionnelle ont rempli et assumé, en conscience, cette mission qui leur était confiée.

Depuis le 1er janvier 2005, les affaires pendantes devant les juridictions régionales de la libération conditionnelle et la juridiction nationale ont été transférées devant les tribunaux de l’application des peines et les chambres de l’application des peines de la cour d’appel respectivement compétents.

En outre, les délais dans lesquels le tribunal de l’application des peines doit statuer ont commencé à courir depuis le 1er janvier dernier.

Désormais, la voie de l’appel devant une juridiction siégeant à la Cour de cassation est interdite et c’est par un pourvoi que les décisions rendues par les chambres de l’application des peines des cours d’appel pourront être attaquées.

Ainsi, il a été mis fin à cette curiosité juridique consistant a interjeter “appel” devant une juridiction nationale ayant son siège à la Cour de cassation.