Assurances

1. Prescription biennale - Action dérivant du contrat d’assurance -Action du vendeur bénéficiant d’une clause de réserve de propriété

1ère Chambre civile, 1er avril 2003 (Bull. n° 91)

Une société ayant vendu des marchandises avec une clause de réserve de propriété et transfert immédiat des risques à un acquéreur, dans les locaux duquel elles avaient été détruites par un incendie, avait assigné en paiement de l’indemnité d’assurance la compagnie auprès de laquelle l’acheteur, ensuite mis en liquidation judiciaire, avait fait assurer ces biens. Son action avait été jugée irrecevable comme prescrite par les juges du fond.

Le moyen reprochait à la cour d’appel d’avoir fait application de la prescription biennale édictée par l’article L. 114-1 du Code des assurances alors d’une part que le vendeur exerçait une action en revendication de l’indemnité subrogée aux biens sinistrés, que d’autre part son action résultait du droit de propriété sur les biens et n’était donc pas fondée sur la police et enfin que les exceptions au paiement d’une indemnité d’assurance qui naissent postérieurement au sinistre ne sont pas opposables aux tiers munis de sûretés.

Ce dernier grief ne pouvait être utilement invoqué dès lors que le vendeur bénéficiant d’une clause de réserve de propriété avec transfert immédiat des risques n’a pas la qualité de créancier hypothécaire ou privilégié au sens de l’article L. 121-13 du Code des assurances.

En outre, s’il agit en tant que propriétaire des marchandises dans la mesure où il n’a pas reçu paiement de leur prix, pour obtenir, au cours de la procédure collective dont fait l’objet l’acquéreur, l’indemnité subrogée aux biens dont il est demeuré propriétaire, qui n’est pas entrée dans le patrimoine de l’acheteur (Com. 6 juillet 1993, Bull. n° 282), il ne saurait être retenu que ce vendeur exerce une action réelle lorsqu’il sollicite paiement de la somme d’argent représentant cette indemnité. La critique tirée de ce qu’était en cause une action en revendication ne pouvait dès lors être accueillie.

Restait à déterminer si l’action litigieuse dérivait du contrat d’assurance au sens de l’article L. 114-1 du Code des assurances.

Il est de jurisprudence constante que la prescription biennale ne s’applique pas à la victime qui agit contre l’assureur de responsabilité civile en exerçant une action directe mais, ainsi que l’avait relevé la cour d’appel, l’assurance des marchandises dont les risques avaient été immédiatement transférés à l’acquéreur n’était pas une assurance de responsabilité.

Il a en revanche été jugé que cette prescription est opposable au bénéficiaire d’une assurance pour compte (Civ. 1ère, 17 juillet 1985, Bull. n° 227) et au tiers qui invoque le bénéfice de l’assurance (Civ. 1ère, 7 octobre 1992, Bull. n° 242).

Dans le prolongement des solutions d’ores et déjà dégagées, la première chambre a approuvé la cour d’appel d’avoir déclaré la prescription biennale applicable à l’action personnelle en paiement de l’indemnité d’assurance exercée par le vendeur en cas de vente avec une clause de réserve de propriété et transfert immédiat des risques, action exercée, après l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de l’acquéreur, à l’encontre de l’assureur de ce dernier.

2. Assurance de personnes - Accidents corporels - Accident ou maladie - Indemnité - Caractère indemnitaire - Condition

(Assemblée plénière, 19 décembre 2003, Bull. n° 8 ; BICC n° 593 , p. 4, rapport de Mme Tric et avis de M. Benmakhlouf)

Les rapports annuels de 1993 et 1998 se sont déjà fait l’écho de l’évolution jurisprudentielle, résultant tant de l’apparition de nouvelles assurances de personnes que des modifications législatives.

Depuis longtemps (18 septembre 1990, RGAT 1990 p 841), la chambre criminelle considère que la prédétermination contractuelle de la prestation servie par l’assureur n’est pas, à elle seule, un obstacle à sa qualification indemnitaire, ce qui entraîne la possibilité du recours subrogatoire de cet assureur.

Depuis le 17 mars 1993 (Bull. n° 113), la première chambre civile au contraire estimait que les prestations servies revêtent un caractère forfaitaire et non pas indemnitaire, dès lors qu’elles sont calculées en fonction d’éléments prédéterminés par les parties indépendamment du préjudice subi par l’assuré.

La deuxième chambre civile (6 novembre 1996, Bull. n° 244) et la chambre sociale (4 juillet 1996, pourvoi n° 94-18.221) avaient adopté la même position que la première chambre.

Cette position était critiquée par la doctrine qui soulignait que même les prestations incontestablement indemnitaires servies en exécution de contrats d’assurance de dommages étaient fixées en partie selon des éléments prédéterminés par le contrat d’assurance.

La première chambre avait fait un pas vers un abandon du critère fondé sur le calcul de la prestation en fonction de son caractère prédéterminé en jugeant, le 15 décembre 1998 (Bull. n° 355), en présence d’une clause subrogatoire, que le caractère prédéterminé de la prestation d’assurance ne fait pas obstacle à ce que les parties lui confèrent, lorsqu’il existe un tiers responsable, la nature d’une avance sur indemnité et la soumettent au recours subrogatoire de l’assureur.

Dans l’espèce soumise à l’Assemblée plénière, sous l’empire des dispositions antérieures aux lois de 16 juillet 1992 et 8 août 1994, il n’y avait pas de clause subrogatoire, mais le pourvoi voulait faire juger que la volonté des parties résultait de la façon même dont la prestation était calculée.

L’Assemblée a nettement abandonné le critère du caractère prédéterminé, mais en l’espèce, elle a considéré que les juges du fond avaient fait ressortir le caractère forfaitaire de la prestation convenue, calculée et attribuée selon des modalités indépendantes du préjudice effectivement subi.

Le rôle du juge est donc de vérifier la qualification donnée par les parties lorsqu’elles ont exprimé leur volonté, et de qualifier lui-même la prestation en l’absence de clause, en s’assurant que l’indemnité est calculée en fonction du préjudice effectivement subi.

3. Assurance obligatoire des véhicules - Assurance responsabilité - Garantie - Limitation fixée par la police - Utilisation du véhicule - Déplacements privés - Accident causé par un préposé au cours d’un déplacement professionnel - Employeur assuré pour l’utilisation d’un véhicule par un préposé - Effet

1ère Chambre civile 9 juillet 2003 (Bull. n° 166)

La première chambre avait, en 1993, retenu, dans le cas d’un accident de la circulation occasionné par un préposé qui conduisait son véhicule personnel, assuré seulement au titre des déplacements privés, que l’assurance de l’employeur déclaré civilement responsable couvrant l’utilisation d’un véhicule par ses préposés pour les besoins du service, devait seule s’appliquer (Civ. 1ère, 17 novembre 1993, Bull. n° 327).

Cet arrêt, demeuré isolé, a été critiqué par la doctrine soulignant que la garantie de l’employeur revêtait un caractère subsidiaire, que le préposé était le gardien du véhicule et que l’assurance automobile avait un caractère obligatoire.

De plus, dans le cadre de la convention IRSA 1997, les assureurs ont convenu dans l’hypothèse d’un accident causé par le préposé avec son propre véhicule, que l’assureur qui garantissait l’usage du véhicule au moment de l’accident supportait seul la charge du sinistre.

La première chambre, animée aussi par le souci de ne pas mettre à découvert les victimes dans les cas où l’assurance du commettant ne peut pas couvrir le sinistre, a donc opéré un revirement de jurisprudence.

Elle est revenue à la jurisprudence adoptée en 1975 selon laquelle le dépassement de la limitation stipulée constitue un cas d’aggravation du risque et non un cas de non-assurance (Civ. 1ère, 3 mai 1975, Bull. n° 197), mais en se fondant sur l’assurance obligatoire des véhicules.

Elle a ainsi affirmé que les contrats d’assurance prévus par l’article L. 211-1 du Code des assurances devaient couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée du véhicule et que les clauses d’exclusion de garantie qu’ils pouvaient comporter étaient limitativement prévues par le législateur.

Elle en a déduit que violait ce texte ainsi que les articles L. 211-5, R. 211-10 et R. 211-11 du Code des assurances, l’arrêt qui retenait la garantie de la compagnie d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’employeur et écartait celle qui couvrait le salarié pour un usage privé de son véhicule.

4. Assurance construction - Étendue de la garantie de l’assureur et obligation de renseignement pesant sur celui-ci

3ème Chambre civile, 17 décembre 2003 (à paraître)

Un entrepreneur avait assuré sa responsabilité décennale en déclarant qu’il n’exerçait que l’activité codifiée n° 22 concernant la couverture et la zinguerie sans mentionner celle codifiée sous le n°16 visant les travaux courants de charpente. Son assureur lui avait délivré une attestation d’assurance certifiant l’existence d’un contrat d’assurance responsabilité décennale en cours de validité, sans mention de l’activité déclarée. L’entrepreneur avait accepté de réaliser le lot "charpente-couverture" pour des clients faisant construire une maison individuelle. Un dommage s’étant produit, la cour d’appel avait écarté la garantie de l’assureur et rejeté l’action en responsabilité quasi-délictuelle dirigée contre ce dernier par les maîtres de l’ouvrage.

S’agissant de la non garantie de l’assureur, l’arrêt approuve cette décision dans les termes suivants, désormais classiques : "si le contrat d’assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l’annexe I à l’article A.243 du Code des assurances, la garantie de l’assureur ne concerne que le secteur d’activité professionnel déclaré par le constructeur".

La solution retenue par la troisième chambre désormais en charge du contentieux de l’assurance construction obligatoire, s’inscrit, en effet, dans le droit fil d’une jurisprudence constante depuis un arrêt de principe de la première chambre du 29 avril 1997 (Bull. n° 131) dont il résulte que : "La déclaration d’activité est un élément fondamental qui permet à l’assureur de mesurer exactement le risque qu’il couvre et l’étendue de sa garantie. L’équilibre même des contrats comme le principe de leur exécution de bonne foi, ne permet pas d’imposer à l’assureur des garanties qui n’entraient pas dans le champ de ses engagements" (rapport annuel de la Cour de cassation 1997, p.284).

Mais l’apport majeur de l’arrêt concerne la faute pouvant engager la responsabilité de l’assureur : en effet l’arrêt casse l’arrêt attaqué en retenant que "l’assurance de responsabilité obligatoire dont l’existence peut influer sur le choix d’un constructeur étant imposée dans l’intérêt des maîtres de l’ouvrage, il appartient à l’assureur, tenu d’une obligation de renseignement à l’égard de son assuré à qui il délivre une attestation nécessairement destinée à l’éventuelle information des bénéficiaires de cette garantie, de. fournir les informations précises sur le secteur d’activité professionnel déclaré".

Selon l’article L. 243-1 du Code des assurances, toute personne soumise aux obligations d’assurance de responsabilité doit être en mesure d’en justifier et, selon l’article R. 243-1 du même code, la justification doit être apportée, lors de la déclaration d’ouverture de chantier, à l’autorité compétente pour recevoir cette déclaration. En outre, pendant l’exécution des travaux, le maître de l’ouvrage peut demander à tout intervenant à l’acte de construire de justifier qu’il a satisfait à son obligation de souscrire une assurance de responsabilité.

Cette justification se réalise dans la pratique par la production d’une attestation d’assurance que l’assureur est tenu de délivrer à son assuré.

Si la jurisprudence est particulièrement stricte sur l’obligation de délivrance d’une attestation d’assurance (Civ. 3ème, 6 janvier 1991, Bull. n° 6) et sur son contenu (Civ. 1ère, 15 janvier 1991, Bull. n°15), la Cour de cassation ne s’était pas encore prononcée sur la nécessaire délivrance, par l’assureur, dans un souci de protection des maîtres de l’ouvrage, d’une attestation précisant très exactement l’activité déclarée par son assuré. Elle le fait par cet arrêt en décidant que l’assureur, tenu d’une obligation de renseignement, et qui ensuite conteste sa garantie, commet une faute engageant sa responsabilité s’il néglige de porter cette information sur l’attestation d’assurance.

5. Assurances construction - Affectation de l’indemnité versée par l’assureur dommages ouvrage

3ème Chambre civile, 17 décembre 2003, 2 arrêts (à paraître)

La troisième chambre civile répond pour la première fois dans deux arrêts du 17 décembre 2003 à la question de savoir si l’indemnité versée par l’assureur dommages ouvrage à la victime dans le cadre de la procédure instituée par l’article L. 242-1 du Code des assurances doit être obligatoirement affectée à la réparation des dommages résultant des désordres de nature décennale.

Dans la première espèce (pourvoi n° 02-19.034), l’assureur dommages ouvrage avait versé une indemnité destinée à procéder à la réparation des dommages dont la victime ne s’était pas servie en totalité, effectuant des travaux différents de ceux qui avaient été préconisés dans le cadre de l’expertise amiable.

Dans la seconde espèce (pourvoi n° 01-17.608), l’indemnité versée par l’assureur dommages ouvrage s’était révélée supérieure à ce qui était nécessaire pour procéder à la réparation des dommages.

Dans les deux cas, l’assureur dommages ouvrage avait agi en répétition de l’indû.

La solution nouvelle adoptée par la troisième chambre civile pose le principe selon lequel l’indemnité versée par l’assureur dommages ouvrage au titre du préfinancement est affectée obligatoirement à la réparation des dommages résultant des désordres de nature décennale, la victime ne pouvant pas, contrairement au principe général en matière d’assurance, disposer librement de son indemnité. La Cour de cassation considère que les dispositions de l’article L. 242-1 du Code des assurances ont institué une procédure spécifique de préfinancement qui rend obligatoire l’affectation de l’indemnité à la réparation des dommages.

Cette jurisprudence met fin à une incertitude génératrice de discussions en doctrine et d’hésitations jurisprudentielles.

L’obligation pour la victime d’affecter l’indemnité versée par l’assureur dommages ouvrage à la réparation des dommages résultant de désordres de nature décennale constitue la contrepartie de l’obligation de préfinancer les travaux selon une procédure stricte et des délais courts, pesant sur l’assureur dommages ouvrage.

Cette obligation d’affectation doit inciter la victime à réaliser les travaux conformément à ce qui a été convenu avec l’assureur dommages ouvrage et préfinancé par ce dernier et doit ainsi mettre fin définitivement aux désordres, objets de la procédure.