Responsabilité pénale

1. Responsabilité pénale en matière de délits non intentionnels

Chambre criminelle , 11 février 2003 (Bull. n° 28 )
Chambre criminelle, 18 mars 2003 (Bull. n° 71)
Chambre criminelle, 11 juin 2003 (pourvoi n° 02-82.622)

A la suite des arrêts rendus en 2000, 2001 et 2002, la chambre criminelle a rendu des arrêts précisant les conditions d’application de l’article 121-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, et notamment les notions de causalité indirecte et de faute caractérisée retenue à l’égard du chef d’entreprise ou du maire d’une commune.

Pour une étude plus générale de la jurisprudence rendue depuis la mise en vigueur de la loi du 10 juillet 2000, il est renvoyé à l’étude de Frédéric Desportes, publiée au rapport de la Cour de cassation 2002, "Responsabilité pénale en matière d’infractions non intentionnelles".

2. Responsabilité pénale des personnes morales

Chambre criminelle, 11 mars 2003 (Bull. n° 65)
Chambre criminelle, 5 février 2003 (Bull. n° 24)

En application de l’article 121-2, alinéa 3, du Code pénal, la chambre criminelle retient la responsabilité pénale cumulative de la société et de son gérant lorsque les faits de dénonciation calomnieuse ont été commis au nom de cette personne morale agissant par son représentant légal (1er arrêt).

L’article 399 du Code des douanes, qui soumet les personnes physiques et morales ayant participé, comme intéressées à un délit douanier, aux mêmes peines que l’auteur dudit délit, est applicable aux personnes morales. Encourt la censure l’arrêt qui, pour relaxer une société poursuivie en qualité d’intéressée à un délit douanier commis par l’un de ses employés, se borne à énoncer que la responsabilité pénale des personnes morales n’existe pas en droit douanier (2ème arrêt) ; se reporter au paragraphe "douanes".

3. Cause d’irresponsabilité pénale

Chambre criminelle, 18 février 2003 (Bull. n° 41)

L’article 174 du décret du 20 mai 1903 permet aux gendarmes de déployer la force armée lorsque des personnes cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraintes de s’arrêter que par l’usage des armes et encore lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules dont les conducteurs n’obtempèrent pas à leurs ordres d’arrêt.

La chambre criminelle a déjà eu l’occasion de préciser les conditions d’application de ces dispositions : l’autorisation d’ouvrir le feu ne saurait être étendue au gendarme qui exécute, en tenue civile, une mission de police judiciaire (Crim 16 janvier 1996, Bull n° 22). Il en est de même lorsqu’il est hors service et en tenue civile (Crim 30 avril 1996, Bull n° 178). Enfin, la chambre criminelle avait affirmé que la cause d’irresponsabilité pénale s’appliquait aux fautes involontaires (Crim 5 janvier 2000, Bull n° 3).

Dans l’arrêt rapporté, la chambre criminelle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui faisait application de ce texte à un gendarme motocycliste alors qu’il s’était porté à hauteur du véhicule dont le conducteur avait refusé de s’arrêter et que, tenant le guidon d’une main, il avait brandi son arme en direction du conducteur pour le contraindre à s’arrêter avant qu’un coup de feu ne parte tuant ce dernier. La chambre criminelle reproche aux juges de ne pas avoir recherché si l’usage de l’arme par le gendarme motocycliste était absolument nécessaire en l’état des circonstances de l’espèce.

Par ailleurs, elle énonce que l’article 174 du décret du 20 mai 2003 n’est pas incompatible avec les dispositions de l’article 2.2 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le recours à la force entraînant la mort.

4. Imputabilité

Chambre criminelle, 29 avril 2003 (Bull n° 91)
Chambre criminelle, 11 juin 2003 (pourvoi n° 02-86.911)

Le délit de vente au déballage sans autorisation, prévu et puni par les article L. 310-2, L. 310-5 et L. 310-6 du Code de commerce n’est imputable, à titre d’auteur principal qu’à la personne qui procède à la vente.

La chambre criminelle avait affirmé, dans l’arrêt du 26 juin 2001 (Bull. n° 161), que la qualité de représentants, au sens de l’article 121-2 du Code pénal, était reconnue aux personnes pourvues de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires ayant reçu une délégation de pouvoirs de la part des organes de la personne morale ou une subdélégation des pouvoirs d’une personne déléguée.

Dans l’arrêt rapporté, il est précisé que ne peut être déclarée coupable de vente au déballage sans autorisation une association de commerçants sans préciser quel organe ou représentant aurait engagé, à titre d’auteur principal, la responsabilité pénale de cette personne morale (1er arrêt).

En matière de fraudes, falsifications et tromperies, le contrôle de la qualité des produits et de leur conformité aux indications portées sur l’emballage s’exerce à tous les stades de la commercialisation. Ce contrôle incombe ainsi au commissionnaire, distributeur exclusif en France d’un cédérom de jeux vidéo produit en Espagne ; ce dernier ne peut s’exonérer de sa responsabilité pénale au motif qu’il n’est pas le propriétaire des objets mis en vente (2ème arrêt).