Sécurité sociale

1. Accidents du travail et maladies professionnelles

a) Action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur - Interruption du délai de prescription biennale - Portée

Chambre sociale, 23 janvier 2003 (Bull. n° 20)

Les ayants droit de la victime d’un accident mortel du travail ont introduit leur action en reconnaissance de la faute inexcusable, contre le directeur de la société qui employait le salarié au moment du fait dommageable, interrompant par cette diligence le délai de prescription biennale fixé par l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant fait droit à leur demande, une autre société, issue de la transformation de la première, s’est vue réclamer par la caisse primaire d’assurance maladie le remboursement des indemnités versées aux intéressés et a formé tierce opposition, faisant valoir qu’elle n’avait pu être représentée par le directeur de la société employeur de la victime et que l’action introduite contre cette dernière devant le tribunal des affaires de sécurité sociale n’avait pas interrompu la prescription à son égard.

Saisie d’un pourvoi contre l’arrêt ayant débouté la société intéressée de sa tierce opposition, la chambre sociale de la Cour de cassation avait donc à se prononcer sur la portée de l’action introduite par les ayants droit de la victime, au regard de l’interruption du délai de prescription.

Rejetant le pourvoi, elle a décidé qu’une action en reconnaissance de faute inexcusable a pour effet d’interrompre la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable. En énonçant ce principe, la chambre sociale suit donc sa jurisprudence traditionnellement libérale, s’agissant de l’interruption de la prescription des droits du salarié victime d’une faute inexcusable et rejoint celle adoptée par la première chambre civile (Civ. 1ère, 7 mars 2000, Bull. n° 85 - Civ. 1ère, 29 février 2000, Bull. n° 61).

b) Faute inexcusable de l’employeur - Procédure - Action de la victime - Défendeur - Employeur - Qualité exclusive - Portée

2ème Chambre civile, 31 mars 2003 (Bull. n° 120)

Faute inexcusable de l’employeur - indemnisations complémentaires - Charge - Personne ayant la qualité juridique d’employeur - Portée

2ème Chambre civile, 31 mars 2003 (Bull. n° 120)

Faute inexcusable de l’employeur - Indemnisations complémentaires - Charge - Auteur de la faute inexcusable distinct de l’employeur (non)

2ème Chambre civile, 31 mars 2003 (Bull. n° 120)

Aux termes de l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. La victime atteinte d’une incapacité permanente perçoit un capital ou une rente fixés selon les dispositions des articles L. 431-1 et suivants et R. 431-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Toutefois, lorsque l’accident (ou la maladie) est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire (article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale).

Il s’agit tout d’abord d’une majoration de l’indemnité en capital ou de la rente attribuée à la victime ou ses ayants droit, l’article L. 452-2 précisant que "la majoration est payée par la caisse, qui en récupère le montant par l’imposition d’une cotisation complémentaire dont le taux et la durée sont fixés par la caisse régionale d’assurance maladie sur la proposition de la caisse primaire, en accord avec l’employeur, sauf recours devant la juridiction de la sécurité sociale compétente..."

En outre la victime a droit à la réparation "du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétique et d’agrément et du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle". La victime atteinte d’une incapacité permanente de 100% bénéficie également d’une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation, et, en cas de décès, les ascendants, descendants et ayants droit de la victime peuvent solliciter réparation de leur préjudice moral.

Si l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale indique que la victime ou ses ayants droit doivent "demander à l’employeur" ces différentes indemnités, il prévoit que "la réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur".

L’article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, dans son second alinéa, précise que "l’auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci."

Cette dernière disposition permet-elle à la victime de s’exonérer des règles fixées par les articles L. 451-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, en demandant réparation directement à la personne physique auteur de la faute inexcusable, ou à la CPAM d’exercer son action récursoire contre la personne physique auteur de la faute inexcusable lorsque celle-ci est différente de l’employeur, et en particulier contre le dirigeant de la personne morale employeur, lorsque le recours contre celle ci n’est plus possible du fait d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ?

Dans un arrêt du 5 juin 1998 (Bull. n° 306) la chambre sociale de la Cour de cassation avait décidé "qu’aux termes de l’article L. 452-3, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d’assurance maladie, qui verse directement aux bénéficiaires les indemnités auxquelles leur ouvre droit la faute inexcusable de l’employeur, ne dispose d’une action récursoire qu’à l’égard de ce dernier".

Toutefois, dans un second arrêt du 17 juillet 1998 (Bull. n° 397) la chambre sociale a cassé une décision de cour d’appel ayant débouté une caisse de sa demande tendant à la mise en cause personnelle du gérant d’une société définitivement condamné pour blessures involontaires et infractions aux règles de sécurité, en indiquant que l’auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci. La même solution avait été adoptée dans un arrêt du 14 décembre 2000 (pourvoi n° 99-16.857, non publié).

Par trois arrêts du 31 mars 2003, la Cour de cassation (chambre sociale), a décidé "qu’il résulte de la combinaison des articles L. 451-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale que la victime ou ses ayants droit ne peuvent agir en reconnaissance d’une faute inexcusable que contre l’employeur, quel que soit l’auteur de la faute, et que le versement des indemnités est à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie, laquelle n’a de recours que contre la personne qui a la qualité juridique d’employeur".

Dans une première affaire, la Cour a ainsi estimé qu’était légalement justifié l’arrêt qui avait débouté la victime d’un accident du travail de sa demande tendant à ce que les deux co-gérants de la société qui était son employeur soient personnellement condamnés à lui verser une indemnisation complémentaire pour faute inexcusable (Soc. 31 mars 2003, Bull. n° 120).

Dans une seconde affaire, la Cour a censuré une décision de cour d’appel qui, ayant retenu que l’accident du travail survenu à un salarié était dû à la faute inexcusable de la société qui l’employait, avait décidé qu’au cas où la caisse primaire d’assurance maladie ne pourrait obtenir de cet employeur le remboursement des sommes versées à la victime, elle pourrait en récupérer le montant sur le mandataire social de la société (Soc. 31 mars 2003, Bull. n° 120).

Enfin, par une troisième décision, a été cassé l’arrêt qui, ayant également retenu que l’accident du travail survenu à un salarié était dû à la faute inexcusable de la société qui l’employait, et qui était en liquidation, avait décidé que le gérant de cette société devait rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie les sommes dont elle avait fait l’avance à la victime au titre de la majoration de rente et du préjudice complémentaire (Soc. 31 mars 2003, Bull. n° 120).

Cette solution a été maintenue par un arrêt postérieur du 10 juin 2003 (Civ 2°, 10 juin 2003, Bull. n° 178).

c) Indemnisation des victimes d’infractions - Dispositions légales d’ordre public sur la réparation des accidents du travail - Exclusion

2ème Chambre civile, 7 mai 2003 (Bull. n° 138)

Par arrêt du 18 juin 1997 (Bull. n° 191), la deuxième chambre avait pour la première fois énoncé que l’article 706-3 du Code de procédure pénale n’interdit pas aux victimes d’un accident du travail de présenter une demande d’indemnisation du préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction. Cette position avait reçu confirmation dans un nouvel arrêt non publié du 24 juin 1999 (pourvoi n° 97-21.115).

Cette jurisprudence autorisait la victime d’un accident du travail à saisir directement la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de faits pénalement qualifiables imputables à l’employeur. Dans la mesure où un accident du travail trouve fréquemment sa source dans une infraction du chef d’entreprise à la législation sur l’hygiène et la sécurité du travail, de nombreux accidents du travail se trouvaient susceptibles d’être intégralement réparés par l’application du régime d’indemnisation par les commissions d’indemnisation des victimes d’infraction. Quant au Fonds de garantie, appelé à indemniser la victime pour la différence entre son préjudice intégralement réparé selon le droit commun et les prestations servies en vertu de la législation sur les accidents du travail, il ne pouvait sauf faute inexcusable de l’employeur exercer contre ce dernier le recours subrogatoire prévu par l’article 706-11 du Code de procédure pénale.

S’inscrivant dans cette jurisprudence, une victime d’un accident du travail constituant par ailleurs un délit d’atteinte involontaire à la personne avait, parallèlement à son recours devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions sur le fondement de l’article 706-3 du Code de procédure pénale.

Par l’arrêt du 7 mai 2003 délibéré, après le rattachement de la section chargée du contentieux de la sécurité sociale, en sa formation plénière, la deuxième chambre opère un revirement total de jurisprudence. Au visa des articles L.451-1 du Code de la sécurité sociale et de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, elle considère que les dispositions légales d’ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infraction.

L’article L.451-1 du Code de la sécurité sociale pose en effet le principe selon lequel "sous réserve des dispositions prévues aux articles L.452-1 à L.452-5, L.454-1, L.455-1, L.455-1-1 et L.455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent Livre, ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit". Seul le tribunal des affaires de sécurité sociale est compétent pour assurer la mise en oeuvre des mécanismes de prise en charge par les organismes sociaux dont le financement est assuré par des cotisations spécifiques. On relèvera que cette décision a pour effet de rétablir l’égalité entre les victimes selon qu’une infraction était ou n’était pas à l’origine de leur préjudice.

Enfin il doit être indiqué que ce revirement est intervenu dans l’hypothèse où l’infraction est imputable à l’employeur ; la chambre aura prochainement à se prononcer dans l’hypothèse où le dommage corporel résulte de l’infraction d’un tiers à l’entreprise.

2. Divers

Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Exclusion - Préjudice d’agrément - Définition

(Assemblée plénière, 19 décembre 2003, Bull. n° 7 ; BICC n° 592, p. 11, rapport de M. de Givry et avis de M. de Gouttes)

L’indemnisation de la gêne dans les actes de la vie courante avant consolidation et celle des troubles dans les conditions d’existence postérieurs à la consolidation doivent-elles être comprises dans l’assiette du recours des tiers payeurs ? Telle était la question posée à la Cour de cassation réunie en assemblée plénière.

Les faits étaient les suivants : M. X, victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule appartenant à M. Y, a assigné ce dernier et son assureur ainsi que la CPAM pour obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel en distinguant les préjudices économiques patrimoniaux soumis au recours de la CPAM des préjudices moraux extra - patrimoniaux non soumis au recours.

Par l’arrêt attaqué, la cour d’appel de Paris, dans la ligne de sa jurisprudence initiée en 1994 et récemment suivie par plusieurs cours d’appel, a, au titre des préjudices moraux extra - patrimoniaux, exclu du recours de la CPAM des indemnités correspondant, d’une part, à "la gêne dans les actes de la vie courante" pendant l’arrêt d’activité avant la consolidation, d’autre part, au "préjudice fonctionnel d’agrément" corrélatif au déficit fonctionnel et traduisant l’ensemble des troubles dans les conditions d’existence causés, après la consolidation, par le handicap dans les actes essentiels de la vie courante, dans les activités affectives et familiales et dans celles de loisirs.

Mettant fin à des différences d’appréciation apparues au sein des juridictions du fond, l’assemblée plénière a jugé que les recours des tiers payeurs s’exercent dans les limites de la part d’indemnité qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d’agrément. Elle définit le préjudice d’agrément comme le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d’existence.

En conséquence, au visa des articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris dans la mesure où il avait à tort exclu du recours du tiers payeur des indemnités réparant l’atteinte objective à l’intégrité physique de la victime.

Cette décision n’avalise donc pas la notion de "préjudice fonctionnel d’agrément" ; elle s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour qui, dans l’interprétation des textes, a progressivement retenu une conception extensive de la notion de préjudice d’agrément sans remettre en cause la distinction forgée par la chambre criminelle (arrêt du 5 mars 1985, 1ère espèce) entre, d’une part, les troubles physiologiques qui constituent un préjudice corporel de caractère objectif, d’autre part, le préjudice d’agrément.

Par ailleurs, elle reste compatible avec la jurisprudence administrative qui, à travers le concept de "troubles dans les conditions d’existence" impose aux juges de distinguer ceux qui "couvrent les troubles physiologiques subis par la victime" soumis à recours des tiers payeurs de ceux qui ne le sont pas.