Commission de réexamen d’une décision consécutif à un arrêt CEDH

COMMISSION DE REEXAMEN
(article 626-1 et suivants du Code de procédure pénale)

Années Requêtes Décisions Reste à
juger
Reste
à juger
Reçues Total Irrecev. Désist. A.d.d. Rejet Renvoi Total
2000
4
4
 
 
 
 
1
1
3
2001
3
11
14
4
 
 
3
1
8
6
2002
6
2
8
2
 
 
1
5
8
0
2003
0
6
6
 
 
1
 
 
1
5
2004
5
4
9
2
 
 
2
3
7
2
Total
 
27
 
8
 
1
6
10
25
 

Le réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme ayant été créé par la loi du 15 juin 2000 (article 626-1 à 626-7 du Code de procédure pénale), 2004 a constitué la quatrième année d’activité de la Commission de réexamen.

II est renvoyé à la lecture des rapports 2001 et 2002 pour l’exposé des règles d’organisation et de fonctionnement de la Commission.

S’agissant de l’année 2004 quatre nouvelles requêtes ont été adressées à la Commission.

Par ailleurs, la Commission a rendu les décisions suivantes :

A l’audience du 5 février 2004, la Commission a déclaré irrecevable la requête d’Abdelhamid HAKKAR. L’intéressé sollicitait l’interprétation de la décision de réexamen rendue en sa faveur le 30 novembre 2000.

Le 26 février 2004, la Commission a renvoyé à l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation l’examen du pourvoi de Maurice PAPON et rejeté sa demande de suspension de l’exécution de la condamnation. La requête de l’intéressé avait été déclarée recevable le 16 octobre 2003 (voir rapport 2003).

A l’audience du 29 avril 2004 la Commission a rendu les trois décisions suivantes :

Dans une affaire GAUCHER, la requête a été déclarée irrecevable pour avoir été présentée au nom d’une personne décédée.

Dans une affaire RICHEN ainsi que dans une affaire FONTAINE, la demande de réexamen a été rejetée, le conseil de l’intéressé ayant demandé à la Commission de constater “le défaut d’impartialité objective touchant à sa composition organique”. La Commission a relevé qu’elle était composée de sept magistrats représentant chacune des chambres de la Cour de cassation et que le statut de ces magistrats garantit leur indépendance. Elle a observé enfin qu’il n’est ni allégué ni démontré que les deux membres de la chambre criminelle qui font partie de la Commission ont eu à connaître de cette affaire.

Le 25 novembre 2004, dans deux affaires PASCOLINI et QUESNE, la Commission a saisi l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation en vue du réexamen des pourvois. Les deux requêtes se fondaient sur des griefs analogues à ceux qui avaient conduit à la décision de la Commission du 30 mai 2002 dans l’affaire Slimane KAID.