Action publique

1. Extinction

a) Amnistie

Chambre criminelle, 23 avril 2003 (Bull. n° 84)
Chambre criminelle, 17 septembre 2003 (Bull. n° 166)
Chambre criminelle, 16 décembre 2003 (pourvoi n° E 02-87.389)

Ces trois arrêts concernent l’application de la loi du 6 août 2002 dans le domaine du travail, celui des assurances et d’atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne.

Ainsi, le délit d’entrave à la liberté du travail, prévu par l’article 431-1 du Code pénal, est amnistié par l’article 3.1° de la loi du 6 août 2002 qui prévoit l’amnistie des délits commis à l’occasion des conflits du travail ou à l’occasion d’activités syndicales et revendicatives des salariés, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou les lieux publics, si les auteurs encourent une peine inférieure à dix ans (1er arrêt).

Méconnaît le sens et la portée de l’article 14.10° de la loi du 6 août 2002 la cour d’appel qui, pour exclure du bénéfice de l’amnistie la contravention de cinquième classe de défaut d’assurance, énonce que ladite contravention est prévue par le Code de la route alors que ce dernier se borne à reproduire les prévisions du Code des assurances (2 ème arrêt).

Enfin, l’article 14.9° de la loi du 6 août 2002, qui exclut du bénéfice de l’amnistie les infractions d’atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne commises à l’occasion de la conduite d’un véhicule, n’opérant aucune distinction, s’applique à la contravention de blessures involontaires retenue lors d’un accident de navigation fluviale (3ème arrêt).

b) Prescription

1° Interruption

Chambre criminelle, 28 mai 2003 (Bull. n° 108)
Chambre criminelle, 9 juillet 2003 (Bull. n° 139)
Chambre criminelle, 1er octobre 2003 (pourvoi n° N 03-83.582)

Par le premier de ces arrêts, la chambre criminelle a rappelé et confirmé qu’en cas d’infractions connexes, un acte interruptif de prescription concernant l’une d’elles a nécessairement le même effet à l’égard de l’autre et qu’il y a connexité lorsqu’il existe entre les diverses infractions des rapports étroits analogues à ceux que la loi a spécialement prévus (1er arrêt).

Elle a, ensuite, jugé que constituaient des actes interruptifs de prescription le procès-verbal établi par les officiers et agents de police judiciaire contenant la dénonciation d’une infraction pénale et la convocation prévue à l’article 80-2 du Code de procédure pénale par laquelle le juge d’instruction avise une personne qu’il envisage de la mettre en examen (2ème arrêt).

De même, la constitution de partie civile par voie d’intervention revêt le caractère d’un acte de poursuite qui interrompt la prescription de l’action publique (3ème arrêt).

2° Suspension

Chambre criminelle, 25 février 2003 (Bull. n° 51)
Chambre criminelle, 20 mai 2003 (Bull. n° 98)
Chambre criminelle, 3 décembre 2003 (pourvoi n° T 03-82.966)

La chambre criminelle a jugé que faisait une exacte application des dispositions des articles 6 du Code de procédure pénale et 65 de la loi du 29 juillet 1881, la juridiction du second degré qui déclare l’action publique et l’action civile résultant d’un délit de presse éteintes par la prescription lorsque plus de trois mois se sont écoulés entre l’acte d’appel et la citation à la requête du procureur général pour l’audience de la cour d’appel.

En effet, d’une part, aucune autorité de chose jugée ne peut s’attacher au jugement de condamnation frappé d’appel, et, d’autre part, la partie civile ne peut invoquer une prétendue suspension de la prescription au motif d’un obstacle de droit ou d’une impossibilité d’agir. En cas d’inaction du ministère public, il appartient à la partie civile d’assigner le prévenu à l’une des audiences de la cour d’appel pour interrompre le cours de la prescription, sauf le droit pour la juridiction du second degré de renvoyer la cause à une autre audience par une décision interruptive de prescription (1er arrêt).

Il se déduit de l’article 226-11 du Code pénal que la prescription de l’action publique du chef de dénonciation calomnieuse est suspendue tant que les poursuites pénales exercées du chef du délit dénoncé sont en cours et il importe peu, au regard de cette suspension, que la plainte du chef de dénonciation calomnieuse n’ait été déposée qu’après la décision définitive intervenue sur les faits dénoncés (2ème arrêt).

Dans le dernier arrêt, la chambre criminelle a fait de nouveau application de sa jurisprudence selon laquelle "la prescription de l’action publique est suspendue lorsqu’un obstacle de droit met la partie poursuivante dans l’impossibilité d’agir" (arrêt de la chambre du 28 mars 2000 Bull. n° 139). Elle a jugé que la saisine du tribunal administratif par un contribuable, en application de l’article L. 4143-1 du Code général des collectivités territoriales, afin d’obtenir l’autorisation d’exercer l’action que la région a refusé ou négligé d’exercer, suspend la prescription pendant la durée de l’instance devant la juridiction administrative.

Par cet arrêt, la chambre criminelle a censuré l’arrêt de la cour d’appel qui avait estimé qu’aucun obstacle de droit n’empêchait l’exercice de l’action publique par le ministère public ou par la région victime directe des faits de prise illégale d’intérêts reprochés à son président, de sorte que la nécessité pour le plaignant, en sa qualité de contribuable, d’obtenir l’autorisation de se constituer partie civile à la place de la région, à défaut pour celle-ci d’agir, n’avait pas d’effet suspensif (3ème arrêt).

3° Caractère d’ordre public

Chambre criminelle, 6 mai 2003 (Bull. n° 92)

Cet arrêt confirme que la prescription de l’action publique, même quand elle est régie par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, constitue une exception péremptoire d’ordre public qui doit être relevée d’office par le juge, sans qu’il y ait lieu d’en aviser les parties.

4° Peine

Chambre criminelle, 20 mai 2003 (Bull. n° 100)

La chambre confirme, par cet arrêt, sa jurisprudence selon laquelle, d’une part, le jugement ou l’arrêt de condamnation prononcé par défaut fait courir à l’encontre de la personne condamnée le délai de prescription de la peine et, d’autre part, l’opposition à un jugement de défaut interrompt la prescription de la peine et constitue le point de départ d’un nouveau délai de prescription de l’action publique, la poursuite ayant repris son cours.

2. Mise en mouvement

a) Citation directe

Chambre criminelle, 29 avril 2003 (Bull. n° 90)

Le défaut de versement, par la partie civile poursuivante, de la consignation imposée par l’article 392-1 du Code de procédure pénale n’est pas une cause d’irrecevabilité de la citation directe délivrée à sa requête lorsque le tribunal a omis d’en fixer le montant et le délai de versement.

b) Délit commis à l’étranger

Chambre criminelle, 11 juin 2003 (Bull. n° 119)

Aux termes de l’article 113-8 du Code pénal, en cas de délit commis à l’étranger contre un particulier, la poursuite ne peut être intentée qu’à la requête du ministère public et doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis. Lorsque le procureur de la République a requis l’ouverture de l’information, puis son extension à d’autres faits, à la suite de plaintes des victimes ou de leurs ayants droit qui n’avaient pu mettre en mouvement l’action publique, la poursuite est régulièrement engagée.

c) Délit commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire

Chambre criminelle, 2 septembre 2003 (Bull. n° 147)

L’exception préjudicielle à l’action publique prévue par l’article 6-1 du Code de procédure pénale est applicable lorsqu’un crime ou un délit prétendument commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire impliquerait la violation d’une disposition de ce même Code et tel est le cas lorsqu’est dénoncée la violation du secret de l’instruction qu’auraient commise des fonctionnaires de police en permettant que des actes accomplis sur commission rogatoire d’un juge d’instruction soient filmés pour la réalisation d’un reportage de télévision.

Selon les dispositions du même texte, l’action publique ne peut alors être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l’acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision définitive de la juridiction répressive saisie et ces dispositions, constituant un obstacle à la mise en mouvement de l’action publique, le moyen tiré de leur inobservation peut être soulevé à tout stade de la procédure.

d) Nécessité ou non d’une plainte préalable

Chambre criminelle, 21 janvier 2003 (Bull. n° 13)

Dans cette affaire concernant l’infraction d’émission de radiodiffusion sans autorisation, la chambre a retenu que si les dispositions de l’article 42-11 de la loi du 30 septembre 1986, analogues à celles de l’article 40, alinéa 2, du Code de procédure pénale, imposent au Conseil supérieur de l’audiovisuel de saisir le procureur de la République des infractions entrant dans les prévisions de cette loi, il ne s’ensuit pas que la mise en mouvement de l’action publique soit subordonnée, en l’absence d’une disposition législative expresse, à une plainte de cette autorité.