Statut collectif du travail

Accords collectifs

a) Accord d’entreprise - Consultation préalable du comité d’entreprise - Défaut - Effet - Nullité de l’accord collectif (non)

Chambre sociale, 19 mars 2003 (Bull. n° 105)

La Cour de cassation avait à se prononcer sur la question du défaut de consultation préalable des institutions représentatives sur un accord de réduction du temps de travail.

Selon cet arrêt, l’inobservation de cette procédure de consultation préalable ne peut être sanctionnée que par les règles régissant le fonctionnement des comités d’entreprise et n’a pas pour effet d’entraîner la nullité de l’accord collectif conclu.

La chambre sociale en déduit que la suspension d’un tel accord ne peut être ordonnée et a donc censuré la décision de la cour d’appel qui avait suspendu l’application d’un accord au motif que le comité d’entreprise n’avait pas été préalablement consulté.

Cette solution est conforme à celle dégagée par un arrêt du 5 mai 1998 (Bull. n° 219) qui avait déjà décidé que le défaut de consultation n’avait pour effet ni d’entraîner la nullité ou l’inopposabilité de l’accord collectif ni de permettre sa suspension.

Toutefois elle n’est valable que pour les accords collectifs. Le défaut de consultation des institutions représentatives du personnel au sujet d’une décision unilatérale de l’employeur peut, au contraire, entraîner la suspension de son application (Soc., 21 novembre 2000, Bull. n° 398 ; Soc.,18 février 1998, Bull. n° 501 pour une procédure de licenciement collectif).

b) Accord d’entreprise - Accord de réduction du temps de travail en application de la "loi de Robien" - Redressement ou liquidation judiciaires de l’employeur - Licenciements prononcés en application du plan de cession - Effet - Caducité de l’accord

Chambre sociale, 17 juin 2003 (Bull. n° 198)

Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la question toujours délicate de l’incidence des difficultés économiques de l’entreprise sur la pérennité des accords conclus dans une période où de telles difficultés n’existaient pas, et ce dans le cas d’accords à durée déterminée.

En l’espèce, une entreprise avait conclu, dans le cadre de la loi de Robien, un accord de réduction du temps du travail avant sa mise en redressement judiciaire et sa cession à un repreneur qui n’entendait pas poursuivre ledit accord.

Le nouvel employeur pouvait-il être déchargé des engagements pris dans l’accord collectif ?

La Cour de cassation a approuvé la décision de la cour d’appel qui, après avoir relevé que l’accord collectif conclu pour favoriser l’emploi en contrepartie d’une réduction de la durée du travail n’avait plus d’objet depuis l’adoption du plan de cession prévoyant des licenciements et la disparition des aides publiques, en avait déduit que cet accord était devenu caduc.

Ainsi la disparition d’un accord collectif peut intervenir dans ces circonstances il est vrai très spécifiques, avant son terme normal, sans qu’il soit nécessaire de le mettre en cause au sens de l’article L. 132-8 du Code du travail dont se prévalait le syndicat afin d’obtenir le maintien provisoire de l’accord.

c) Dispositions générales - Accord instituant une représentation syndicale de groupe - Conditions

Chambre sociale, 30 avril 2003 (Bull. n° 155)

Alors que le Code du travail, qui organise la négociation de branche et interprofessionnelle ou la négociation d’entreprise à laquelle se rattache la négociation interentreprise, ne prévoit pas l’accord de groupe, sauf dans des hypothèses particulières, l’arrêt du 30 avril 2003 reconnaît, pour la première fois, la validité d’un tel accord en dehors de ces domaines spécifiques en jugeant valable un accord instaurant une représentation syndicale de groupe ayant vocation à négocier des accords de groupe.

Il énonce en effet que des employeurs et des syndicats représentatifs peuvent instituer, par voie d’accord collectif, en vue de négocier sur des sujets d’intérêt commun aux personnels des entreprises concernées du groupe, une représentation syndicale de groupe composée de délégués choisis par les organisations syndicales selon des modalités préétablies, dès lors que les négociations pour lesquelles il lui donne compétence ne se substituent pas à la négociation d’entreprise. Un tel accord, qui ne requiert pas l’unanimité des organisations syndicales représentatives, est opposable aux organisations non signataires en sorte que si elles entendent participer aux négociations de groupe qu’il prévoit, elles sont tenues de désigner leurs représentants conformément à ses dispositions.

Comme on le voit, en même temps qu’il pose le principe de la validité des accords de groupe, l’arrêt apporte un certain nombre de précisions concernant leur négociation et leur effet.

Il enseigne ainsi que, se distinguant des accords d’entreprise, ils n’ont pas à être négociés par les délégués syndicaux des entreprises concernées du groupe, de sorte que les organisations syndicales sont libres de fixer la composition de leur délégation par voie d’accord, et que, conformément aux dispositions, communes à tous les accords collectifs, de l’article L. 132-2 du Code du travail, seuls les syndicats représentatifs peuvent conclure un accord instituant une représentation syndicale de groupe appelée à négocier des accords de groupe. L’unanimité des organisations syndicales représentatives n’est pas requise pour la conclusion d’un tel accord. Mais la reconnaissance de la négociation de groupe ne signifie pas pour autant liberté totale de négociation, dès lors que celle-ci se trouve cantonnée aux sujets d’intérêt commun aux personnels des entreprises concernées du groupe et qu’elle ne peut avoir pour objet ou pour effet de se substituer à la négociation d’entreprise.

Il ressort aussi de cet arrêt que l’accord instituant une représentation syndicale de groupe est opposable aux organisations syndicales représentatives non signataires qui, si elles entendent participer aux négociations de groupe, doivent se conformer à ses prévisions. Et l’accord peut ne concerner que certaines entreprises du groupe.

Pour autant, cet arrêt ne règle pas toutes les questions que posent la négociation et les accords de groupe. Pour n’en citer que quelques unes, on peut évoquer, d’abord, l’indétermination du niveau auquel il convient de se placer pour apprécier la représentativité, au regard de la négociation de groupe, des syndicats non affiliés à des fédérations bénéficiant de la présomption de représentativité ; ensuite, l’incertitude sur les signataires représentant la partie patronale dès lors que l’on ignore si, pour ce qui la concerne, l’unanimité est requise ; enfin, l’incidence sur les accords de groupe des changements survenant dans la composition du groupe. Une intervention législative permettant d’encadrer la négociation de groupe serait sans doute nécessaire.

d) Dispositions générales - Accord se substituant à l’accord initial - Négociation - Organisations syndicales représentatives - Convocation - Défaut - Effet

Chambre sociale, 17 septembre 2003 (Bull. n° 240)

En matière de modification d’un accord collectif, la chambre sociale s’est prononcée sur un cas original de réécriture d’un accord de branche prévoyant expressément qu’il ne serait pas applicable si l’arrêté d’extension excluait l’une de ses dispositions.

En l’espèce, l’arrêté d’extension ayant précisément exclu l’une des dispositions de l’accord, les organisations signataires avaient alors adopté ce qui constitue de fait un avenant ou un nouvel accord autonome par lequel elles entendaient rendre applicable l’accord originaire en dépit de la défaillance de la condition initialement prévue concernant l’arrêté d’extension.

Les organisations non signataires de l’accord ont alors saisi les juges afin d’entendre dire que l’accord initial n’avait pu entrer en vigueur et que la nouvelle position des signataires était dépourvue d’effet.

La Cour de cassation censure la décision des juges du fond qui avait fait produire effet au nouvel accord alors que toutes les organisations représentatives n’avaient pas été invitées à la négociation du nouveau texte élaboré par les seules parties signataires de l’accord initial.

Il s’agit encore une fois de veiller, en cas de révision ou de modification d’un accord collectif, à ce que toutes les organisations représentatives soient appelées à la négociation. On sait en effet qu’un accord de révision conclu sans que les syndicats représentatifs non signataires de l’accord initial aient été convoqués à sa négociation est entaché de nullité (Soc., 26 mars 2002, Bull. n° 107 et rapport annuel 2002, p. 388).

Il se dégage donc une règle d’application générale suivant laquelle la conclusion ou la révision de tout accord collectif suppose la convocation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives à la négociation.