Action civile

1. Recevabilité

a) Exigence d’un préjudice personnel directement causé par l’infraction

Chambre criminelle, 23 avril 2003 (Bull. n° 84)
Chambre criminelle, 2 septembre 2003 (Bull. n° 146)

Dans le cas de poursuites engagées pour entraves à la liberté du travail, une entreprise contrainte à une fermeture momentanée due à des barrages ayant empêché ses salariés non grévistes de se rendre à leur poste de travail ne peut obtenir réparation du préjudice commercial qu’elle subit, qui n’est que la conséquence indirecte de l’infraction, laquelle a pour seul objet la protection de la liberté du travail ; il s’agit de la reprise d’une solution constante (Crim. 15 mai 1987, Bull. n° 198) (1er arrêt).

En matière d’injures et diffamation publique envers une administration publique, et alors même qu’il a qualité pour porter plainte au nom des services de police dont il a la charge et qui s’estimeraient diffamés, en application des articles 30 et 48 1°, de la loi du 29 juillet 1881, le ministre de l’Intérieur, qui n’est pas personnellement victime de l’infraction, ne tient d’aucune disposition spéciale le droit de se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice causé, par l’infraction poursuivie, aux fonctionnaires de police et à l’administration qu’il dirige (2ème arrêt).

b) Exceptions prévues par la loi

1) Infractions commises à l’occasion des élections

Chambre criminelle, 11 février 2003 (Bull. n° 27)

En application des dispositions combinées des articles 2 du Code de procédure pénale, L. 114, L. 248 et L. 261 du Code électoral, tout électeur inscrit sur la liste électorale de l’un des arrondissements de Paris, lesquels constituent autant de secteurs au sens des dispositions de l’article L. 261, alinéa 2, précité, peut, en raison de cette seule qualité, se constituer partie civile pour la poursuite des crimes ou délits commis à l’occasion de l’élection de l’un des membres du Conseil de Paris.

En application des articles 2 du Code de procédure pénale, L. 114 et L. 25 du Code électoral, selon lesquels tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune a le droit de réclamer l’instruction ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit, tout personne inscrite sur la liste électorale de l’un des arrondissements de Paris, peut, en raison de cette seule qualité, se constituer partie civile, sur le fondement des articles L. 86 à L. 88 du Code électoral pour la poursuite des délits d’inscriptions ou radiations frauduleuses affectant la liste électorale de cette commune lors même que ces infractions auraient été commises à l’occasion d’élections législatives tenues dans un autre collège que celui auquel il appartient.

Cette solution vient étendre celle adoptée par l’arrêt du 10 mars 1987 (Bull. n° 117) qui avait constaté la recevabilité d’une telle action lorsqu’elle avait pour objet de poursuivre les crimes ou les délits commis à l’occasion des élections qui ont eu lieu dans son collège.

2) Le contribuable autorisé

Chambre criminelle 25 novembre 2003 (à paraître)

La constitution de partie civile d’un contribuable autorisé par décision administrative, en vertu de l’article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales à se substituer aux organes de la commune, devient sans objet lorsque le maire intervient par la suite régulièrement dans l’information au nom de la collectivité territoriale ; cette décision vient compléter celle rendue le 15 novembre 2000 (Bull. n° 343) dans laquelle la chambre criminelle avait précisé que dans ce cas, ce contribuable peut se constituer partie civile par voie d’intervention devant le juge d’instruction si l’action publique à raison d’une partie des faits dénoncés avait déjà été engagée par le procureur de la République.

Elle se différencie de celle retenue dans le cas d’une constitution de partie civile d’un actionnaire exerçant l’action prévue par l’article L. 225-254 du Code de commerce, dite action "ut singuli", et pour laquelle la chambre criminelle a retenu que l’intervention, devant les premiers juges, du représentant légal de celle-ci ne pouvait priver le demandeur du droit propre appartenant à l’actionnaire de présenter des demandes au profit de la société et de relever appel en son nom (Crim., 12 décembre 2000, Bull. n° 372).

3) Action civile des syndicats

Chambre criminelle, 11 mars 2003 (Bull. n° 239)

Aux termes de l’article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent, au nom de la profession qu’il représentent, exercer tous les droits reconnus à la partie civile, à condition que les faits déférés portent un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de ladite profession.

La chambre criminelle a estimé que le fait, pour une personne verbalisée par un contrôleur du Travail, de dénoncer faussement des faits de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires, contre ce fonctionnaire, porte préjudice à la profession à laquelle appartient l’intéressé et dont les syndicats qui représentant cette profession peuvent demander réparation.

c) Décès en cours d’instance

Chambre criminelle 4 novembre 2003 (à paraître)

La chambre criminelle a retenu la recevabilité de l’action civile d’une association, légataire universel d’une victime, décédée au cours de la procédure, précisant que l’action civile s’était transmise à chacun des héritiers qui sont fondés à obtenir la réparation du préjudice que cette infraction aurait causé à leur auteur et que le légataire universel est un héritier du fait du testament.

2. Procédure

Chambre criminelle 29 avril 2003 (Bull. n° 90)

Si la recevabilité de l’action de la partie civile, non jointe à celle du ministère public, est subordonnée au versement de la consignation mise à sa charge par le tribunal correctionnel, en application de l’article 392-1 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle a eu l’occasion de préciser que l’absence de versement de cette consignation ne peut être une cause d’irrecevabilité de son action lorsque le tribunal a omis d’en fixer le montant et le délai de versement, comme les dispositions légales lui imposent de faire ; l’espèce soumise à la Cour concernait une citation directe délivrée par l’URSSAF en paiement de cotisations (1er arrêt).

3. Appréciation du préjudice

Chambre criminelle, 4 février 2003 (Bull. n° 23)
Chambre criminelle,
23 septembre 2003 (Bull. n° 169)
Chambre criminelle, 21 octobre 2003 (à paraître)

Si la chambre criminelle n’exerce pas son contrôle sur l’évaluation du préjudice par les juges du fond, elle s’assure cependant de son caractère certain et de son lien direct avec l’infraction.

Adoptant une solution communément admise par 2ème chambre civile, elle a considéré que le choix d’un barème de conversion pour fixer la créance de l’Etat à raison de la rente versée par celui-ci à la victime d’un accident de la circulation relevait du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond (1er arrêt).

Elle avait à connaître, pour la première fois, de l’application des dispositions protectrices de l’article L. 121-31 du Code de la consommation, qui permettent, à l’occasion de poursuites pénales exercées contre le vendeur, le prestataire de service ou le démarcheur sur le fondement de l’article L. 121-26 du Code de la consommation, au client, victime de demander une somme égale au montant des paiements effectués ou des effets souscrits, sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts ; ainsi, en cas de remise d’un chèque d’acompte avant l’expiration du délai de réflexion de 7 jours prévu par l’article L. 121-25 du Code de la consommation, le client est recevable à demander une somme égale au montant du paiement effectué même si ce chèque n’a pas été encaissé avant l’expiration de ce délai légal ; dans cette situation le juge est dispensé d’apprécier, au regard de cette demande, l’existence et le montant du préjudice allégués (2ème arrêt).

Elle a jugé enfin, sur une demande en indemnisation de chalutiers, titulaires d’une licence leur imposant des quotas de pêche, dans une procédure contre un chalutier dont le commandant ne respectait pas la réglementation de la zone concernée, que lorsque le préjudice de la partie civile n’est pas encore réalisé, il est néanmoins réparable lorsqu’il apparaît au juge du fait comme la prolongation certaine et directe d’un état de chose actuel et susceptible d’estimation immédiate (3ème arrêt).

4. Articulation avec l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale

Chambre criminelle, 11 février 2003 (Bull. n° 30)

L’accident survenu au temps et au lieu du travail est un accident du travail ; la circonstance que l’employeur soit reconnu coupable du délit de travail dissimulé ne fait pas obstacle à l’application de l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale qui interdit à la victime d’exercer un recours de droit commun contre l’employeur et qui, par voie de conséquence, interdit toute action subrogatoire de la caisse ayant servi des prestations, pour en demander le remboursement.