Organisation des professions

Avocat - Conseil de l’Ordre - Pouvoir réglementaire - Limites
1ère Chambre civile, 21 janvier 2003 (Bull. n° 16)

L’arrêt du 21 janvier 2003 intervient à l’occasion de l’adoption par un certain nombre de barreaux d’un règlement intérieur élaboré par le Conseil national des barreaux, réglementant notamment les conditions d’intégration et d’exercice de la profession d’avocat dans des réseaux nationaux ou internationaux non exclusivement juridiques, dits également "réseaux pluridisciplinaires". Il pose le principe selon lequel la fixation des règles de déontologie, qui revêt un caractère impératif pour la profession d’avocat, relève de la compétence du gouvernement agissant dans le respect des règles posées par l’article 53 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

La première chambre civile a jugé, en conséquence, qu’un conseil de l’Ordre ne pouvait décider, sans créer une restriction générale et absolue et excéder ainsi ses pouvoirs, et cela indépendamment du mérite de la règle ainsi édictée, qu’un avocat ne pouvait participer à un réseau qu’à la condition que celui-ci comprît exclusivement des professionnels relevant de professions libérales réglementées ayant une déontologie déclinant une éthique commune à celle des avocats et dont le respect était contrôlé par une institution ordinale ou autre.

Sur le même fondement, la première chambre a également décidé qu’il ne pouvait être reconnu à un conseil de l’Ordre le pouvoir de créer une incompatibilité non prévue par une disposition légale ou réglementaire, en l’espèce l’article 111 du décret du 27 novembre 1991, en faisant interdiction à un avocat membre d’un réseau de prêter son concours à son client, même avec l’accord de celui-ci, si un autre membre du réseau contrôlait ou certifiait les comptes de ce client, notamment en qualité de commissaire aux comptes.

Elle a jugé, en revanche, qu’il entrait dans les pouvoirs d’un conseil de l’Ordre d’imposer qu’un avocat fasse mention de son appartenance à un réseau pluridisciplinaire, dès lors que les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 67 de la loi du 31 décembre 1971 favorisaient une information complète du public et ne faisaient que régir à titre transitoire, sans pour autant prononcer d’interdiction pour la suite, la situation des sociétés ou groupements de conseils juridiques affiliés à un tel réseau.