Cour d’assises

1. Composition de la cour d’assises

Chambre criminelle, 4 juin 2003 (Bull. n° 118)

Dans cette affaire, la chambre a eu à connaître de la situation dans laquelle plusieurs greffiers se sont remplacés au cours des débats à l’audience de la cour d’assises.

Elle a jugé que, dans une telle hypothèse, il incombait à chacun d’eux d’authentifier, par sa signature, la partie du procès-verbal concernant les actes auxquels il avait personnellement assisté, et que la cassation était encourue lorsque le greffier remplaçant n’avait pas, par sa signature, attesté de l’exactitude du procès-verbal pour la partie des débats auxquels il avait assisté.

2. Procédure antérieure aux débats

Chambre criminelle, 26 mars 2003 (Bull. n° 79, 2 arrêts)

Le pourvoi soumis à l’examen de la chambre dans cette affaire posait la délicate question de l’harmonisation des règles édictées en matière de contrôle de la régularité de la procédure antérieure à l’ouverture des débats devant la cour d’assises avec celles relatives à la procédure de contumace.

Elle a jugé qu’en vertu de l’article 305-1 du Code de procédure pénale, le contrôle de la régularité des actes de la procédure postérieurs à la décision de mise en accusation et antérieurs à l’ouverture des débats devant la cour d’assises appartient à cette juridiction, qui doit être saisie dès que le jury de jugement est définitivement constitué.

C’est donc par une exacte application de ce texte qu’après l’arrestation du contumax, la chambre de l’instruction s’est déclaré incompétente pour examiner la requête de l’intéressé aux fins d’annulation de l’exploit de signification de l’arrêt de renvoi devant la cour d’assises et, qu’étant saisie d’une demande de mise en liberté présentée par le même accusé sur le fondement de l’article 148-1 du Code de procédure pénale, elle s’est également déclarée incompétente pour statuer sur la prescription de l’action publique qui résulterait de la nullité de l’exploit de signification de l’arrêt de renvoi devant la cour d’assises.

3. Débats

a) Déroulement des débats

Chambre criminelle, 29 janvier 2003 (Bull. n° 21)
Chambre criminelle, 12 février 2003 (Bull. n° 35)
Chambre criminelle, 10 décembre 2003 (pourvoi n° 02-88.018)

Le président de la cour d’assises peut, par application des dispositions de l’article 339 du Code de procédure pénale, faire retirer un accusé de la salle d’audience non seulement pendant l’audition d’un témoin mais aussi durant l’interrogatoire d’un coaccusé.

Après application de ces dispositions, les débats ne peuvent être repris, aux termes des mêmes dispositions, qu’après que le président a instruit chaque accusé de ce qui s’est fait en son absence et de ce qui en est résulté (1er arrêt).

Le deuxième arrêt apporte des précisions sur l’interdiction, édictée par l’article 331, alinéa 4, du Code de procédure pénale, d’interrompre un témoin au cours de sa déposition, sauf l’hypothèse visée à l’article 309.

La cassation est encourue en l’état des mentions du procès-verbal des débats selon lesquelles le président avait suspendu l’audience après la déposition du témoin, auquel des questions avaient été posées et dont l’audition avait été poursuivie à la reprise de l’audience, dès lors qu’il résultait de ces mentions que la déposition du témoin avait ainsi été interrompue (2ème arrêt).

Enfin, le troisième arrêt précise la situation des coaccusés qui, bien que compris dans une même poursuite, ne comparaissent cependant pas devant les mêmes juges, par suite, notamment, d’une disjonction des poursuites.

Dans une telle hypothèse, ils doivent être entendus sous serment, sauf autre motif d’empêchement (tenant, par exemple, à l’existence d’une condamnation définitive prononcée à leur encontre) (3ème arrêt).

b) Procès-verbal des débats

Chambre criminelle, 12 février 2003 (Bull. n° 33)
Chambre criminelle, 10 décembre 2003 (pourvoi n° 03-80.359)

Il n’importe que, dans le procès-verbal des débats, la décision de renvoi dont il a été donné lecture ait été inexactement qualifiée d’arrêt, et non d’ordonnance, dès lors qu’il n’en résulte aucune incertitude quant à l’acte de procédure dont la lecture a été faite.

Si le procès-verbal des débats n’est pas tenu de rendre compte du contenu des réquisitions orales du ministère public prises en application de l’article 346 du Code de procédure pénale, une telle mention, qui ne porte atteinte ni aux droits des accusés ni au principe de l’oralité des débats, ne saurait en revanche être de nature à entraîner la cassation.

Dès lors que le procès-verbal des débats constate la publicité de la première audience, il y a présomption, à défaut de constatation contraire, que la publicité s’est prolongée pendant toute la durée de l’affaire (1er arrêt).

Si le procès-verbal des débats, signé par le président et la greffier, ne mentionne pas la date à laquelle il a été dressé et clos, aucune nullité n’est cependant encourue, dès lors qu’il n’est pas établi que l’absence de date ait eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de l’accusé (2ème arrêt).

4. Appel des décisions

a) Conditions de l’appel

Chambre criminelle, 15 janvier 2003 (Bull. n° 9)
Chambre criminelle, 21 mai 2003 (Bull. n° 102)
Chambre criminelle, 23 juillet 2003 (Bull. n° 140)
Chambre criminelle, 26 novembre 2003 (pourvoi n° 03-87.030)

Les trois premiers arrêts rappellent qu’en application de l’article 380-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, seul le procureur général peut faire appel des arrêts d’acquittement et que l’appel interjeté par le procureur de la République des dispositions d’un arrêt de la cour d’assises portant acquittement partiel est irrecevable (1er, 2ème et 3ème arrêts).

En revanche, en vertu du principe général posé par l’article 34 du Code de procédure pénale, le procureur général peut exercer ce droit d’appel en personne ou par ses substituts (4ème arrêt).

b) Incidences de la décision prise par la cour d’assises ayant statué en premier ressort sur la décision de la cour d’assises statuant en appel

Chambre criminelle, 10 décembre 2003 (pourvoi n° 02-86.863)

Lorsque l’accusé, poursuivi pour assassinat, a été condamné par la cour d’assises de première instance pour violences avec préméditation ayant entraîné la mort sans intention de la donner, la réponse négative à la question relative à l’intention de donner la mort ne lui est pas acquise et l’appel du ministère public saisit la juridiction du second degré de l’accusation initiale du chef d’assassinat qui n’a pas été légalement ni définitivement jugée.

5. Désignation de la cour d’assises pour statuer en appel

Chambre criminelle, 12 février 2003 (Bull. n° 33)

Selon l’article 380-14 du Code de procédure pénale, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 180-1 dudit Code, en cas d’appel d’une décision de la cour d’assises d’un département d’outre-mer, la chambre criminelle peut désigner la même cour d’assises, autrement composée, pour connaître de l’appel.

6. Cour d’assises statuant en appel

a) Composition

Chambre criminelle, 21 mai 2003 (Bull. n° 103)

La chambre a précisé qu’aucun texte légal ou conventionnel n’interdisait à un magistrat du ministère public, qui ne décide pas du bien-fondé de l’accusation en matière pénale, de requérir successivement dans la même affaire devant les cours d’assises statuant en première instance et en appel.

b) Situation de la victime

Chambre criminelle, 18 juin 2003 (Bull. n° 125)

Il résulte de l’article 380-6 du Code de procédure pénale qu’une victime non constituée partie civile devant la cour d’assises de première instance ne peut se constituer, pour la première fois, devant celle statuant en appel.

c) Lectures incombant au greffier

Chambre criminelle, 12 février 2003 (Bull. n° 34)
Chambre criminelle, 15 octobre 2003 (pourvoi n° 02-84.346)
Chambre criminelle, 29 octobre 2003 (pourvoi n° 02-87.815)
Chambre criminelle, 21 mai 2003 (Bull. n° 104)
Chambre criminelle, 18 juin 2003 (Bull. n° 125)
Chambre criminelle, 29 octobre 2003 (pourvoi n° 02-86.609)
Chambre criminelle, 26 novembre 2003 (pourvoi n° 03-81.323)

La chambre a été saisie de plusieurs pourvois portant sur la conformité du procès-verbal des débats au regard des prescriptions de l’article 327 du Code de procédure pénale, selon lesquelles il doit être fait lecture de la décision de renvoi, des questions posées à la cour d’assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions ainsi que de la décision et de la condamnation prononcée.

Elle a jugé qu’en l’état d’un procès-verbal des débats mentionnant la lecture de la décision de renvoi et de l’arrêt de condamnation prononcé en première instance, il avait été satisfait aux exigences de l’article 327 dudit Code, dès lors que l’arrêt de condamnation reproduit intégralement les questions posées en première instance et les réponses faites à ces questions (1er, 2ème et 3ème arrêts), mais que cette lecture ne s’étendait pas à celle des faits et renseignements énoncés dans l’arrêt de renvoi qui ne concernent pas les deux accusés, d’autant qu’aucune observation n’avait été formulée après ces lectures (4ème arrêt).

En revanche, la cassation est encourue lorsqu’il ne résulte d’aucune mention du procès-verbal des débats que le greffier, qui a lu l’ordonnance de mise en accusation et l’arrêt de la cour d’assises ayant statué en premier ressort, ait également donné lecture des questions posées à cette cour d’assises et des réponses faites (5ème et 6ème arrêts).

Néanmoins, en l’état d’un procès-verbal des débats mentionnant la lecture de la décision de renvoi et de la feuille de questions, il a été satisfait aux exigences de l’article 327 du Code, dès lors que la feuille de questions contient les questions posées, les réponses faites à ces questions et la condamnation prononcée en première instance (7ème arrêt).

7. Délibération sur la peine

a) Notion d’aggravation du sort de l’accusé

Chambre criminelle, 26 mars 2003 (Bull. n° 78)

Par cette décision, la chambre a précisé le sens de la notion d’aggravation du sort de l’accusé figurant à l’article 380-3 du Code de procédure pénale ; aux termes de ce texte, la cour d’assises statuant en appel sur l’action publique ne peut, en effet, sur le seul appel de l’accusé, aggraver le sort de ce dernier.

Méconnaît le sens et la portée de ce texte la cour d’assises qui, statuant sur le seul appel de l’accusé, a prononcé une peine moindre de réclusion criminelle, mais en y adjoignant une peine complémentaire d’interdiction des droits civiques, civils et de famille, que la cour d’assises de première instance n’avait pas prononcée.

b) Peines applicables devant la cour d’assises spécialement composée en matière militaire

Chambre criminelle, 21 mai 2003 (Bull. n° 104)

Selon l’article 698-6, alinéa 2.3°, du Code de procédure pénale, devant la cour d’assises ayant à connaître des infractions militaires, les décisions sont prises à la majorité pour l’application de l’article 362 du même Code ; il s’ensuit que ne sont pas applicables devant cette juridiction les dispositions de l’alinéa 2 de ce texte, qui sont inhérentes aux majorités qualifiées prévues devant la cour d’assises avec jury, et selon lesquelles il ne peut être prononcé de peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle lorsque celle encourue est de trente ans.

c) Majorité requise pour le prononcé du maximum de la peine encourue

Chambre criminelle, 3 septembre 2003 (Bull. n° 151)

Selon l’article 362 du Code de procédure pénale, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu’à la majorité de dix voix au moins lorsque la cour d’assises statue en appel. Il s’ensuit que mention de cette majorité doit figurer sur la feuille de questions.

La chambre casse l’arrêt d’une cour d’assises statuant en appel au motif que ne met pas la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de la décision, et encourt dès lors la censure, la cour d’assises qui se borne, sur la feuille de questions, à faire une simple référence à l’article 362 précité, sans préciser autrement à quelle majorité a été acquis le vote sur le maximum de la peine privative de liberté prononcée.

8. Audience civile

Chambre criminelle, 21 mai 2003 (Bull. n° 105)

La chambre a jugé que toute demande de donné-acte relative à l’audience pénale, présentée au cours de l’audience civile, est irrecevable.