Extradition

Chambre criminelle, 18 juin 2003 (Bull. n° 128)
Chambre criminelle, 17 juin 2003 (Bull. n° 123)

Par le premier arrêt, la chambre a rappelé que ne satisfaisait pas aux conditions essentielles de son existence légale l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, donnant un avis favorable à une demande d’extradition, se bornait à se référer aux motifs de l’arrêt ayant statué sur une précédente demande d’extradition présentée par le même Etat à l’égard de la même personne.

Le second arrêt apporte des précisions sur l’étendue des réserves posées par la France à l’application de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 : l’article 6 des réserves édicte des dispositions impératives liant les Etats parties et auxquelles les personnes réclamées ne sauraient renoncer.

Aussi, encourt la cassation, l’arrêt qui donne un avis favorable à l’extradition d’un ressortissant français réclamé par le Gouvernement belge au motif que celui-ci a renoncé à se prévaloir de sa nationalité française (2ème arrêt).