Procédure

a) Prud’hommes - Procédure - Pluralité de demande - Instance unique - Irrecevabilité d’une nouvelle instance - Application- Décision ayant annulé la procédure initialement introduite

Chambre sociale, 12 novembre 2003 (à paraître)

La règle de l’unicité de l’instance s’oppose à ce que des demandes dérivant du même contrat de travail fassent l’objet, entre les mêmes parties, d’instances distinctes successivement introduites devant la juridiction prud’homale, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé qu’après la clôture des débats sur la première instance.

En l’espèce, la chambre sociale approuve une cour d’appel d’avoir, sur le fondement de l’article R. 516-1 du Code du travail, déclaré irrecevable la demande d’un salarié qui avait antérieurement introduit la même prétention devant un conseil de prud’hommes ayant prononcé la nullité de la procédure pour défaut de mise en cause de la direction régionale des affaires de sécurité sociale.

Cette décision est conforme à la jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation qui, pour l’application de la règle de l’unicité de l’instance, ne distingue pas selon la façon dont s’est terminée la première instance (Soc., 21 novembre 1974, Bull. n° 563).

Ainsi, cette règle ne joue pas seulement lorsque la première instance s’est achevée par un jugement sur le fond mais aussi lorsqu’il a été mis fin à l’instance par une décision d’incompétence (Soc., 9 mai 1973, Bull. n° 289), constatant la péremption d’instance (Soc., 4 janvier 1974, Bull. n° 16), le désistement (Soc., 24 janvier 1996, Defrénois 1997 p 599) ou la caducité d’instance (Soc., 24 mai 2000, pourvoi n° 97-45.649).

Le fait que les juges du fond aient initialement prononcé une décision d’annulation de la procédure ne permet pas d’échapper à la prohibition des instances successives au motif que la première instance serait réputée n’avoir jamais existé.

Ainsi, récemment, la chambre sociale a eu l’occasion de rappeler que la règle de l’unicité de l’instance s’opposait à la recevabilité d’une demande qui avait déjà été formée à l’occasion d’une précédente instance ayant fait l’objet d’un jugement d’annulation de la procédure pour défaut de préliminaire de conciliation (Soc., 9 juillet 2002, pourvoi n° 00-42.797).

Il faut cependant rappeler que la rigueur de cette règle de l’unicité de l’instance est compensée par la possibilité, exorbitante du droit commun de la procédure civile, pour les parties de former des demandes nouvelles en appel.

b) Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Pourvoi formé par le conseiller prud’homme contre la décision le récusant (non)

Chambre sociale, 19 décembre 2003 (à paraître)

Cet arrêt dénie clairement au juge le droit de former un pourvoi contre la décision se prononçant sur la demande d’une partie tendant à obtenir sa récusation.

En effet, les dispositions de l’ article 609 du nouveau Code de procédure civile réservent aux parties à l’instance au fond le droit d’exercer le recours extraordinaire que constitue le pourvoi en cassation ; et celles de l’article 611 du même code n’étendent la possibilité d’un tel recours qu’à la personne ayant été condamnée.

En matière de récusation, il n’y a bien sûr pas lieu d’envisager cette dernière hypothèse. Par ailleurs, le simple fait qu’un juge fasse l’objet d’une demande en récusation ne lui donne pas la qualité de partie à l’instance appelée à statuer sur cette requête.

Telle est la position de la chambre sociale qui rejoint celle adoptée par la deuxième chambre civile dans deux affaires rendue d’ailleurs à propos de conseiller prud’hommes (Civ. 2ème, 23 novembre 1983, Bull. n° 184 ; Civ. 2ème, 21 janvier 1989, JCP 1990 II 21469.obs Cadiet).

Bien sûr, on peut se demander alors si la voie de recours ne se trouve pas paralysée puisque la partie qui a demandé et obtenu la récusation n’aura aucun intérêt à agir et que celui de son adversaire serait incertain.

Cependant, il reste toujours la possibilité pour le ministère public de se pourvoir en cassation dans l’intérêt de la loi.

c) Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - Article 6-1 - Procès équitable - Ingérence du législateur dans l’administration de la justice - Validation législative pour limiter les conséquences d’une jurisprudence - Motifs impérieux d’intérêt général - Effet -

Assemblée Plénière, 24 janvier 2003 (Bull. n° 2 et 3)

V. rubrique ci-dessus Durée du travail

d) Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - Article 6-1 - Impartialité - Conseillers prud’hommes - Appartenance à la même organisation syndicale que l’une des parties au procès - Atteinte à leur impartialité (non)

Chambre sociale, 19 décembre 2003 (à paraître)

En matière d’impartialité des juges, la décision de la Cour de cassation sur le point de savoir si la commune appartenance syndicale d’une partie et d’un conseiller prud’hommes pouvait à elle seule justifier la récusation de ce dernier, ou le renvoi de l’affaire pour cause de suspicion légitime, était particulièrement attendue.

En effet, les cours d’appel avaient rendu sur cette question des décisions divergentes, les unes refusant de prendre en considération l’appartenance syndicale des conseillers prud’hommes (Dijon, 25 octobre 2001 et 15 janvier 2002) les autres prenant une position contraire (Grenoble, 23 octobre 2002) et il incombait donc à la juridiction suprême d’unifier la jurisprudence.

La question de l’impartialité des juges doit être examinée au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui, au delà des hypothèses d’impartialité subjective fondées sur le comportement personnel des juges, apprécie si l’exigence d’impartialité est objectivement respectée.

Suivant cette conception, il faut vérifier si les parties peuvent avoir des doutes légitimes sur l’impartialité des juges.

Cette approche a déjà été mise en oeuvre à plusieurs reprises par la Cour de cassation et notamment par la chambre sociale qui a décidé par exemple que les tribunaux du contentieux de l’incapacité (Soc., 17 décembre 1998, Bull. n° 578) puis la cour nationale (AP 22 décembre 2000 DS 2001 p. 282) n’étaient pas des juridictions impartiales pour des raisons objectives liées à l’organisation et au fonctionnement de ces juridictions.

C’est également l’impartialité objective qui était en cause dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 19 décembre 2003 puisque le comportement personnel des conseillers prud’hommes ne faisait l’objet d’aucune remarque, le seul point en litige étant leur appartenance syndicale.

En droit interne, l’article L. 518-1 du Code du travail dissipe toute interrogation sur l’impartialité en cas d’appartenance syndicale puisqu’il prévoit que "le seul fait d’être affilié à une organisation syndicale ne constitue pas un intérêt personnel justifiant la récusation".

Mais, les causes de récusation prévues par la loi française n’épuisant pas toutes les hypothèses où l’impartialité peut être contestée (ex Soc., 3 juillet 2001 RJS 10/01 n° 1181), la Cour de cassation avait à examiner la question de l’impartialité des conseillers prud’hommes au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Or, pour vérifier le respect de l’exigence d’impartialité prévue par ce texte, il est tenu compte de l’ensemble de la procédure suivie dans l’ordre juridique interne (CEDH arrêt Bulut du 22 février 1996). Et précisément, l’organisation de la juridiction prud’homale fondée sur le paritarisme et son fonctionnement, avec un éventuel recours au juge départiteur en cas de partage de voix, la prohibition du mandat impératif par l’article L. 514-6 du Code du travail et la possibilité, selon les cas, de relever appel ou de former un pourvoi en cassation, assurent la garantie de l’impartialité.

La Cour de cassation en a déduit logiquement que la seule appartenance d’un ou plusieurs conseillers à la même organisation syndicale que l’une des parties n’était pas de nature à affecter leur impartialité ni à compromettre l’équilibre d’intérêts inhérent à cette juridiction.

Cette notion d’équilibre d’intérêts inhérent à une juridiction avait déjà été prise en considération dans un arrêt de la CEDH (arrêt Langborger / Suède du 23 mai 1989) dans une affaire où l’impartialité des juges était contestée.

De même, cette juridiction avait été amenée à dire que la commune appartenance d’une partie et d’un juge à une obédience maçonnique ne permettait pas de douter de l’impartialité du juge (arrêt Salaman / Royaume Unie du 15 juin 2000).