Les avis de la Cour

(Articles L. 151-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire)

Au cours de l’année 2004, la Cour de cassation a été appelée à statuer sur quatre demandes d’avis en matière civile. Le nombre de demandes avait été de deux en 2003, huit en 2002 et 2001, de 13 en 2000 et en 1999, de 16 en 1997 et de 11 en 1996.

- La première demande d’avis était relative à la possibilité pour le juge aux affaires familiales de fonder sa décision sur l’exercice de l’autorité parentale sur l’ensemble des pièces contenues dans le dossier d’assistance éducative au regard de l’article 1187 du nouveau Code de procédure civile, modifié par le décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 portant réforme de la procédure d’assistance éducative.

Ce texte a étendu, sous certaines conditions, la possibilité de consulter le dossier d’assistance éducative au père, à la mère, au tuteur, à la personne ou au service auquel le mineur a été confié et au mineur capable de discernement, et non plus seulement à leurs conseils. En outre, ces derniers peuvent obtenir copie de tout ou partie des pièces du dossier, sous la double réserve suivante : la délivrance de ces copies est destinée à l’usage exclusif de la procédure d’assistance éducative, et les copies obtenues ne peuvent être transmises au client.

Dès lors, se posait la question de la pratique antérieurement suivie devant les juridictions consistant, pour les juges aux affaires familiales et les cours d’appel, à se faire communiquer les pièces d’un dossier d’assistance éducative et à fonder parfois leurs décisions sur des éléments révélés par ces pièces, dont les conseils des parties avaient eu évidemment connaissance.

La Cour de cassation a répondu dans son avis 004 0001 P du 1er mars 2004 que l’article 1187 du nouveau Code de procédure civile dans sa nouvelle rédaction ne s’opposait pas au maintien de cette pratique de communication du dossier au juge des affaires familiales et à la possibilité pour lui de se fonder sur des éléments contenus dans ce même dossier à la double condition que les parties à l’instance devant le juge aux affaires familiales figurent parmi celles ayant qualité pour accéder au dossier d’assistance éducative en cause et que les pièces de ce dossier soient soumises au débat contradictoire.

- La deuxième demande d’avis était relative à la conséquence juridique de l’absence de mention, sur une mise en demeure adressée par une URSSAF, des prénom, nom et qualité du signataire du document au sens de l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

En effet, si les travaux préparatoires faisaient état d’une interrogation quant à la sanction assortissant l’omission des mentions exigées, la loi ne comportait aucune indication à cet égard.

La mise en demeure, visée par la demande d’avis, non soumise à un quelconque formalisme par l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, est une décision de redressement, susceptible de faire l’objet de la part du débiteur d’une contestation devant la commission de recours amiable dans le mois de sa notification, dont le rejet permet à l’assujetti de saisir le TASS. Elle interrompt la prescription extinctive des cotisations, ainsi que des majorations et pénalités de retard, et elle est la condition préalable de l’action civile en recouvrement forcé. Si la Cour de cassation a décidé que la mise en demeure doit permettre à l’intéressé de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, ce dont il résulte qu’elle doit à peine de nullité, constitutive d’une défense de fond, préciser la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, elle a considéré en revanche, avant l’entrée en vigueur de la loi du 12 avril 2000, qu’était régulière une mise en demeure qui précisait la dénomination de l’organisme émetteur, peu important qu’elle n’ait pas été signée par le directeur de cet organisme. En considération du fait que la mise en demeure du droit de la sécurité sociale est un acte de procédure civile et/ou pénale dont le juge administratif ne peut connaître en aucune circonstance, il apparaît que c’est au regard du droit commun de la procédure devant les juridictions sociales qu’il convient d’apprécier les conséquences de l’omission des mentions requises par l’article 4 alinéa 3 de la loi du 12 avril 2000.

L’analyse des mentions visées par la loi a conduit la Cour de cassation à répondre dans son avis n° 004 0002P du 22 mars 2004 que l’omission des mentions prévues par l’article 4 alinéa 2 de la loi du 12 avril 2000 n’est pas de nature à justifier l’annulation par les juridictions statuant en matière de contentieux général de la sécurité sociale des mises en demeure délivrées par l’URSSAF.

- Saisie par une commission d’indemnisation des victimes d’infraction sur le point de savoir si “l’exclusion de la réparation des accidents du travail par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions doit s’étendre au fait d’un tiers intentionnel ou non”, la Cour de cassation a, dans son avis n° 004 003 du 7 juin 2004, dit n’y avoir lieu à avis au regard de l’arrêt rendu le 29 avril 2004 par la deuxième chambre civile ayant statué sur la même question et ayant jugé que “les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infractions sont applicables, selon l’article L 451-1 du Code de la sécurité sociale, aux victimes d’un accident du travail imputable à une personne autre que l’employeur ou ses préposés”. Ainsi, de la combinaison des articles L 451-1 et 454-1 du Code de la sécurité sociale, il résulte que le salarié victime d’un accident du travail ayant pour cause une infraction commise par un tiers peut agir en réparation de son préjudice contre l’auteur de l’accident conformément au droit commun, ce dont il résulte que la voie de l’article 706-3 du Code de procédure pénale lui est ouverte dès lors que ce texte ne l’exclut pas.

- La quatrième demande d’avis examinée par la Cour de cassation en 2004 portait sur la compétence du tribunal d’instance pour statuer sur une demande présentée par un huissier de justice pour obtenir le paiement des émoluments dus pour l’accomplissement d’actes d’exécution d’une décision rendue par un conseil de prud’hommes sur l’application de la règle de l’article R 519-1 du Code du travail aux frais, émoluments et débours afférents aux actes et procédures d’exécution des jugements et ordonnances en matière prud’homale.

Les travaux du rapporteur concluaient, à la lecture de l’article 695 du nouveau Code de procédure civile, à la distinction entre frais, émoluments et débours, afférents à une instance, et ceux afférents aux actes et procédures d’exécution. La combinaison de ce texte avec l’article 52 du même Code, lequel prévoit la compétence de la juridiction qui a rendu la décision pour l’examen des demandes relatives aux frais, émoluments et débours afférents à une instance, et dispose en revanche que sont portées devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel l’officier public ou ministériel ou l’auxiliaire de justice exerce ses fonctions, ou s’ils sont d’un montant inférieur à 7600 euros devant le tribunal d’instance, les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui n’ont pas été exposés devant une juridiction, a conduit la Cour de cassation à émettre l’avis (n°004 04 du 4 octobre 2004) que les demandes relatives aux frais, émoluments et débours afférents aux actes et procédures d’exécution sont portées, selon leur montant, devant le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance dans le ressort duquel l’officier public ou ministériel ou l’auxiliaire de justice exerce ses fonctions.

Sur la deuxième question posée, la Cour a émis l’avis que les dispositions de l’article R 519-1 du Code du travail, lequel prévoit “qu’il est alloué aux huissiers de justice, pour l’usage de leur ministère accompli en matière prud’homale, des émoluments égaux à la moitié de ceux prévus pour des actes de même nature par leur tarif en matière civile et commerciale” ne s’applique pas aux émoluments perçus pour les actes et procédures d’exécution des décisions de justice en matière prud’homale.