Cassation

1. Pourvoi

a) Délai

Chambre criminelle, 25 février 2003 (Bull. n° 48)
Chambre criminelle, 13 mai 2003 (Bull. n° 95)

Le délai spécifique de pourvoi en cassation fixé pour les infractions de presse a conduit la chambre, dans cet arrêt, a confirmé sa jurisprudence selon laquelle lorsqu’un arrêt a statué à la fois sur deux infractions respectivement prévues par la loi sur la liberté de la presse et par un autre texte, le délai de pourvoi en cassation est de trois jours non francs en ce qui concerne les dispositions relatives à la première de ces infractions, en application de l’article 59 de la loi sur la liberté de la presse, et de cinq jours pour le surplus, en application de l’article 568 du Code de procédure pénale (1er arrêt).

Selon les arrêts de l’Assemblée plénière du 2 mars 2001 (Bull. n° 56) et de la chambre criminelle du 16 mai 2001 (Bull. n° 127), d’une part, la juridiction ne peut juger un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l’avocat présent à l’audience pour assurer sa défense, et, d’autre part, la présence de l’avocat ayant reçu mandat exprès de représenter le prévenu a pour effet de donner à l’arrêt un caractère contradictoire.

Conséquence de cette jurisprudence, la chambre criminelle, dans le second arrêt, a retenu que le prévenu, régulièrement cité, non comparant, dont l’avocat, présent à l’audience pour assurer sa défense, avait été entendu et avait déposé des conclusions, ne pouvait invoquer les dispositions de l’article 568, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qui ne font courir le délai de pourvoi qu’à compter de la signification de l’arrêt et que l’affaire ayant été mise en délibéré et l’avertissement prévu par l’article 462, alinéa 2, du même Code, ayant été donné, le délai de cinq jours francs pour se pourvoir en cassation a pour point de départ le jour du prononcé de la décision (2ème arrêt).

b) Recevabilité

Chambre criminelle, 26 novembre 2003 (pourvoi n° E 03-82.563)

L’ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises, rendue par le juge d’instruction et ayant requalifié les faits de la poursuite, ne fait pas grief, au sens de l’article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, aux intérêts de la partie civile dont les droits demeurent entiers devant la juridiction de jugement.

Est, en conséquence, irrecevable l’appel de cette ordonnance interjeté par la partie civile, et il en est de même du pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant statué sur cet appel.

2. Juridiction de renvoi - Pouvoirs

a) Cassation - Juridiction de renvoi - Pouvoirs

(Assemblée plénière, 24 octobre 2003, Bull. crim. n° 3 ; BICC n° 588, p. 3, rapport de Mme Anzani et avis de M. de Gouttes)

En application des dispositions des articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale, le réexamen d’une décision pénale est ordonnée par la Commission de réexamen à la condition que la violation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels entraîne pour la personne condamnée, par sa nature et sa gravité, des conséquences dommageables auxquelles la "satisfaction équitable" allouée sur le fondement de l’article 41 de la Convention ne pourrait mettre un terme.

Dans la présente espèce, la Cour européenne des droits de l’homme, par arrêt du 16 mai 2002, a condamné la France pour violation de l’article 6-1 de la Convention au motif que l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 23 février 1999 ayant déclaré irrecevable le pourvoi formé par M. X... contre un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 2 octobre 1997 l’ayant condamné pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur, faute pour lui de s’être mis en état conformément à l’article 538 du CPP alors en vigueur, constituait une entrave excessive au droit d’accès à un tribunal. La Commission de réexamen d’une décision pénale, saisie par M. X..., a, par décision du 24 avril 2003, fait droit à la demande de réexamen du pourvoi.

L’Assemblée plénière, après avoir déclaré le pourvoi recevable, remédiant ainsi à la violation constatée par la Cour européenne des droits de l’homme, a procédé au réexamen du pourvoi tel que soumis à la chambre criminelle de la Cour de cassation en 1999.

Sur le fond, l’Assemblée plénière a rejeté l’intégralité des moyens déposés au soutien du pourvoi initialement formé, en se prononçant sur deux importantes questions de procédure pénale.

La première concerne les pouvoirs de la juridiction saisie sur renvoi de l’affaire après cassation totale. L’Assemblée plénière a considéré que la Cour d’appel de renvoi avait le pouvoir d’interpréter les actes de la procédure dans un sens différent de celui retenu par la juridiction dont la décision a été cassée, alors même que la première interprétation n’avait pas été censurée par la chambre criminelle.

La seconde concerne les pouvoirs d’appréciation par la juridiction correctionnelle de l’étendue de sa saisine par l’ordonnance de renvoi rendue par le juge d’instruction. L’Assemblée plénière a énoncé que les juges du fond ne commettaient pas d’excès de pouvoir en interprétant l’ordonnance, notamment par référence au réquisitoire définitif dont celle-ci avait entièrement adopté les motifs.

Par ailleurs, la Cour de cassation a relevé un moyen d’office, invoquant le principe de la légalité des délits et des peines ; elle a ainsi appliqué les articles 111-3 et 131-10 du Code pénal et constaté que la peine complémentaire d’interdiction des droits civiques, civils et de famille prononcée par la Cour d’appel n’était pas prévue par les textes réprimant le délit de publicité mensongère, pour lequel le demandeur avait été condamné.

La condamnation à 3 ans de cette interdiction a donc été annulée.

b) Chambre criminelle, 7 janvier 2003 (Bull. n° 2)
Chambre criminelle, 24 octobre 2003 (pourvoi n° Z 97-85.763)

Dans cette affaire, un premier arrêt de relaxe du chef d’escroquerie avait été cassé au motif que la cour d’appel n’avait pas recherché, comme elle en avait le devoir, si les faits dont elle était saisie ne constituaient pas le délit de fraude ou fausses déclarations en vue d’obtenir ou faire obtenir des prestations de sécurité sociale indues.

Saisie d’un pourvoi contre l’arrêt rendu par la cour de renvoi, la chambre juge que manque en fait le moyen invoqué par le prévenu, pris d’une violation des droits de la défense, qui reproche à l’arrêt d’avoir modifié la qualification donnée à la prévention en se conformant aux prévisions de l’arrêt qui l’avait saisi.

Lorsqu’une décision de relaxe est annulée sur le seul pourvoi de la partie civile, la juridiction de renvoi ne peut prononcer une peine, la décision ayant acquis force de chose jugée en ce qui concerne l’action publique (1er arrêt).

La cour d’appel statuant comme juridiction de renvoi après cassation totale apprécie souverainement les circonstances de l’espèce et, ainsi, n’excède pas ses pouvoirs la cour d’appel qui interprète l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel dans un sens différent de celui qu’avait retenu la cour d’appel initialement saisie et qui n’avait pas été censuré par l’arrêt de cassation intervenu (2ème arrêt).