Circulation routière

Chambre criminelle, 1er octobre 2003 (pourvoi n° 02-87.349)
Chambre criminelle, 12 novembre 2003 (pourvoi n° 03-80.659)

Le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule est, selon l’article L. 121-3 du Code de la route, redevable pécuniairement de l’amende encourue pour une contravention à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction.

Encourt la cassation l’arrêt qui relaxe le prévenu au motif qu’il n’avait pas été cité sur le fondement de cette disposition, alors que l’article L. 121-3 du Code de la route n’est pas un texte d’incrimination (1er arrêt).

Dans la seconde affaire, la chambre a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable de la contravention prévue par l’article R. 422-4 du Code de la route, avait relevé que celui-ci avait franchi, avec un camion d’un poids total autorisé en charge de dix-neuf tonnes, un pont ne pouvant être emprunté que par les véhicules d’un poids total autorisé en charge inférieur à seize tonnes.

Elle a, en conséquence, déclaré inopérant l’argument selon lequel, compte tenu de son chargement, le véhicule aurait été d’un poids réel inférieur à seize tonnes au moment du franchissement du pont (2ème arrêt).