Travail

1. Inspecteurs du travail

a) Compétence territoriale

Chambre criminelle, 16 septembre 2003 (Bull. n° 164)
Chambre criminelle, 9 décembre 2003 (pourvoi n° 03-80.781)

La chambre criminelle, par ces deux arrêts, a apporté des précisions quant aux règles de compétence territoriale des inspecteurs du travail :

- en premier lieu, elle a jugé que l’inspecteur du travail, pour procéder à des constatations au siège d’une entreprise se trouvant dans sa section d’inspection, peut se faire assister par des collègues affectés dans le même département que lui. En effet, les agents de l’inspection du Travail sont compétents pour dresser procès-verbal dans le département où ils sont nommés. L’affectation des inspecteurs et contrôleurs du Travail dans une section territoriale du département résultant des dispositions du décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle n’a aucune incidence sur leur compétence pour dresser procès-verbal, laquelle s’étend à l’ensemble du département (1er arrêt) ;

- en second lieu, elle a considéré que l’inspecteur du travail de Marseille n’avait pas compétence pour relever une infraction d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise, situé au siège de l’entreprise dans le département du Nord. Il s’ensuit que justifie sa décision, la cour d’appel, qui, pour accueillir l’exception d’incompétence territoriale de l’inspecteur du travail de Marseille qui a relevé une entrave au fonctionnement du comité d’entreprise situé, au siège de la société, dans le département du Nord, retient que, si, selon les dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-10 du Code du travail, les inspecteurs du travail constatent les infractions audit Code, dont ils ont relevé les éléments constitutifs dans leur section d’inspection, encore faut-il que ces derniers aient été rassemblés et portés à leur connaissance en vertu de leur pouvoir d’enquête exercés dans le cadre de leur compétence territoriale, c’est-à-dire en rapport direct avec leur mission de contrôle des établissements et institutions situés dans leur secteur d’inspection et que les éléments constitutifs du délit d’entrave ont été relevés sur la base d’une communication de pièces sans lien avec l’activité de contrôle de l’établissement situé dans le ressort de compétence de l’inspecteur du travail du département des Bouches-du-Rhône (2ème arrêt).

b) Pouvoirs

Chambre criminelle, 16 septembre 2003 (Bull. n° 164)

Les dispositions de l’article L. 611-8 du Code du travail autorisent les agents de l’inspection du Travail à entrer dans tous les établissements à l’effet d’y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés. La seule exception est celle qui concerne les établissements soumis au régime dérogatoire de l’article L. 611-2 du Code du travail. Justifie sa décision la cour d’appel qui écarte le moyen de nullité du procès-verbal d’enquête tiré de ce que l’établissement contrôlé étant chargé de traiter des marchés classés intéressant la défense nationale, l’inspecteur du Travail ne pouvait pénétrer, sans autorisation, dans certaines zones protégées.

2. Entrave

a) Personnes physiques responsables - Délégation de pouvoirs

Chambre criminelle, 14 octobre 2003 (pourvoi n° 03-81.366)
Chambre criminelle, 16 septembre 2003 (Bull. n° 164)

En matière de fonctionnement du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la chambre criminelle a rappelé qu’en matière de décisions d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, le chef d’entreprise ne pouvait donner délégation de pouvoirs. En effet, il lui appartient de s’assurer de la consultation du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail. Il s’ensuit que le cadre représentant le chef d’entreprise pour présider le comité ne peut engager sa responsabilité pénale que s’il a personnellement porté atteinte au fonctionnement régulier du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (1er arrêt).

En matière de fonctionnement du comité d’entreprise, le délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise, prévu et réprimé par l’article L. 483-1 du Code du travail, peut être imputé au directeur des ressources humaines chargé, par délégation du chef d’entreprise, de présider le comité d’établissement, dès lors qu’a été caractérisée à son encontre une participation personnelle aux faits constitutifs de l’infraction (2ème arrêt).

b) Faits constitutifs d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise

Chambre criminelle, 16 septembre 2003 (Bull. n° 164)
Chambre criminelle, 3 juin 2003 (Bull. n° 110)
Chambre criminelle, 25 février 2003 (Bull. n° 53)
Chambre criminelle, 11 février 2003 (Bull. n° 31)

Sont constitutifs d’entraves au fonctionnement du comité d’entreprise :

- le refus, sans motif légitime et en violation des dispositions des articles L. 432-1, alinéa 1er, et L. 432-3, alinéa 4, du Code du travail , de consulter le comité d’établissement sur l’instauration, pour les salariés de cet établissement, d’horaires de travail individualisés (1er arrêt) ;

- le fait pour le directeur régional d’une succursale de la Banque de France de refuser au comité d’établissement la communication intégrale d’un rapport d’inspection sur le fonctionnement de cet établissement (2ème arrêt) ;

- le fait pour un employeur, ayant formé un recours en annulation de l’élection des membres au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de refuser délibérément de réunir le comité nouvellement élu dans l’attente de la décision à intervenir sur sa contestation (3ème arrêt) ;

- l’abstention volontaire de verser au comité d’établissement la subvention de fonctionnement. En effet, lorsque l’entreprise comporte des établissements multiples, la subvention de fonctionnement prévue par l’article L. 434-8 du Code du travail doit être versée à chaque comité d’établissement (4ème arrêt) ;

- le refus de communiquer au comité d’établissement le montant de la masse salariale annuelle brute sur laquelle sont assises les subventions versées aux comités d’établissement (4ème arrêt) ;

- le défaut de consultation, du comité d’établissement, préalable à la signature d’un accord consécutif à une opération de fusion-absorption, qui fixe le taux moyen pondéré de la contribution patronale aux oeuvres sociales pour l’ensemble de l’entreprise et qui détermine les règles de répartition prenant en compte les besoins propres à chaque comité d’établissement. En effet, un tel accord requiert, par son objet, simultanément, la consultation préalable du comité central d’entreprise, par application de l’article L. 432-1, alinéa 8, du Code du travail , et des comités d’établissement, par application de l’article L. 435-2, alinéa 2, du même Code (4ème arrêt).

c) Atteinte à l’exercice régulier des fonctions de délégués du personnel

Chambre criminelle, 11 février 2003 (Bull. n° 32)

Ne caractérise pas le délit d’atteinte à l’exercice régulier des fonctions de délégués du personnel, le fait, par un employeur, alors qu’un salarié a demandé à être reçu accompagné du délégué du personnel pour un entretien relatif à son évaluation professionnelle, de recevoir le salarié seul.

En effet, s’il résulte de l’article L. 422-1, alinéa 1, du Code du travail que les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles relatives à l’application du Code du travail ainsi que des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise, l’alinéa 2 du même texte laisse aux salariés la faculté de présenter eux-mêmes leurs observations aux employeurs et à leurs représentants. Lorsqu’un salarié a pris l’initiative de présenter lui-même sa réclamation au chef d’établissement, la présence du délégué du personnel à l’entretien sollicité par ce salarié n’entre pas dans sa mission de présentation d’une réclamation individuelle. Dès lors, le chef d’établissement, auquel le délégué du personnel n’a pas lui-même présenté de demande d’entretien sur le fondement de l’article L. 424-4, alinéa 2, du Code du travail, n’est pas tenu, pour l’entretien avec le salarié demandeur, de le recevoir accompagné du délégué du personnel.

L’assistance du salarié par le délégué du personnel, lors de l’entretien avec l’employeur, n’est rendue obligatoire que par les dispositions de l’article L. 122-41 du Code du travail, pour l’entretien préalable à une sanction disciplinaire, et par celles de l’article L. 122-14 du même Code pour l’entretien préalable au licenciement.

3. Champ d’application du Code du travail

Chambre criminelle, 30 septembre 2003 (Bull. n° 699)
Chambre criminelle, 3 juin 2003 (Bull. n° 110)
Chambre criminelle, 14 janvier 2003 (Bull. n° 8)

La chambre criminelle a précisé le champ d’application des dispositions du Code du travail :

- établissement public administratif : il résulte des articles L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail que constitue un prêt illicite de main-d’œuvre toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre dès lors qu’elle n’est pas effectuée dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives au travail temporaire. Méconnaît ces dispositions la cour d’appel qui, pour dire le délit de prêt illicite de main-d’œuvre non caractérisé à l’encontre d’une société poursuivie pour avoir, sous le couvert d’un marché public, mis du personnel à la disposition d’un établissement public administratif, énonce que les dispositions du livre 1er du Code du travail, au nombre desquelles figurent les articles précités, ne sont pas applicables à un tel établissement. Une telle circonstance est en effet sans incidence sur la constitution du délit à l’encontre de l’entreprise ayant fourni la main-d’œuvre. 30 septembre 2003 (1er arrêt).

- Banque de France : la Banque de France, institution régie par les dispositions des articles L. 142-1 et suivants du Code monétaire et financier issues de la loi du 4 août 1993, qui n’a pas le caractère d’un établissement public mais revêt une nature particulière et présente des caractéristiques propres au nombre desquels figure l’application à son personnel des dispositions du Code du travail qui ne sont incompatibles ni avec son statut, ni avec les missions de service public dont elle est chargée ainsi que le confirme sa mention à l’annexe III de la loi du 26 juillet 1983 sur la démocratisation du secteur public. Elle entre donc dans le champ d’application de l’article L. 143-1 du Code du travail (2ème arrêt).

- association cultuelle : aux termes de l’article L. 231-1 du Code du travail, sont soumis aux dispositions du Code du travail relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, les établissements industriels, commerciaux et agricoles et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même s’ils ont un caractère coopératif, d’enseignement professionnel ou de bienfaisance. Par ailleurs, le travail au sein d’un service organisé dont l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution révèle l’existence d’un lien de subordination, caractérisant l’existence d’un contrat de travail. Enfin, l’intention des parties est impuissante à soustraire les travailleurs au statut social qui découle nécessairement des conditions d’accomplissement de son travail. Encourt, en conséquence, la censure l’arrêt qui, après avoir constaté que les membres d’une association travaillaient au sein d’un établissement industriel ayant notamment pour objet des activités d’impression et que les conditions d’exécution de leur travail n’étaient pas déterminées par eux, écarte néanmoins la qualification de contrat de travail et, par suite, l’application de la réglementation relative à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs, au motif inopérant que l’association revêtait un caractère cultuel et que, par leur soumission à des vœux religieux, ses membres s’étaient placés sous une autorité religieuse pour accomplir un travail qui, destiné à assurer une mission de prosélytisme, était, de ce fait exclusif, quelle que soit son ampleur, de tout lien de subordination (3ème arrêt).

4. Refus d’embauche

Chambre criminelle, 2 septembre 2003 (Bull. n° 593)

Le refus, par une société recourant aux services d’une entreprise de travail temporaire, de conclure le contrat de mise à disposition prévu par l’article L. 124-3 du Code du travail constitue un refus d’embauche au sens de l’article 225-2.3° du Code pénal dès lors qu’il fait obstacle à l’embauche, par l’entreprise de travail temporaire, du salarié visé dans le contrat.

5. Accident de travail

Chambre criminelle, 11 février 2003 (Bull. n° 30)

L’accident survenu au temps et au lieu du travail est un accident du travail. La circonstance que l’employeur soit reconnu coupable du délit de travail dissimulé n’a pas d’incidence sur le droit de la victime à la protection de la législation sur les accidents du travail.

Il résulte des dispositions d’ordre public de l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale que la victime d’un accident du travail ne peut exercer conformément au droit commun aucun recours contre l’employeur. La caisse qui a servi les prestations prévues par le livre IV du Code de la sécurité sociale, n’ayant pas de recours subrogatoire, ne peut intervenir à l’instance pour en demander le remboursement, y compris dans le cas où la victime accomplissait un travail clandestin.

6. Conditions de travail

Chambre criminelle, 4 mars 2003 (Bull. n° 58)
Chambre criminelle, 23 avril 2003 (Bull. n° 85)

Par ces deux arrêts la chambre criminelle s’est prononcée sur la notion de conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine :

Justifie sa décision au regard de l’article 225-14 du Code pénal l’arrêt qui, pour déclarer le prévenu, dirigeant d’une entreprise de confection, coupable de soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine retient, d’une part, que la façon dont ce chef d’entreprise dirigeait ses salariés en ayant recours à des hurlements permanents, les vexations qu’il leur faisait subir en les insultant publiquement et en utilisant divers procédés inadmissibles pour les humilier ainsi que les cadences et les conditions de travail qu’il leur imposait, faisant d’eux "le prolongement d’une machine-outil", étaient incompatibles avec cette dignité et énonce, d’autre part, que pour imposer ces conditions de travail aux salariés concernés, l’intéressé a profité de leur situation de vulnérabilité sociale et économique résultant de leur absence de qualification et de la situation particulièrement difficile de l’emploi en milieu rural, notamment dans le secteur concerné (1er arrêt).

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 225-14 du Code pénal, l’arrêt qui, pour relaxer la prévenue poursuivie pour avoir, en abusant de leur situation de dépendance, soumis plusieurs salariés d’un magasin dont elle était directrice, à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, retient que, ceux-ci étant de nationalité française et titulaires d’un contrat de travail, ne sauraient se trouver en situation de dépendance ou de vulnérabilité vis-à-vis de leur employeur. Prononce par des motifs contradictoires le même arrêt qui, après avoir constaté que la prévenue aurait fait subir à certains salariés des violences, brimades, injures et autres vexations, énonce que ces violences physiques et morales, si elles témoignent d’un comportement critiquable à l’égard de ceux-ci, ne caractérisent pas une atteinte à la dignité humaine mais relèvent plutôt d’un mode paternaliste de gestion (2ème arrêt).

7. Responsabilité civile du président du conseil d’administration d’une société

Chambre criminelle, 20 mai 2003 (Bull. n° 404)

Le président d’une société, poursuivi pour entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise, soutenait qu’il n’était que le préposé de sa société et que, n’ayant pas commis de faute séparable de ses fonctions qui lui soit imputable personnellement, sa responsabilité personnelle ne pouvait être retenue. La chambre criminelle a estimé que la qualité de président du conseil d’administration d’une société était exclusive de celle de préposé d’où découlerait la responsabilité mise à la charge des commettants par l’article 1384, alinéa 5, du Code civil et que le dirigeant d’une personne morale, qui a intentionnellement commis une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engageait sa responsabilité civile à l’égard de celui-ci.