Réexamen

Les décisions rendues par la Commission de réexamen instituée par la loi du 15 juin 2000 sont analysées dans le rapport d’activité de celle-ci (infra quatrième partie du rapport).

Contrairement à l’année précédente, les arrêts rendus par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation sur renvoi de la Commission (14 février 2003, Bull. n° 3 ; 24 octobre 2003, pourvoi n°97-85.763) n’ont pas statué sur des problèmes spécifiques à la procédure de réexamen de nature à être étudiés dans la présente section.