Presse

1. Diffamation contre un citoyen chargé d’un service public

Chambre criminelle, 14 janvier 2003 (Bull. n° 7)
Chambre criminelle, 11 mars 2003 (Bull. n° 64)

Dans ces deux affaires, deux anciens conseillers, l’un du Premier ministre et l’autre du Président de la République, membres de leur cabinet, avaient engagé des poursuites contre les auteurs et l’éditeur, d’un ouvrage dans le premier cas, d’un article de presse dans le second, dont ils considéraient qu’ils étaient diffamatoires.

Dans la première affaire, les prévenus, qui étaient poursuivis pour diffamation publique envers un dépositaire ou agent de l’autorité publique ou un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public, avaient excipé de la nullité des poursuites au motif que la partie civile n’avait pas la qualité de fonctionnaire public et, qu’en conséquence, la plainte aurait dû être déposée pour diffamation publique envers un particulier.

Les juges ayant écarté cette argumentation, la chambre censure l’arrêt et précise que la qualité de dépositaire ou agent de l’autorité publique ou de citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public au sens de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 n’est reconnue qu’à celui qui accomplit une mission d’intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique.

Elle considère que tel n’est pas le cas d’un conseiller du Premier ministre qui n’est investi d’aucune délégation de compétence ou de signature de nature à lui conférer une prérogative de puissance publique.

A l’inverse, dans la seconde affaire, dans laquelle les poursuites avaient été engagées du chef de diffamation publique envers un particulier, la cour d’appel, pour confirmer la relaxe prononcée en première instance, avait retenu que cette qualification ne pouvait, en l’espèce, trouver à s’appliquer car les faits entraient, en réalité, dans les prévisions de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881.

La chambre censure cette décision au motif que les juges n’ont pas recherché si la partie civile était investie d’une délégation de compétence ou de signature de nature à lui conférer des prérogatives de puissance publique pour l’exercice de ses fonctions.

2. Diffamation raciale

Chambre criminelle, 11 mars 2003 (Bull. n° 62)

La contravention d’injure raciale non publique, prévue par l’article R. 624-4 du Code pénal, est soumise, en ce qui concerne la procédure, aux dispositions particulières de la loi du 29 juillet 1881 et notamment à son article 65 qui fixe à trois mois le délai de la prescription de l’action publique et de l’action civile.

3. Injure et diffamation commises par le réseau internet

Chambre criminelle, 6 mai 2003 (Bull. n° 94)

Le réseau internet constituant un moyen de communication audiovisuelle au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la responsabilité pénale du propriétaire d’un site et de l’auteur des propos injurieux ou diffamatoires diffusés sur ce site peut être engagée dans les conditions prévues par l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

4. Diffamation envers les corps constitués

Chambre criminelle, 12 novembre 2003 (pourvoi n° 02-84.709)

Il résulte des dispositions combinées des articles 47 et 48, dernier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 que, par dérogation à l’article 85 du Code de procédure pénale, la poursuite du chef de diffamation envers un corps constitué ne peut être exercée que par le ministère public.

La plainte avec constitution de partie civile déposée par un corps constitué du chef d’injure ou de diffamation est irrecevable et ne peut avoir pour effet d’interrompre la prescription de l’action publique ou d’en suspendre le cours.

5. Preuve de la vérité des faits diffamatoires

Chambre criminelle, 11 février 2003 (Bull. n° 29)
Chambre criminelle, 2 septembre 2003 (Bull. n° 150)

Le premier de ces arrêts est commenté à la rubrique "L’application du droit communautaire et du droit international - Convention européenne des droits de l’homme - Article 10, liberté d’expression".

Par le second, la chambre a rappelé que le prévenu qui a spontanément demandé, dans les conditions déterminées par l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881, à faire la preuve des faits allégués conserve la faculté de soutenir que les propos ou écrits incriminés ne portent pas atteinte à l’honneur et à la considération de la partie civile.

6. Procédure

Chambre criminelle, 25 février 2003
Chambre criminelle, 30 septembre 2003 (Bull. n° 174)
Chambre criminelle, 14 octobre 2003 (pourvoi n° 02-87.994)
Chambre criminelle, 12 novembre 2003 (pourvoi n° 02-88.466)

Le premier de ces arrêts est commenté à la rubrique "Cassation".

Par les quatre autres, la chambre a rappelé (V. Crim., 22 juin 1982, Bull. n° 169 ; 19 mai 1987, Bull. n° 205 ; 19 janv. 1988, Bull. n° 28) qu’en matière de presse une plainte incomplète ou irrégulière peut être validée par le réquisitoire introductif lorsqu’il est conforme aux exigences de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et qu’il est intervenu dans le délai de prescription que la plainte entachée de nullité n’a pas interrompu (2ème arrêt), que les citations à comparaître délivrées postérieurement à une ordonnance de renvoi devant la juridiction correctionnelle ne sont pas soumises aux prescriptions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 (3ème arrêt) et que l’article 53 de ladite loi n’oblige pas la partie poursuivante à caractériser dans l’exploit introductif d’instance le mode de participation du prévenu au fait reproché (4ème arrêt).