Peines et mesures à caractère pénal

1. Interdiction du territoire français

Chambre criminelle, 15 octobre 2003 ( pourvoi n° 02-86.505)
Chambre criminelle, 29 octobre 2003 (pourvoi n° 02-86.704)

Selon l’article 736 du Code de procédure pénale, les incapacités, interdictions et déchéances résultant d’une condamnation avec sursis cesseront d’avoir effet du jour où, par application de l’article 132-35 du Code pénal, cette condamnation aura été réputée non avenue.

Or les seules exceptions prévues par l’article 736 sont le suivi socio-judiciaire et l’interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. Force est de constater que l’interdiction du territoire français n’y figure pas.

La Cour de cassation a donc censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui, avant de rejeter une requête en relèvement d’une telle interdiction résultant d’une condamnation non avenue, avait relevé que les effets du non avenu étaient limités à la peine principale d’emprisonnement partiellement assortie du sursis et que la peine d’interdiction du territoire français bénéficiait d’un régime autonome (2ème arrêt).

En ce qui concerne le relèvement de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français, la chambre criminelle a déjà eu l’occasion de juger que, sous peine de méconnaître l’article 8 de la Convention, toute juridiction saisie d’une demande de relèvement, par un requérant invoquant le droit au respect de sa vie privée et familiale, doit, d’une part, répondre à cette argumentation (Crim., 28 février 2001,Bull. n° 55), d’autre part, rechercher si le maintien de la mesure respecte un juste équilibre entre le droit précité et les impératifs visés à l’article 8.2 (Crim., 13 mars 2001, Bull. n° 63).

Dans la lignée de cette jurisprudence, elle a précisé que le juge est tenu de motiver sa décision au regard de la situation de l’intéressé au jour de la demande (1er arrêt).

2. Interdiction d’exercer une activité professionnelle

Chambre criminelle, 8 janvier 2003 (Bull. n° 3)

La chambre criminelle a procédé en matière d’interdiction d’une activité professionnelle à un revirement de jurisprudence qui mérite d’être souligné.

Rappelons au préalable que l’article 201 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L 626-6 du code de commerce permet au juge répressif de prononcer, à l’encontre d’une personne déclarée coupable de banqueroute, l’interdiction de gérer prévue par son article 192, actuel article L 625-8 du même code.

La chambre avait jugé que la première de ces dispositions n’imposait nullement que cette peine complémentaire fut limitée dans sa durée et que l’entrée en vigueur de l’article 131-27 du Code pénal selon lequel, lorsque l’interdiction d’exercer une activité professionnelle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, elle est soit définitive, soit limitée à une durée de 5 ans, ne devait pas modifier cette appréciation des choses (Chambre criminelle, 6 août 1996 Bull. n° 302).

Dans l’arrêt ici commenté, elle a adopté une position exactement inverse, en énonçant au visa de l’article 131-27 du Code pénal, que "l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive soit temporaire et que dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans."

Elle a donc cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de banqueroute, l’avait condamné à dix ans d’interdiction de gérer.

Elle a, ce faisant, appliqué la jurisprudence dégagée à propos de dispositions similaires par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation à l’occasion du réexamen d’une affaire intervenant après arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (qui avait constaté une violation de la Convention sur un tout autre objet).

L’Assemblée plénière avait en effet décidé, à propos de l’interdiction d’exercer une profession commerciale prévue par l’article 4 de la loi du 30 août 1947, qu’en application de l’article 131-27 du Code pénal, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale était soit définitive, soit temporaire et qu’elle ne pouvait, dans ce dernier cas, excéder une durée de cinq ans. Elle avait cassé l’arrêt qui avait prononcé une telle peine pour une durée de dix ans (22 novembre 2002, Bull. 2002, Ass. plén. n° 29).

Le domaine d’application du principe posé par l’article 131-27 du Code pénal n’est donc plus nécessairement limité aux peines d’interdiction professionnelles prévues par le seul Code pénal.

3. Sursis

a) Sursis simple

Chambre criminelle, 3 juin 2003 (Bull. n° 114)

L’article 132-34, alinéa 1, du Code pénal dispose notamment que le sursis est applicable à l’amende prononcée pour les contraventions de 5e classe.

La chambre criminelle en a tiré la conséquence que le sursis n’est pas applicable à l’amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes, ce qu’elle n’avait jamais eu l’occasion de préciser jusqu’à ce jour.

b) Sursis avec mise à l’épreuve

Chambre criminelle, 10 septembre 2003 (Bull. n° 159)
Chambre criminelle, 9 décembre 2003 (pourvoi n° 03-86.074)

Le premier arrêt concerne une affaire dont il convient de rappeler brièvement les grandes lignes :

Un prévenu, déclaré coupable d’abus de confiance pour avoir détourné des primes et indemnités d’assurance dans le cadre de son activité professionnelle d’assureur, avait été auparavant placé en liquidation judiciaire. Statuant sur l’action civile, la cour d’appel avait débouté les parties civiles de leurs demandes après avoir constaté que leurs créances n’avaient pas été déclarées au passif de la liquidation. Prononçant sur l’action publique, elle avait placé le prévenu sous le régime de la mise à l’épreuve avec obligation particulière de réparer le dommage en fonction de ses facultés contributives.

La chambre criminelle a cassé cette décision en posant pour principe que si l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un prévenu ne fait pas obstacle à son placement sous le régime du sursis avec mise à l’épreuve comportant l’obligation spéciale, prévue à l’article 132-45.5°, du Code pénal, de réparer les dommages causés par l’infraction, même en l’absence de décision sur l’action civile, c’est à la condition, lorsqu’il s’agit de réparation pécuniaire, que la créance de la partie civile ne soit pas déclarée éteinte.

Cette solution avait déjà été adoptée par la chambre dans des arrêts antérieurs (11 juin 1998, pourvoi n° 97-83.017 ; 10 novembre 1999, pourvoi n° 98-83.452), mais n’avait pas encore fait l’objet de publication.

Toujours en matière de sursis avec mise à l’épreuve, le second arrêt rappelle une jurisprudence acquise depuis un arrêt du 19 mars 1999 (Bull. n° 41) : selon l’article 742-1 du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal prolonge le délai d’épreuve, ce délai ne peut au total être supérieur à trois ans. Les juges ne peuvent donc pas ordonner la prolongation d’un délai d’épreuve, initialement fixé à trois ans, pour une durée supplémentaire de deux ans.

4. Exécution des peines

a) Réduction de peines

Chambre criminelle, 29 janvier 2003 (Bull. n° 20)

Tandis que la chambre commerciale considère que la contrainte par corps constitue une peine au sens de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, la chambre criminelle affirme qu’il s’agit d’une mesure d’exécution forcée des sanctions pécuniaires qui présente à certains égards les caractères d’une peine.

En considérant néanmoins que sa durée ne saurait être réduite en application des dispositions des articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle rappelle sa jurisprudence antérieure (24 septembre 1996, Bull. n° 328), fondée sur le fait que lesdits articles sont relatifs aux seules peines d’emprisonnement.

b) Suspension de peines

Chambre criminelle, 12 février 2003 (Bull. n° 37)

A l’occasion d’une affaire qui a rencontré un large écho dans l’opinion publique, la chambre criminelle a considéré que l’article 720-1-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, qui prévoit la possibilité de suspendre une peine privative de liberté, quelle qu’en soit la nature ou la durée, et pour une durée qui n’a pas à être déterminée, à l’égard des condamnés dont il est établi qu’ils sont atteints d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, ne fixe aucune condition tenant à la nature des infractions sanctionnées ou à l’existence d’un risque de trouble à l’ordre public.

c) Libération conditionnelle

Chambre criminelle, 21 mai 2003 (Bull. n° 106)

Cet arrêt, qui statue sur une question nouvelle, concerne la situation d’un condamné qui avait bénéficié d’une mesure de libération conditionnelle expirant le 31 décembre 2001. Le 8 novembre 2001, le procureur de la République avait saisi le juge d’application des peines d’une requête en révocation de cette mesure pour inconduite notoire. Le 31 décembre suivant, le juge avait refusé de faire droit à cette demande.

L’appel interjeté par le procureur de la République avait été déclaré non fondé au motif que "si la révocation n’est pas intervenue avant l’expiration du délai d’épreuve, la libération est définitive" et que le délai de révocation n’est pas suspendu par la requête du ministère public.

La chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre cette décision, en posant pour principe qu’en application des articles 722-2 et 733, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale, seule la délivrance d’un mandat ou l’incarcération du condamné est de nature à suspendre la mesure de libération conditionnelle.