Chambre criminelle

RÉPARTITION DES DOSSIERS JUGÉS EN 2004
PAR CATÉGORIE DE DÉCISIONS

Le nombre des affaires terminées est passé de 7 985 en 2003 à 8 129 en 2004, soit une stabilisation (1,80%).

La chambre criminelle a prononcé 4 045 décisions de non admission (49,76%).

EVOLUTION DES AFFAIRES JUGÉES
CHAMBRE CRIMINELLE

Jusqu’en 1997, une partie des ordonnaces de déchéance, désistement et retrait de rôle du Premier Président était comptabilisée sur la chambre.