Révision

Chambre criminelle, 15 janvier 2003 (Bull. n° 11)
Chambre criminelle, 16 septembre 2003 (Bull. n° 163)

Pour qu’il y ait matière à révision au sens de l’article 622.4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que l’élément inconnu de la juridiction au jour du procès soit de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de la personne condamnée.

Tel n’est pas le cas de la rectification d’une erreur matérielle concernant la date du jugement de divorce lorsque la décision de condamnation pour abandon de famille dont la révision est demandée vise ledit jugement, qui maintient la pension alimentaire fixée par l’ordonnance de non-conciliation suivie de l’assignation en divorce, et qu’ainsi, l’existence de l’obligation alimentaire durant la période visée par la prévention laisse subsister l’infraction (1er arrêt).

Constitue un fait nouveau inconnu de la juridiction au jour du procès, ouvrant droit à révision des condamnations pénales et civiles prononcées pour dénonciation calomnieuse, en application de l’article 622.4° du Code de procédure pénale, la condamnation ultérieure, du chef de viol sur mineurs, de la personne mise en cause par cette dénonciation, établissant que les faits d’agressions sexuelles dénoncés n’étaient pas mensongers (2ème arrêt).