Conflits collectifs du travail

Grève - Droit de grève - Exercice - Effets - Dommages imminents - Prévention - Pouvoirs du juge des référés - Réquisition de salariés grévistes (non)

Chambre sociale, 25 février 2003 (Bull. n° 62)

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation et qui a donné lieu à l’arrêt commenté, une partie du personnel d’une association gérant un établissement accueillant des personnes âgées dépendantes s’était mise en grève après l’échec des négociations portant sur diverses revendications salariales. L’employeur ayant de son côté fait appel à un personnel de remplacement, le juge des référés saisi avait ordonné à la fois la cessation d’une telle pratique ainsi que la réquisition de plusieurs salariés de l’établissement nommément désignés afin d’assurer un service dans les trois nuits à venir selon les horaires fixés par l’employeur.

L’arrêt confirmatif de cette ordonnance est cassé au motif que les pouvoirs attribués au juge des référés en matière de dommages imminents consécutifs à l’exercice du droit de grève ne comportent pas celui de décider la réquisition des salariés grévistes.

En effet, s’il relève de la compétence du juge des référés de faire cesser le trouble manifestement illicite résultant d’une occupation de locaux par des grévistes (Soc., 26 février 1992, Bull. n° 125) et si l’employeur lui-même peut demander directement à ses salariés d’assurer un service minimum, notamment pour des raisons de sécurité, ce qui est susceptible d’entrer dans les prévisions d’un accord signé avec les organisations syndicales (Soc., 20 février 1991, Bull. n° 81), en revanche la réquisition ne peut être ordonnée, fut-ce pour prévenir un dommage imminent dont l’existence n’est pas contestée. On notera qu’une loi du 18 mars 2003 permet à l’autorité administrative, dans certains cas, de recourir à la réquisition de salariés grévistes.