Vérité biologique et filiation dans la jurisprudence de la Cour de cassation (par Mme Anne Pascal, conseiller à la Cour de cassation et Mme Martine Trapero, conseiller référendaire à la Cour de cassation)

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"L’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas l’ordonner" (2)

Tel est le principe fixé par la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 28 mars 2000, abondamment commenté. Plus de quatre ans après, il convient de s’interroger sur le devenir de cette jurisprudence, au vu des arrêts postérieurs, et de déterminer sa portée, ses limites et ses incidences sur le droit de la filiation.

Il convient cependant, préalablement, de replacer cet arrêt dans son contexte historique. A l’époque du Code Napoléon, en l’état de la science, l’affirmation d’un droit de la filiation fondé sur la réalité biologique relevait d’un mythe, ce qui explique l’importance donnée à la possession d’état et aux présomptions légales.

L’évolution des moeurs et le progrès scientifique ont contribué à faire évoluer le droit vers une filiation fondée sur la réalité biologique. Les lois du 3 janvier 1972, instaurant la fin de non-recevoir à l’établissement de la filiation naturelle tirée de la preuve biologique de la non paternité, et du 8 janvier 1993, supprimant les cas d’ouverture à l’action en recherche de paternité naturelle et les fins de non-recevoir qui y faisaient obstacle, ont été décisives dans ce mouvement. Mais le progrès des connaissances en biologie s’est avéré tel que tout d’abord les examens sanguins ont permis, par l’étude des groupes tissulaires HLA, d’augmenter les exclusions de paternité et de déterminer des probabilités positives de paternité de plus en plus élevées et qu’ensuite, la méthode des "empreintes génétiques" portant sur l’examen comparé de l’ADN a abouti à une véritable certitude.

La Cour de cassation considérait cependant, traditionnellement (3), que la décision d’ordonner ou non une mesure d’instruction relevait de l’appréciation souveraine des juges du fond, sauf les cas où l’expertise était imposée par les textes en vigueur (ancien article 340-1, 3°, par exemple).

C’est en cet état de la jurisprudence que Madame l’avocat général Petit demandait à la première chambre civile, "adoptant la position de nombreux pays européens, de dire que le pouvoir discrétionnaire des juges du fond quant à l’appréciation d’une mesure d’instruction cesse lorsque le refus d’ordonner cette mesure fait obstacle à l’établissement d’un droit ou lorsqu’elle constitue l’unique moyen d’en rapporter la preuve" (4).

L’affaire soumise à la première chambre civile concernait un garçon, né en octobre 1994, reconnu par le concubin de sa mère dans l’acte de naissance, celle-ci ayant plus tard formé une action en contestation de cette reconnaissance et sollicité une expertise sanguine. La cour d’appel, confirmant un jugement, avait rejeté la demande au motif que la mère ne rapportait pas la preuve de la stérilité de l’auteur de la reconnaissance et qu’il n’y avait pas lieu de recourir à une expertise, laquelle ne pouvait être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.

Par arrêt du 28 mars 2000, la Cour de cassation a cassé la décision au visa des articles 339 et 311-12 du Code civil, ensemble l’article 146 du nouveau Code de procédure civile, énonçant le principe ci-dessus rappelé selon lequel l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas l’ordonner. L’article 339 concerne, on le sait, l’action en contestation de reconnaissance, l’article 311-12 énonce le principe de la preuve par tous les moyens de la filiation la plus vraisemblable dans les conflits de filiation pour lesquels la loi n’a pas fixé d’autre principe et l’article 146 du nouveau Code de procédure civile rappelle qu’une expertise ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver, précisant qu’en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

Le visa de l’article 311-12 du Code civil élève ce texte au rang d’un principe directeur applicable dans les procès de filiation. Celui de l’article 146 rappelle qu’il existe une jurisprudence émanant de plusieurs chambres de la Cour de cassation, selon laquelle le pouvoir souverain - voire discrétionnaire - normalement reconnu aux juges du fond pour ordonner ou refuser une mesure d’instruction cesse lorsque les faits articulés auraient légalement pour conséquence, s’ils étaient établis, d’entraîner le gain ou la perte du procès. (5)

Posé dans un arrêt relatif à la contestation d’une reconnaissance de paternité, le principe du droit à l’expertise biologique en matière de filiation a été réaffirmé dans un pourvoi ayant le même objet dès le 30 mai 2000 (pourvoi n° 98-16.059) (6). Un père contestant la reconnaissance prénatale d’un enfant avait sollicité à titre subsidiaire une expertise médicale ; la cour d’appel, estimant que le demandeur à l’action ne rapportait pas la preuve de l’inexactitude de sa reconnaissance, avait décidé que l’expertise ne pouvait être ordonnée pour suppléer la carence du demandeur. L’arrêt a été censuré en application de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation. La cour d’appel, en refusant l’expertise n’imposait-elle d’ailleurs pas au demandeur un adminicule, alors que la preuve directe est possible en matière de contestation de paternité naturelle ?

Cet arrêt du 30 mai 2000 a été suivi de plusieurs autres en matière de contestation de reconnaissance ; le 17 septembre 2003 (pourvoi n° 01-03.408), il s’agissait de la demande d’annulation d’une reconnaissance et de la légitimation par mariage subséquente ; le 17 février 2004 (pourvoi n° 02-10.245), dans le cas d’une reconnaissance souscrite par le père le jour de la naissance de l’enfant conjointement avec la mère et contestée 8 ans et demi après ; enfin, le 12 mai 2004 (pourvoi n° 02-16.849), dans une hypothèse proche de la précédente.

Un arrêt du 29 mai 2001 (Bull. n° 152 ) (7) a, pour la première fois, repris l’attendu de principe de l’arrêt du 28 mars 2000 dans une hypothèse autre qu’une contestation de reconnaissance. Il s’agissait de l’action, rarement exercée, qui permet, sur le fondement de l’article 313-2 du Code civil, de rétablir la présomption de paternité légitime à l’égard d’un enfant issu d’une femme mariée mais inscrit à l’état civil sans indication du nom du mari, si une réunion de fait a eu lieu entre les époux durant la période légale de conception. La preuve de la réunion de fait peut être rapportée par tous moyens et notamment par une expertise biologique sollicitée en l’espèce par la mère, demanderesse à l’action, à titre subsidiaire. Comment rapporter la preuve de faits aussi intimes qu’un rapprochement charnel si ce n’est par l’expertise biologique ? L’article 146 du nouveau Code de procédure civile prévoit en effet qu’une mesure d’instruction peut être ordonnée si la partie qui allègue un fait ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver et nous sommes bien dans une telle hypothèse, l’arrêt de cassation précisant que l’expertise pouvait permettre à Mme X de rapporter la preuve de la vraisemblance de la paternité de son mari.

D’autres arrêts ont appliqué la solution de principe dégagée par l’arrêt du 28 mars 2000 à l’action en désaveu de paternité légitime (arrêt du 9 décembre 2003, pourvoi n° 02-10.097) (8), à l’action en contestation de paternité légitime sur le fondement de l’article 322, alinéa 2, a contrario (arrêt du 30 mars 2004, pourvoi n° 01-00.823) (9)

En matière d’action en recherche de paternité, l’une des plus fréquentes en pratique, il est admis que la preuve n’est pas libre. Outre les conditions de recevabilité tenant au délai pour intenter l’action, la paternité ne peut être prouvée, aux termes de l’article 340 du Code civil, que s’il existe des présomptions et indice graves de cette paternité. La preuve est dite adminiculaire. Le juge doit constater que de tels indices existent avant d’ordonner l’expertise. Peut-on alors considérer que l’expertise est de droit pour cette action ?

Dans un arrêt du 12 juillet 2001 (pourvoi n° 99-12.921), la première chambre civile a bien précisé que la preuve de la paternité par expertise biologique ne pouvait être rapportée que si l’action en recherche de paternité avait été intentée dans les délais prévus à l’article 340-4 du Code civil, même si en l’espèce les deux parties étaient d’accord pour se soumettre à une expertise.

S’agissant de l’existence des présomptions ou indices graves, la Cour de cassation n’a que peu l’occasion de se prononcer puisque les instances en matière de filiation se déroulent souvent en deux temps : une première décision statue sur la recevabilité et ordonne une expertise, une seconde décision se prononce sur le bien fondé de l’action.

Mais si les juges du fond ordonnent un examen comparé des sangs dans le dispositif après avoir examiné la recevabilité de l’action dans les motifs, on peut estimer que, même si le dispositif n’indique pas expressément que l’action est recevable, cette question a été implicitement tranchée par l’affirmative (arrêt de la deuxième chambre civile du 7 mars 2002, Bull. n° 34).

Il est de jurisprudence constante que les jugements avant dire droit qui statuent sur la recevabilité et ordonnent une mesure d’expertise ne tranchent pas une partie du principal. Ils ne sont donc pas, en application des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, susceptibles d’appel indépendamment de la décision statuant au fond. La Cour de cassation l’a rappelé à plusieurs reprises depuis mars 2000 dans des litiges relatifs à la filiation : arrêts des 14 juin 2000 (pourvoi n° 98-19.284), 24 octobre 2000 (Bull. n° 259), 30 septembre 2003 (pourvoi n° 01-16.650) et 2 mars 2004 (pourvoi n° 01-11.678).

Si l’appel du jugement avant dire droit est possible avec le jugement sur le fond, encore faut-il que les recours soient exercés concomitamment, "ce qui s’entend du même acte ou de deux actes du même jour", ainsi que l’a jugé la deuxième chambre civile dans un arrêt du 5 avril 2001 (Bull. n° 70).

De même, le pourvoi en cassation n’est pas recevable contre l’arrêt qui se prononce sur la recevabilité de l’action et ordonne une expertise biologique, ainsi que l’ont rappelé, au visa des articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, plusieurs décisions de la première chambre civile de la Cour : arrêt du 12 décembre 2000 (pourvoi n° 98-23-213) dans une hypothèse où l’appel immédiat avait été autorisé par le premier président de la cour d’appel ; arrêt du 6 février 2001 (pourvoi n° 99-10.513) dans un cas où la cour d’appel avait par erreur déclaré l’appel recevable et confirmé le jugement ordonnant l’expertise.

Dans un arrêt du 8 janvier 2002 (pourvoi n° 99-14.195), le droit à une expertise biologique est nettement affirmé et pour la première fois concernant une action en recherche de paternité. En effet, la cour d’appel avait fait droit à la demande de la mère sans ordonner l’expertise sanguine sollicitée par le père recherché et à laquelle la mère déclarait ne pas s’opposer. Dans ces conditions, pour refuser d’ordonner l’expertise, la cour d’appel devait s’expliquer et donner les motifs de son refus pour permettre à la Cour de cassation d’exercer un contrôle de motivation. Pour résumer, les juges du fond, saisis d’une demande d’expertise en défense, devaient y répondre.

Dans un cas similaire, le père recherché, défendeur à l’action, avait sollicité une expertise biologique devant la cour d’appel et cette dernière, pour refuser l’expertise (mais faire droit à la demande de la mère), s’était bornée à constater "qu’aucune considération particulière ne commandait d’ordonner une expertise". L’arrêt a été censuré par la Cour de cassation le 30 juin 2004 (pourvoi n° 01-15.893).

Dans les deux cas précités, l’expertise était sollicitée par le défendeur à l’action. Avant la réforme opérée par la loi du 8 janvier 1993, le père recherché pouvait d’ailleurs opposer une fin de non-recevoir à l’action en recherche de paternité en faisant la preuve par examen comparé des sangs qu’il n’était pas le père. Il était acquis en jurisprudence comme en doctrine que l’expertise était alors de droit. Il serait paradoxal que la disparition des fins de non-recevoir ne permette plus au défendeur à l’action en recherche de paternité d’obtenir une expertise biologique.

Un arrêt du 12 mai 2004 (pourvoi n° 02-16.152) a franchi un pas important en matière d’action en recherche de paternité en n’exigeant plus d’adminicules (présomptions ou indices graves) pour rapporter la preuve de la paternité et en permettant la preuve directe par l’expertise (10).

On peut supposer que cette jurisprudence sera avalisée par la prochaine réforme de la filiation.

Il est donc confirmé que la règle s’applique dans la plupart des hypothèses de filiation (11), l’action en constatation de la possession d’état d’enfant naturel pouvant constituer une exception, l’expertise pouvant en revanche être ordonnée, sauf prescription trentenaire, si la possession, constatée par un acte de notoriété, est contestée. (12)

Il est admis que la règle s’applique également dans les affaires de subsides, même si celles-ci ne relèvent pas exclusivement du droit de la filiation entendu au sens strict et si la preuve à faire n’est pas exactement la même qu’en matière de filiation (13). Mais la jurisprudence de la Cour de cassation sur ce point est nuancée.

On peut même penser, compte tenu de la force du principe et de ses nombreuses répétitions et bien qu’aucun arrêt postérieur au 28 mars 2000 ne l’eût dit, que, conformément à la jurisprudence antérieure (14), les juges du fond peuvent ordonner l’expertise d’office, le refus éventuel de se présenter à l’expertise étant apprécié, a posteriori et au vu des autres éléments de la cause, sous le contrôle de la Cour de cassation. L’expression "expertise biologique" est en effet très large. Elle englobe les expertises sanguines et les expertises génétiques et la première chambre civile n’a introduit aucune distinction entre les deux formes d’expertise dans les arrêts précédemment cités, pourtant postérieurs à l’introduction d’un article 16-11 dans le Code civil (15). Il est à noter que la loi relative à la bioéthique du 6 août 2004 n’a pas modifié la rédaction de l’article 16-11 du Code civil, s’agissant des personnes vivantes, malgré le décalage relatif de la jurisprudence par rapport à sa lettre. En revanche, le deuxième alinéa du texte a été complété par la phrase suivante : "sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort" (16).

Pour le surplus, rien ne permet de penser que les juges du fond ont le devoir d’ordonner d’office une expertise.

Si le principe est désormais largement entré dans les esprits, sa limite, immédiatement énoncée par les arrêts, réside dans les motifs légitimes de ne pas ordonner l’expertise. La détermination de ce que sont ou ne sont pas les motifs légitimes reste l’un des enjeux de la jurisprudence.

La lecture des arrêts rendus par la première chambre civile depuis le 28 mars 2000 démontre que de tels motifs existent, d’une part, lorsqu’une première expertise permet de trancher la question de la filiation biologique d’un enfant, d’autre part, si des éléments autres que l’expertise permettent de statuer avec certitude sur la filiation, rendant la mesure d’instruction superfétatoire.

Deux décisions illustrent la première hypothèse : un arrêt du 12 juin 2001 (Bull. n° 169) et un autre du 6 mai 2003 (pourvoi n° 01-15.904). Dans les deux cas, l’homme désigné comme le père de l’enfant par l’analyse comparée des sangs avec un taux de probabilité très élevé (le premier à 99,99 %, l’autre à 99,998 %) sollicitait une nouvelle expertise selon la technique de l’empreinte génétique, jugée plus fiable. Dans les deux hypothèses, cette nouvelle mesure d’instruction a été refusée et la Cour de cassation a décidé que les juges du fond avaient souverainement estimé que l’expertise complémentaire sollicitée était inutile.

Trois autres cas concernent des situations dans lesquelles le père recherché ou contesté était décédé au moment où le juge a statué, mais dans lesquelles les juges du fond ont relevé des éléments probants permettant de trancher la question de filiation posée sans recourir à l’expertise, celle-ci pouvant imposer une exhumation :

- 5 février 2002 (pourvoi n° 00-11.249) : "attendu que les juges du fond ont estimé que la preuve de la paternité de X... résultait de tous les éléments de fait, non sérieusement contredits versés aux débats, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner une mesure d’instruction, que l’expertise génétique ne constituait pas donc pas un moyen de preuve déterminant dans le cas d’espèce" ;

- 24 septembre 2002 (Bull. n° 216) : "attendu que les juges du fond ont estimé que les présomptions et indices graves qu’ils avaient relevés étaient suffisants en eux-mêmes pour établir la paternité de X..., sans qu’il soit nécessaire de rechercher d’autres éléments de preuve et notamment de faire droit à la demande d’expertise, superfétatoire en l’occurrence ; qu’ils ont ainsi caractérisé le motif légitime de ne pas y satisfaire" ;

- 3 novembre 2004 (pourvoi n° 02-11.699) : "attendu que les juges du fond ont estimé que la reconnaissance, intervenue trois mois après la naissance de l’enfant, connue des voisins du domicile du père, était confortée par la participation de X... à l’entretien de l’enfant jusqu’en 1961 et que les faits invoqués par les consorts Y... ne contredisent en rien la vraisemblance de cette reconnaissance ; que la cour d’appel a ainsi caractérisé un motif légitime de ne pas procéder à une expertise biologique, neuf ans après le décès du père déclaré".

Mais il convient de souligner que, si les trois seuls cas dans lesquels le motif légitime de ne pas procéder à l’expertise a été retenu (en dehors de l’hypothèse des demandes de nouvelles expertises) concernent des situations où l’une des parties (le père) était décédée, le décès ne constituait pas en lui-même un motif légitime de refuser l’expertise (cf. arrêt du 30 mars 2004, pourvoi n° 01-00.823).

La nouvelle loi du 6 août 2004 qui prévoit qu’aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après la mort d’une personne sauf accord exprès de celle-ci manifesté de son vivant, constitue toutefois un élément nouveau qu’il conviendra de prendre en compte.

Ces précisions étant données, quelles conséquences tirer du refus de se soumettre à une expertise ordonnée par les juges du fond ?

Certains estiment que celui qui refuse de se soumettre à une expertise et donc de concourir à la manifestation de la vérité devrait perdre son procès de façon systématique, sans avoir égard à d’autres éléments.

Ce n’est pas la voie dans laquelle la Cour de cassation s’est engagée.

La première chambre civile considère que le refus de se soumettre à une expertise biologique n’est pas en lui-même déterminant, mais constitue un simple élément ou "présomption" dont les juges du fond apprécient souverainement la valeur, au vu de l’ensemble des autres éléments de preuve qui leur sont soumis.

Des juges du fond ont ainsi pu estimer que le refus de se soumettre à une expertise en matière de subsides permettait, au vu des autres éléments, de faire la preuve de l’existence des relations justifiant la condamnation du défendeur à des subsides (arrêt du 20 mars 2001, pourvoi n° 98-18.932) ou d’accueillir l’action en recherche de paternité naturelle (arrêt du 18 septembre 2002, pourvoi n° 00-13.435 ; arrêt du 1er juillet 2003, pourvoi n° 01-11.419 et arrêt du 20 janvier 2004, pourvoi n° 01-02.501). Ils ont au contraire pu estimer qu’en dehors de tout autre élément probant, il n’y avait pas lieu de faire droit à la demande de subsides (arrêt du 17 novembre 2003, pourvoi n° 01-13.856 ), ni à la contestation de paternité légitime dans un cas où la mère avait refusé de se rendre à la convocation de l’expert (arrêt du 2 octobre 2001, pourvoi n° 00-10.836).

Il apparaît en définitive que la Cour de cassation opère son contrôle en exigeant la réunion d’un minimum d’éléments objectifs et une motivation spéciale, tant de la décision refusant l’expertise que de celle tirant les conséquences du refus de se présenter à la mesure d’expertise, sans toutefois remettre en question le pouvoir souverain d’appréciation des faits reconnu aux juges du fond (17).

En conclusion et en l’état de la jurisprudence ci-dessus rappelée, on peut souhaiter que la réforme annoncée de la filiation simplifie les conditions de recevabilité des actions en la matière, par exemple par suppression des adminicules encore exigés dans certains cas, et unifie les délais dans lesquels ces actions peuvent et doivent être intentées afin de permettre une harmonisation et une meilleure lisibilité du droit de la filiation.

 

 

 

1. La présente étude est volontairement limitée à l’expertise biologique et à ses incidences sur le droit actuel de la filiation. En effet, déborder de ce cadre reviendrait peu ou prou à traiter de l’ensemble du droit de la filiation et à aborder des sujets sur lesquels la jurisprudence de la Cour n’est pas encore fixée.

2. Civ. 1ère, 28 mars 2000, Bull. n° 103 ; Defrénois, 2000-06-30, n° 12, p. 769, note J. Massip ; Dalloz, 2000-10-12, n° 35, p. 731, note T. Garé ; JCP 2000-10-25, n° 43/44, conclusions C. Petit et note M.C.Monsallier-Saint-Mieu.

3. Notamment Civ. 1ère, 16 juin 1998, pourvoi n° 96-17.819 et 5 janvier 1999, pourvoi n° 96-17.216, Defrénois 1999, art. 37031, p. 938, n° 66, obs. J.Massip.

4. Conclusions précitées. R. Frank : L’examen biologique sous contrainte dans le cadre de l’établissement de la filiation en droit allemand, Revue internationale de droit comparé 1992, p. 905 et s.

5. Note Massip, citée à la note 2.

6. JCP 2000, II, 10410, note T. Garé ; Droit de la famille, juillet-août 2003, p. 17, n° 23, note C. Jourdain-Fortier.

7. P. Murat, Le refus de se prêter à une expertise biologique et la preuve de la réunion de fait, Droit de la famille, mars 2004 p 20 ; RTD Civ 2004, p 494.

8. P. Murat, La portée de l’expertise biologique de droit, Droit de la famille, juin 2004, p. 25.

9. L’article 322 du Code civil ne peut être invoqué que pour les enfants ayant une filiation légitime d’origine, Revue juridique personnes et famille, avril 2004, p 25.

10. Cf. T.Garé, L’expertise biologique peut servir à démontrer la recevabilité d’une action en recherche de paternité naturelle, Revue juridique personnes et famille 2004, p. 23.

11. M. Mignot : L’accès à la preuve scientifique dans le droit de la filiation, Revue de la recherche juridique, droit prospectif 2003, n° 2, p 667 et s ; A. Milanova : Preuve corporelle, vérité scientifique et personne humaine, Revue de la recherche juridique, droit prospectif 2003, n° 3, p. 1755 et s.

12. F.Granet -Lambrecht : Constatation judiciaire de la possession d’état d’enfant naturel, D. 2003, somm. p.2219 ; Civ. 1ère, 27 juin 2000 ; J. Vassaux : l’action en constatation de possession d’état : une nouvelle arme contre le père récalcitrant.

13. Civ. 1ère, 3 juillet 1996, pourvoi n° 94-16.768 ; J. Massip : L’expertise biologique, moyen de preuve des relations intimes en matière de subsides, Petites affiches, 3 septembre 1997, n° 106, p 19 ; P. Murat : Action à fins de subsides. Le refus d’expertise peut payer, note sous Civ. 1ère, 17 septembre 2003, pourvoi n° 01-13.856, Droit de la famille, Janvier 2004, n° 3.

14. Civ. 1ère, 10 mai 1995, Bull. n° 199 ; .J. Massip : Le rôle des expertises biologiques dans les procès de filiation, Petites affiches 1996, n° 26, p. 21.

15. Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 introduisant un article 16-11 dans le Code civil.

16. Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, titre II. J. R. Binet : La loi relative à la bioéthique, commentaire de la loi du 26 août 2004, 1ère partie, Droit de la famille, octobre 2004, notamment page 9. B. Beigner Quasi fur : Mort brutale et expertise génétique, note sous TGI Orléans, 19 octobre 1999, Dalloz 2000, n° 29, p. 621. J. Hauser : La filiation au subjonctif ?, Droit de la famille, décembre 2004, p. 4. La loi donne ainsi clairement la priorité au respect des morts par rapport au droit de l’enfant à connaître sa filiation réelle. On peut se demander si toutes les hypothèses (catastrophes naturelles, tsunami, morts brutales) ont été envisagées par le législateur. Il faudra compter avec la créativité de la jurisprudence, sous le contrôle de la Cour de cassation, pour résoudre des situations douloureuses.

17. Civ. 1ère, 12 juin 2001, pourvoi n° 98-21.796 et 1er juillet 2003, pourvoi n° 01-11.419.