Contrôle judiciaire et détention provisoire

1. Contrôle judiciaire - Obligations

a) Ne pas se livrer à certaines activités professionnelles - Constituer des sûretés

Chambre criminelle, 5 mars 2003 (Bull. n° 59)

Dans cette affaire, une chambre de l’instruction avait confirmé l’interdiction faite à un mandataire judiciaire, placé sous contrôle judiciaire, d’exercer son activité professionnelle, en considérant que les infractions reprochées -complicité, recel et tentative d’escroquerie en bande organisée-, avaient été commises à l’occasion de l’exercice de cette activité, relevant que les infractions avaient été rendue possibles par "sa qualité et sa notoriété professionnelle", et facilitées par "son nom et sa réputation nationale".

La chambre de l’instruction avait, par ailleurs, pour caractériser le risque de commission d’une nouvelle infraction, retenu que "d’autres faits plus anciens, mais procédant apparemment du même mode opératoire, avaient été évoqués par plusieurs témoins faisant état de sa technique habituelle".

La chambre criminelle a censuré cette décision, rappelant que selon l’article 138, alinéa 2, 12°, du Code de procédure pénale, la juridiction d’instruction qui interdit à une personne mise en examen de se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale doit constater, d’une part, le lien étroit unissant l’activité professionnelle et l’infraction commise et, d’autre part, l’existence d’un risque de commission d’une nouvelle infraction. Or, les circonstances de fait relevées par l’arrêt ne caractérisaient ni ce lien entre les infractions et l’exercice de l’activité de mandataire judiciaire ni le risque actuel de commission d’une nouvelle infraction.

L’arrêt a également été censuré pour avoir rejeté l’offre de la personne mise en examen de constituer une sûreté personnelle à la place du cautionnement qu’il avait l’obligation de fournir, en énonçant qu’une telle sûreté ne peut être destinée à garantir le paiement des frais, réparations et amendes prévus à l’article 142.2° du Code de procédure pénale, alors que, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000 ayant modifié l’article 138.15° et complété l’article 142.2° de ce Code, la somme affectée à la seconde partie des sûretés peut être destinée à garantir le paiement de la réparation des dommages causés par l’infraction, des restitutions et des amendes et qu’il peut être décidé par le juge d’instruction que les sûretés garantiront dans leur totalité les droits des victimes.

b) Cautionnement

Chambre criminelle, 9 juillet 2003 (Bull. n° 133)
Chambre criminelle, 8 octobre 2003 (pourvoi n° P 02-88.225)

Ces deux arrêts concernent l’application de l’article 142 du Code de procédure pénale selon lequel la seconde partie du cautionnement garantit, en premier lieu, le paiement de la réparation des dommages causés par l’infraction et des restitutions et, en second lieu, le paiement des amendes.

Ainsi, méconnaît les dispositions de ce texte la décision qui affecte la seconde partie du cautionnement au seul paiement des amendes (1er arrêt).

Et il en résulte que, même si la décision qui a ordonné le versement du cautionnement mentionne qu’il servira à garantir, pour une part, la représentation du mis en examen et l’exécution du jugement, et, pour le surplus, la réparation des dommages causés par l’infraction, cette seconde partie du cautionnement peut être affectée au paiement de l’amende douanière à laquelle l’intéressé a été ensuite condamné, dès lors que les parties civiles constituées ne réclament rien auprès du dépositaire du cautionnement (2ème arrêt).

2. Détention provisoire

a) Débat contradictoire

Chambre criminelle, 28 janvier 2003 (Bull. n° 19)
Chambre criminelle, 11 février 2003 (Bull. n° 26)
Chambre criminelle, 9 juillet 2003 (Bull. n° 135)

Dans le premier arrêt, la chambre précise qu’aucune autre signature que celles du juge et du greffier n’est nécessaire à la validité du procès-verbal prévu à l’article 145 du Code de procédure pénale dont le seul objet est d’établir que le débat contradictoire, tenu lors de l’audience de cabinet précédant la décision sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de celle-ci, s’est déroulé conformément aux exigences légales. Et ainsi justifie sa décision la chambre de l’instruction qui refuse d’annuler le procès-verbal ne portant pas la signature de l’interprète, en énonçant que le procès-verbal du débat contradictoire, signé du juge des libertés et de la détention et du greffier, atteste la présence de cet interprète (1er arrêt).

Aucune disposition légale ou conventionnelle n’interdit que le débat contradictoire prévu par l’article 145-2 du Code de procédure pénale, en vue d’une éventuelle prolongation de la détention provisoire, se tienne un samedi (2ème arrêt).

Le fait, mentionné à la demande de l’avocat dans le procès-verbal du débat prévu par l’article 145 du Code de procédure pénale, que le représentant du ministère public ait eu un entretien avec le juge des libertés et de la détention avant la tenue de ce débat, ne peut faire naître dans l’esprit de la personne mise en examen un doute objectivement justifié quant au respect du principe du contradictoire (3ème arrêt).

b) Demande de mise en liberté

Chambre criminelle, 3 juin 2003 (Bull. n° 111)

Les dispositions de l’article 145-3 du Code de procédure pénale, selon lesquelles, dans les cas prévus par ce texte, les décisions ordonnant la prolongation de la détention provisoire ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient en l’espèce la poursuite de l’information et le délai prévisible d’achèvement de la procédure n’imposent pas au juge des libertés et de la détention ou à la chambre de l’instruction de préciser, le cas échéant, les raisons pour lesquelles le délai d’achèvement qu’ils avaient prévu dans une précédente décision n’a pu être tenu.

c) Prolongation de la détention

Chambre criminelle, 11 mars 2003 (Bull. n° 61)
Chambre criminelle, 18 juin 2003 (Bull. n° 126)

En l’espèce, faisant application des textes en matière de terrorisme, la chambre criminelle retient qu’il résulte de l’article 706-24-3 du Code de procédure pénale, issu de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, que la détention provisoire peut être prolongée dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 145-1 du même Code dans la limite d’une durée totale de trois ans lorsque la personne détenue est mise en examen pour le délit d’association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes de terrorisme prévu et réprimé par les articles 421-2-1 et 421-5 du Code pénal (1er arrêt).

L’existence d’une condamnation prescrite, qui subsiste avec toutes ses conséquences de droit, et qui, lorsqu’elle est prononcée par défaut ou par contumace, devient irrévocable, en application de l’article 133-5 du Code pénal, permet de prolonger au-delà de quatre mois la détention provisoire d’une personne mise en examen, dans les conditions prévues par l’article 145-1, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale. En revanche, la prise en compte d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère méconnaît le principe de la territorialité de la loi pénale (2ème arrêt).

d) Référé-détention

Chambre criminelle, 1er avril 2003 (Bull. n° 81)
Chambre criminelle, 6 août 2003 (Bull. n° 144)

Les dispositions des articles 148-1-1 et 187-3 du Code de procédure pénale, relatives à la procédure du référé-détention, ne dispensent pas le procureur de la République de former son appel d’une ordonnance de mise en liberté non conforme à ses réquisitions par une déclaration au greffe signée par lui et le greffier (1er arrêt).

Lorsque le juge des libertés et de la détention décide, non pas de refuser de faire droit à des réquisitions aux fins de prolongation de la détention provisoire d’une personne mise en examen, mais de mettre l’intéressé en liberté avant l’expiration du titre dont le renouvellement est demandé, sa décision entre dans le champ d’application de l’article 148-1-1 du Code de procédure pénale sur le référé-détention. Et n’encourt pas la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, après avoir infirmé ladite ordonnance, fait droit aux réquisitions du ministère public et ordonne la prolongation de la détention. En raison de l’effet dévolutif de l’appel, elle était tenue d’examiner le bien-fondé de la prolongation, lors même qu’elle statuait après l’expiration du titre initial de détention (2ème arrêt).

e) Nullité du placement en détention

Chambre criminelle, 3 juin 2003 (Bull. n° 112)
Chambre criminelle, 3 septembre 2003 (Bull. n° 152)

Il résulte des articles 122, 123 et 171 du Code de procédure pénale que l’ordonnance de placement en détention provisoire et le mandat de dépôt ne peuvent être annulés qu’en cas de méconnaissance d’une formalité substantielle, ayant porté atteinte aux intérêts de la personne mise en examen. Méconnaît ce principe la cour d’appel qui, après avoir constaté que l’ordonnance de placement en détention provisoire a été précédée d’un débat contradictoire régulièrement tenu en application de l’article 145 du Code de procédure pénale et qu’elle s’applique bien à la personne incarcérée, annule néanmoins ladite ordonnance et le mandat de dépôt dont elle est le support au motif qu’ils comportent une erreur matérielle relative à l’état civil de la personne mise en examen.

La procédure prévue par l’article 711 du Code de procédure pénale n’est pas applicable à la rectification de l’erreur matérielle affectant une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention, qui peut prendre alors une ordonnance rectificative (1er arrêt).

Lorsqu’un mandat de dépôt a été annulé pour vice de forme, aucune disposition du Code de procédure pénale n’interdit de placer à nouveau en détention provisoire la personne mise en examen, dans la même information et à raison des mêmes faits, sans qu’il y ait lieu de constater l’existence de circonstances nouvelles (2ème arrêt).