Introduction

Le dernier rapport annuel de l’année 2002 concernant les arrêts de la chambre sociale (pages 345 à 402) avait signalé les difficultés nées du flux croissant des pourvois, en particulier en matière prud’homale. Ce flux s’est largement amplifié au cours de l’année 2003, et cela malgré le transfert, le 1er mars 2003, du contentieux de la sécurité sociale à la deuxième chambre civile. C’est ainsi que 8930 pourvois ont été enregistrés contre 9529 en 2002, mais avec la sécurité sociale qui avait représenté 1589 pourvois cette même année. L’accroissement du flux se concentre, comme on l’a dit, sur les affaires prud’homales dont le nombre a atteint, en 2003, 8512 contre 7830 en 2002 , soit + 9%, et 7510 en 2001. Sur la période quinquennale 1999/2003, le nombre de pourvois a augmenté de 31%.

Grâce à une organisation rigoureuse, et notamment à l’analyse systématique de tous les mémoires faite dès leur dépôt par un conseiller référendaire membre de la "cellule de réflexion et d’orientation des pourvois", les orientations vers la formation la plus appropriée sont déterminées rapidement, ce qui a permis de raccourcir les délais moyens de jugement qui sont passés en un an de un an et 11 mois à un an et 8 mois, l’objectif étant de réduire les délais à 18 mois et à moins d’un an pour les décisions de non admission. Et le nombre de décisions et d’arrêts a atteint 7103 en 2003, contre 5709 en 2002, soit + 24%. Sur la période quinquennale 1999 à 2003 l’accroissement est de 53 %.

Par rapport à ce chiffre de 7103 le nombre d’arrêts publiés a été en 2003 de 336, soit moins de 5%. C’est dire l’énorme distorsion entre les arrêts qui permettent à la chambre sociale d’exercer l’essence de sa mission, c’est-à-dire l’interprétation unifiante et normative de la règle de droit, -qui se traduit par la publication au bulletin - et la masse d’affaires qui rendent très difficile l’exercice de cette mission.

Cette interprétation unifiante et normative, qui, comme le souligne le professeur Frédéric Zénati dans son étude sur "La nature de la Cour de cassation" (Les Annonces de la Seine supplément au n° 27 du 28 avril 2003), doit avoir la généralité caractérisant les règles légales, a été faite par un certain nombre d’arrêts rendus en 2003 par la chambre sociale. Certaines de ces interprétations, peu nombreuses d’ailleurs, sont nouvelles et soulèvent la question récurrente de leur rétroactivité et de la mise en cause de la sécurité juridique, qui fait régulièrement l’objet d’une controverse aux motivations contradictoires. Mais dans une période de mutations accélérées dans tous les domaines, il n’est pas étonnant que la jurisprudence, qui n’est que le reflet de l’évolution des pratiques sociales, économiques, politiques ou des mentalités, connaisse elle aussi des changements. Cependant il ne faut pas exagérer l’impact des bouleversements entraînés par la modification de l’interprétation jurisprudentielle d’une norme légale. Relativement rares, et fort heureusement, sont les revirements qui ont notamment un impact économique lourd, voire difficilement supportable pour le passé.

Au surplus certaines évolutions étaient largement prévisibles, comme celle consacrée par l’arrêt du 30 avril 2003 reconnaissant à la salariée enceinte, dont le licenciement est entaché de nullité, le droit à réintégration dans son emploi et il en était de même en 2002 de la jurisprudence sur la contrepartie financière des clauses de non-concurrence, ou de celle donnant une nouvelle définition de la faute inexcusable de l’employeur en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, tant celle existant depuis 1941 était devenue obsolète et trop réductrice des droits des victimes.

En outre lorsqu’une nouvelle jurisprudence s’élabore en s’écartant des solutions jusqu’alors acquises, il s’agit pour l’essentiel de questions particulièrement controversées où il était devenu nécessaire de corriger certains excès ou de fixer une ligne directrice plus cohérente, tels que les problèmes posés par ce qui a été appelé de façon imagée "l’autolicenciement" ou par la multiplication des actions en requalification de contrats à durée déterminée d’usage en contrat à durée indéterminée. Il faut d’ailleurs à cet égard souligner la dialectique constructive qui s’élabore entre le juge de cassation et la doctrine, le premier prenant souvent en considération les critiques de la seconde - et tel a par exemple été le cas en ce qui concerne "l’autolicenciement"- pour réfléchir de nouveau à la pertinence de sa première interprétation. Mais cette critique constructive, qui peut évidemment être vive, ne doit pas se confondre avec un esprit de polémique, de clan ou de chapelle fondé sur le souci d’imposer ses vues, fût-ce au prix de distorsions avec les faits et procédures, d’imputations inexactes, sinon de procès d’intention.

Pour mieux cerner les différents aspects d’un même problème juridique, améliorer ainsi l’élaboration de la jurisprudence et en faciliter la compréhension, la chambre sociale, dans toute la mesure du possible , aborde maintenant les nouvelles questions de droit qui lui sont posées et définit les nouvelles orientations qui lui apparaissent nécessaires à l’occasion d’audiences thématiques regroupant plusieurs affaires sur le même sujet.

C’est ainsi qu’ont été prises, en 2002, les décisions sus évoquées sur la contrepartie financière des clauses de non-concurrence et la faute inexcusable, qu’au mois de juin 2003 la chambre sociale s’est successivement prononcée sur la portée de la mention du lieu du travail dans le contrat, puis sur la question de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail, que le 26 novembre 2003 elle a fixé sa doctrine en matière de contrats à durée déterminée d’usage, que le 2 décembre 2003, elle a confirmé la possibilité pour les parties de rompre amiablement un contrat de travail pour un motif économique et qu’enfin le 19 décembre 2003, elle a tranché la délicate question de l’impartialité des conseillers prud’hommes lorsqu’ils appartiennent à la même organisation syndicale que l’une des parties.

Cependant la présentation des solutions nouvellement adoptées par la chambre sociale de la Cour de cassation en matière de droit du travail ne doit pas faire oublier que, dans sa majeure partie, la jurisprudence se maintient sur une longue durée.

Ainsi, en 2003, plusieurs décisions mentionnées au présent rapport annuel marquent une continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation. Tel est le cas en matière de révision des accords collectifs avec l’arrêt du 17 septembre 2003, et, en matière de modification de la situation juridique de l’employeur, avec un arrêt du 17 décembre 2003 appliquant l’article L. 122-12 du Code du travail en cas de transfert d’autorisation d’exploiter des lits entre une clinique privée et un hôpital public.

Certains arrêts sont même le prolongement direct d’une jurisprudence amorcée l’année précédente en matière de clause de non-concurrence, de licenciement, ou, dans le domaine des élections professionnelles, au sujet de l’irrecevabilité du pourvoi dirigé contre une décision rendue dans le cadre d’un contentieux préélectoral. Souvent également, la chambre sociale cherche à étendre les solutions adoptées dans une matière spécifique à un domaine voisin. Ainsi, a t-elle cette année reconnu au salarié menacé d’un licenciement pour motif économique le droit de refuser un poste offert en reclassement, comme elle l’avait déjà retenu pour le reclassement du salarié physiquement inapte à son emploi.

Comme les années précédentes, l’apport de la Cour de cassation à la jurisprudence sociale concerne autant les rapports individuels de travail que les rapports collectifs. Ainsi dans le domaine des relations individuelles de travail, un arrêt du 23 septembre 2003 définit les conditions et les cas où l’employeur est autorisé à invoquer plusieurs motifs personnels de nature différente à l’appui du licenciement, mettant fin à de nombreuses incertitudes. Et dans le domaine des rapports collectifs de travail, la Cour de cassation, par un arrêt du 30 avril 2003, permet aux employeurs et aux syndicats d’un même groupe de sociétés d’organiser une représentation syndicale à l’intérieur du groupe. Une autre décision importante rendue le 24 février 2003 a précisé qu’il n’entrait pas dans les pouvoirs du juge des référés d’ordonner la réquisition de salariés grévistes. On examinera donc les aspects à dominante individuelle du travail (I), puis ses aspects à dominante collective et les questions de procédure (II).