Le service de documentation et d’études de la Cour de cassation

TAUX DE PUBLICATION DE 1994 à 2004 des chambres civiles et criminelle

  Chambres civiles Chambre
criminelle
Année 1ère chambre 2ème chambre 3ème chambre Chambre
commerciale
Chambre sociale Pénal
Total Publiés Total Publiés Total Publiés Total Publiés Total Publiés Total Publiés
1994
1747
386
22%
1172
262
22%
2007
230
11%
2309
384
17%
5266
345
7%
4386
389
9%
1995
1960
485
25%
1689
315
19%
2190
268
12%
2273
312
14%
6724
353
5%
4335
385
9%
1996
2150
465
22%
1228
310
25%
1962
243
12%
2012
315
16%
5711
456
8%
3664
421
11%
1997
1913
377
20%
1575
323
21%
1761
231
13%
2194
350
16%
5464
468
9%
4617
427
9%
1998
1929
368
19%
1407
305
22%
1882
256
14%
2022
299
15%
5784
578
10%
5250
338
6%
1999
1953
355
18%
1554
193
12%
1940
250
13%
2028
234
12%
5643
491
9%
6725
310
5%
2000
1880
343
18%
1426
179
13%
1879
200
11%
1766
208
12%
4268
442
10%
6002
387
6%
2001
1974
329
17%
1832
206
11%
1818
160
9%
2101
197
9%
5150
412
8%
5530
248
4%
2002
2631
321
12%
1779
294
17%
2224
275
12%
2683
199
7%
6233
417
7%
6557
230
4%
2003
2309
258
11%
2281
404
18%
1844
248
13%
2738
211
8%
5576
334
6%
5776
247
4%
2004
2414
323
13%
2692
533
20%
1835
251
14%
2715
228
8%
4989
347
7%
6102
314
5%

Remarque : Le total comprend les seules décisions de cassation, de rejet et d’irrecevabilité. Sur la période 1994-2001 le total comprend les seules décisions de cassation et de rejet ; en revanche, à partir de 2002,il inclut aussi les décisions d’irrecevabilité dans le cadre de la procédure de non admission du pourvoi.

 

RAPPORT DU SERVICE DE DOCUMENTATION
ET D’ÉTUDES POUR 2004

L’année 2004 aura été marquée, d’abord pour le SDE, par le départ de son directeur, Monsieur Emmanuel Lesueur de Givry, qui en a assuré une animation exceptionnelle pendant plus de cinq ans, tant pour accroître l’efficacité des prestations traditionnelles du service que pour répondre aux nouvelles missions qui lui ont été confiées et au développement de la technologie informatique.

Le SDE a poursuivi en 2004 les réformes entreprises depuis plusieurs années pour l’ensemble des activités dont il a la charge.

1. L’orientation des pourvois et le pré-titrage

Chargé de l’orientation des pourvois avec représentation obligatoire vers les différentes chambres civiles et commerciale, le SDE procède,- avec l’aide des avocats aux Conseils qui établissent une fiche de traitement des pourvois déposés-, à une analyse des moyens des mémoires ampliatifs, notamment pour détecter les affaires soulevant des problèmes juridiques analogues ou identiques, constituer des séries de dossiers attribués à la même chambre et faciliter la distribution des affaires aux conseillers rapporteurs.

Ce travail s’accompagne d’un pré-titrage des principaux moyens analysés incombant aux différentes cellules du SDE, qui assurent à tour de rôle une permanence hebdomadaire pour l’examen des mémoires ampliatifs.

Pour l’accomplissement de ce travail, a été mis en service, au mois de décembre 2004, un nouveau logiciel de pré-titrage dont la conception a été définie en 2003 permettant d’effectuer des recherches en texte intégral sur les mémoires ampliatifs des affaires en cours.

2. Les enrichissements

Le titrage des arrêts et les rapprochements constituent une activité essentielle du service, dès lors qu’ils conditionnent la lisibilité de la jurisprudence et l’efficacité des recherches.

Compte tenu de l’importance de cette tâche, il est apparu nécessaire de créer un service "enrichissement des arrêts" dont les tâches peuvent être résumées comme suit :

- préparer l’évolution des arborescences des rubriques de la nomenclature du SDE qui seront sélectionnées, en raison de leur importance et de leur intérêt transversal, pour faire l’objet d’une refonte, dans le cadre de la mission de modernisation et d’harmonisation de la nomenclature confiée à Mme Trapet au mois de septembre 2002.

- assurer la mise en ordre et la conservation des fiches d’enrichissement des arrêts et veiller à leur conformité aux enrichissements enregistrés sur les bases informatiques.

Ce service prendra également en charge la préparation des index annuels des Bulletins civil et criminel. Il assurera la mise à jour des corrections formelles à apporter aux documents intégrés dans la base de jurisprudence de la Cour de cassation.

A terme, ce service aura vocation à constituer un index consolidé des rubriques de la nomenclature qui auront fait l’objet de modifications, de manière à faciliter les opérations de pré-titrage et de titrage et à anticiper l’établissement de la prochaine table périodique.

Comme cela a déjà été indiqué, l’activité de titrage des arrêts constitue une mission fondamentale du S.D.E. et tend à inscrire chacun des arrêts publiés dans une nomenclature qui en permet le classement et le situe dans une ligne jurisprudentielle.

Les titres et renvois aux précédents, qui permettent de donner un contexte précis à un arrêt, sont réalisés selon des règles transcrites dans une "Méthodologie des enrichissements des arrêts de la Cour de cassation", diffusée au mois de juin 2004.

Ce document, qui n’a pas seulement pour vocation d’harmoniser les pratiques mises en oeuvre à l’intérieur du service, rappelle l’intérêt des enrichissements pour les chercheurs et précise la technique de confection des sommaires, titres et renvois aux précédents.

Offrant un exemple de mise en valeur d’une jurisprudence et proposant une technique propre à favoriser la connaissance et la lisibilité des arrêts rendus par la Cour de cassation, la "Méthodologie des enrichissements des arrêts de la Cour de cassation" contribue à l’accomplissement par la Cour de cassation de sa mission de diffusion du droit.

3. Les publications

Le SDE a poursuivi en 2004 ses efforts pour assurer la régularité et une meilleure périodicité des publications dont il a la charge.

Parmi les actions entreprises, il convient de souligner que la décision a été prise d’utiliser le Bulletin d’information de la Cour de cassation comme support à la publication-papier des fiches méthodologiques actuellement disponibles sur le site que la Cour de cassation diffuse sur l’intranet-justice.

Ces fiches, préparées sous l’autorité du président Jean Buffet par un groupe de travail composé de membres de la Cour de cassation et des cours d’appel, sont principalement destinées aux cours d’appel statuant en matière civile.

Elles répondent au souci de faciliter aux juges d’appel l’exercice de leur mission et de prévenir des erreurs ou irrégularités de forme et de fond propres à susciter des pourvois en cassation.

Il est apparu nécessaire de les porter à la connaissance du plus grand nombre possible de magistrats, grâce au BICC et à son importante diffusion, chaque publication étant en outre complétée par un rappel des conditions d’accès au site intranet de la Cour.

Il a également été décidé de relancer la diffusion du bulletin trimestriel de droit du travail, en y apportant des modifications de présentation des décisions et des compléments. Ainsi, la cellule du S.D.E chargée du suivi du contentieux de la chambre sociale proposera des études et commentaires propres à répondre aux attentes des magistrats traitant les affaires de droit du travail.

4. L’activité du pôle internet-intranet

Fort, en fin d’année 2004, de plus de cinq mille sessions quotidiennes (1), le site internet de la Cour de cassation (2) continue d’être destiné tant au grand public qu’aux professionnels qui y recherchent de la documentation qui ne se trouve que sur ce site, soit définitivement (Bulletin d’information de la Cour de cassation, Rapport annuel, travaux préparatoires de l’Assemblée plénière, des Chambres mixtes, de la Cour de cassation saisie d’une demande d’avis), soit provisoirement (décisions récentes, souvent du jour, avant leur diffusion sur le site du service public de la diffusion du droit par l’internet (3) ou sur les sites des éditeurs juridiques).

Parmi les nouveautés de l’année écoulée, on peut relever la réorganisation de la rubrique Actualité jurisprudence qu’un accroissement du taux des mises en ligne sur l’internet décidées par les présidents de chambre a rendu nécessaire. Les rares décisions des commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation actuellement en ligne ont quitté cette rubrique pour rejoindre une nouvelle rubrique Commissions, la rubrique Actualité jurisprudence étant désormais divisée en sept espaces qui rendent chacun compte de l’activité de l’Assemblée plénière, des Chambres mixtes et des six chambres de la Cour par l’annonce des problèmes juridiques soumis aux formations plénières et par la mise en ligne des arrêts les plus saillants.

Une évolution notable concerne la rubrique Manifestations qui fait connaître les très nombreuses conférences, colloques, cycles et séminaires (4) qui se tiennent à la Cour de cassation tout au long de l’année.

Le développement le plus significatif est celui de la rubrique Relations internationales dont quatre sous-rubriques, consacrées au Réseau des présidents de cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne dont l’assemblée constitutive s’est tenue à la Cour de cassation française le 10 mars 2004, au Forum des juges de l’Union européenne pour l’environnement, au Groupement des magistrats européens pour la médiation et au Comité franco-britannique de coopération judiciaire, sont appelées à devenir des sites autonomes.

Le site internet du Bicentenaire du Code civil (5) a naturellement occupé une part substantielle des travaux du pôle internet-intranet du service de documentation et d’études de la Cour de cassation au cours de l’année 2004. Ont en particulier été mis en ligne, le soir de leur prononcé, les discours et allocutions prononcés lors du Colloque du Bicentenaire qui s’est tenu en Sorbonne les 11 et 12 mars 2004 sous le haut patronage et en présence du président de la République (6). Ce site (7) recense en outre l’intégralité des manifestations et publications ayant célébré le Code civil à l’occasion de son bicentenaire en France et à l’étranger, dont certaines sont encore à venir au moment de la rédaction de ce rapport et nourrit l’ambition de proposer la consultation de l’intégralité des actes de ces manifestations.

Le site de la Cour de cassation sur l’intranet-justice a lui aussi connu de réelles mutations. A la faveur des évolutions de la Cour de cassation en matière de gestion électronique de dossiers, la base de jurisprudence Jurinet permet désormais d’accéder d’une part à une copie de la minute des décisions et surtout, pour les travaux déposés à compter du 1er juin 2004, aux rapports de conseillers et avis d’avocats généraux rédigés dans les affaires destinées à la publication. Prémice de la diffusion par la Cour de cassation de la jurisprudence des cours et tribunaux, cette base de données permet aussi, depuis 2004, d’accéder à de nombreuses décisions de premiers présidents de cours d’appel statuant en matière de réparation de la détention.

La rubrique Actualités s’est enrichie de travaux de nature à intéresser les magistrats des juridictions du fond tels que ceux du comité de suivi de l’application de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 (loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine), ou le rapport sur les revirements de jurisprudence remis au premier président par le groupe de travail présidé par Monsieur Nicolas Molfessis, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II), directeur du laboratoire de sociologie juridique.

Grâce à la collaboration de la plupart des cours d’appel, le pôle internet-intranet a pu réaliser un accès à l’ensemble des listes d’experts, dans une application qui sera mise en ligne dans les premières semaines de l’année 2005.

L’effort annoncé dans le Rapport annuel pour l’année 2003 en matière de soutien méthodologique aux juridictions du fond a consisté dans la mise en ligne des fiches évoquées supra. Cinq fiches sont actuellement en ligne, enrichies d’hyperliens vers les arrêts qu’elles citent ; six nouvelles fiches, d’ores et déjà rédigées, seront mises en ligne au début de l’année 2005.

La rubrique Documentation s’est enfin développée d’études nouvelles, de même que du document de veille juridique réalisé par l’Observatoire du droit européen (cf infra).

5. La diffusion des décisions des juridictions du fond

Le rapport du S.D.E. pour l’année 2003 rappelait que la diffusion de la jurisprudence est une mission de service public.

Le Garde des Sceaux a décidé de confier à la Cour de cassation le traitement et la mise en ligne des décisions des juges du fond, en constituant ainsi un pôle unique de jurisprudence propre à rationaliser le traitement des contentieux, à favoriser le développement de l’interactivité entre les juridictions et à contribuer à l’amélioration de la sécurité juridique.

La collecte des décisions des juges du fond permet de repérer les évolutions, les résistances, les difficultés d’application des lois nouvelles, de recenser les solutions retenues pour certains contentieux particuliers et d’enrichir la réflexion commune sur le traitement des affaires.

Pour assurer la mise en oeuvre de cette décision, les textes relatifs aux missions du S.D.E. sont en cours de modification.

Un décret n° 2005-13 du 7 janvier 2005 (J.O. 9 janvier 2005) vient ainsi d’aménager la rédaction des articles R. 131-14 et suivants du Code de l’organisation judiciaire qui prévoient désormais :

- que le S.D.E. tient une base de données rassemblant, sous une même nomenclature, d’une part les décisions et avis de la Cour de cassation, d’autre part les décisions présentant un intérêt particulier rendues par les autres juridictions de l’ordre judiciaire ;

- que ces décisions seront communiquées, dans les conditions fixées par arrêté, par les premiers présidents des cours d’appel ou directement par les présidents ou juges assurant la direction des juridictions du premier degré ;

- que la base de données ainsi constituée sera accessible dans les conditions applicables au service public de la diffusion du droit par internet.

Le S.D.E. ayant lui-même la possibilité de demander la communication des décisions rendues dans les matières qu’il détermine, les sites intranet et internet offriront ainsi aux utilisateurs des perspectives de recherches particulièrement intéressantes, soit sur l’ensemble des décisions rendues par les cours d’appel, soit par types de contentieux et par juridiction.

Un comité de pilotage de cette opération, réunissant des représentants du ministère de la Justice, de la Cour de cassation et des cours d’appel, doit se réunir prochainement pour en préciser les modalités.

6. Les travaux juridiques du S.D.E.

Outre l’assistance apportée aux conseillers rapporteurs et aux avocats généraux dans les dossiers soumis à l’Assemblée plénière (12) ou à une chambre mixte (4), et pour les demandes d’avis présentées en application de l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire, le S.D.E. a poursuivi au cours de l’année 2004 son activité de recherches juridiques effectuées soit pour les magistrats de la Cour de cassation (566), soit pour les autres juridictions ou organismes extérieurs (236), ces chiffres étant équivalents à ceux des travaux de même nature effectués en 2003 par le service.

Le S.D.E. continue à préparer les dossiers qui alimentent les réunions de "veille juridique" au cours desquelles sont présentées au Premier Président puis, pour les dossiers retenus, aux présidents des chambres, les divergences de jurisprudence, réelles ou supposées, parfois constatées au sein de la Cour ou évoquées par les commentaires de la doctrine que les membres du service sont chargés d’analyser.

Sont également évoquées en ces occasions les éventuelles "rebellions" ou "résistances" des juges du fond aux orientations de la jurisprudence de la Cour de cassation.

La participation du S.D.E. aux travaux juridiques de la Cour se traduit également par la publication au BICC d’études sur des thèmes susceptibles d’intéresser l’ensemble des juridictions ("Procédure de vérification des dépens" et "frais irrépétibles en matière civile" par Frédéric Arbellot, auditeur à la Cour de cassation , BICC n° 608 et 610 des 15 novembre et 15 décembre 2004) et par son association à l’Université pour divers sujets, en particulier celui de l’application dans le temps de la règle jurisprudentielle qui a donné lieu à l’établissement et au dépôt, le 30 novembre 2004, d’un rapport sur les revirements de jurisprudence qui a été publié.

7. L’observatoire du droit européen

L’Observatoire du droit européen a une place originale au sein du Service de Documentation et d’Etudes de la Cour de cassation puisqu’à la différence des autres cellules, son activité a vocation à s’exercer auprès de toutes les chambres de la Cour.

L’une de ses missions consiste à assurer une veille juridique, tant jurisprudentielle que doctrinale, afin de permettre aux magistrats de la Cour de disposer d’une information régulière sur les arrêts des deux juridictions européennes, la Cour de justice des Communautés Européennes et la Cour européenne des droits de l’homme, et sur leurs commentaires.

Il s’agit également de favoriser la diffusion des arrêts de la Cour de cassation qui font application des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et des règles du droit communautaire.

Dans cette perspective, l’Observatoire diffuse depuis le mois de décembre 2004 un document intitulé "veille juridique bimestrielle de droit européen" qui comporte une sélection des arrêts les plus récents de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice des communautés européennes, des résumés d’articles de doctrine, une rubrique "actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle", des informations sur les publications européennes et une synthèse sur un thème d’actualité.

La première synthèse a ainsi été consacrée à la réforme du droit européen de la concurrence, avec l’entrée en vigueur du Règlement n° 1/2003 CE du 16 décembre 2002.

Ce document de veille juridique sera disponible sur le site de la Cour de cassation, accessible par l’intranet justice (Accéder aux autres sites ), "RPVJCC" puis "Documentation" - "SDE" et "Observatoire de droit européen", où des liens hypertextes permettront d’accéder directement aux textes cités.

L’Observatoire du droit européen diffusera également une "veille juridique de droit conventionnel européen 2002 - 2003 - 2004".

Ce document rassemble les principaux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la France, ainsi que les éventuels commentaires doctrinaux, parfois résumés, auxquels ils ont donné lieu, pour la période allant du mois de janvier 2002 jusqu’au mois de décembre 2004. Une sélection d’articles "transversaux" sera également présentée en fin de fascicule.

Les décisions citées peuvent être consultées sur le site de la Cour européenne (www.echr.coe.int) et sont disponibles auprès de l’Observatoire du droit européen.

L’Observatoire prépare aussi un document de synthèse plus spécifiquement consacré aux arrêts des dix dernières années de la Cour européenne des droits de l’homme concernant directement la Cour de cassation, son organisation ou ses procédures.

Pour une complète mise en oeuvre de sa mission d’information, l’Observatoire diffusera ponctuellement des messages électroniques aux magistrats de la Cour de cassation, notamment pour signaler certains arrêts des cours européennes particulièrement importants ou les dates auxquelles des questions préjudicielles posées par la Cour de cassation doivent être évoquées par la Cour de justice des Communautés Européennes.

Il entre également dans la vocation de l’Observatoire de réaliser des études destinées à apporter des éclaircissements sur certains aspects du droit et des procédures communautaires, ou à éclairer les juridictions sur des domaines du droit européen susceptibles de les intéresser.

A cette fin une brochure intitulée "poser une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes" vient d’être réalisée, avec le Service des Affaires européennes et internationales du ministère de la justice. Elle a pour objectif de rappeler aux juridictions les principales modalités de la pratique du renvoi préjudiciel.

L’activité de veille juridique incombant à l’Observatoire lui permettra aussi de produire des synthèses ou des notes prospectives sur des sujets susceptibles d’intéresser les magistrats.

Le Bulletin d’information de la Cour de cassation peut, à cet égard, constituer un instrument privilégié de communication à l’attention des juridictions et sera enrichi afin de donner à la dimension européenne et communautaire du droit interne la place essentielle qui lui revient.

La rubrique "Cours européennes" du BICC pourra aussi accueillir des arrêts d’autres cours suprêmes européennes, lorsqu’ils portent sur des questions que les juges français doivent appliquer dans des conditions similaires, telles par exemple les pratiques anticoncurrentielles définies par le Traité de Rome.

Il convient enfin de souligner que l’Observatoire du droit européen a réalisé 48 recherches juridiques au cours de l’année 2004, pour des magistrats de la Cour de cassation et des autres juridictions ou pour différentes organismes.

 

 

1. 5 230 sessions chaque jour du mois de novembre 2004.

2. https://www.courdecassation.fr

3. Le service de documentation et d’études a continué à participer aux travaux du Comité du service public de la diffusion du droit par l’internet.

4. Séminaire Cultures judiciaires comparées : risques, assurance, responsabilité, Cycle de droit communautaire de la concurrence, Cycle Droit, économie, justice, Cycle de conférences sur les méthodes de jugement, Cycle Droit et technique de cassation pour ne citer, au titre de l’année 2004, que les cycles et séminaires.

5. http://www.bicentenaireducodecivil.fr

6. Les autres contributions seront mises en ligne ultérieurement conformément à la convention conclue avec un éditeur.

7. consulté par environ 300 personnes chaque jour en novembre 2004.