Expropriation

Compatibilité du rôle actuel du commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation dans la procédure d’indemnisation des expropriés avec l’article 6 alinéa 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)
3ème Chambre civile, 2 juillet 2003 (Bull. n° 140)

 La Cour de cassation décidait depuis 1992 que le commissaire du gouvernement ne participant pas à la décision de la juridiction de l’expropriation, l’article 6 de la C.E.D.H n’était pas applicable, tout en veillant par ailleurs au respect du droit des expropriés ainsi qu’à l’observation effective du principe de la contradiction tel que défini par le nouveau Code de procédure civile.

Elle avait cependant, dans son rapport annuel 2000 (4ème suggestion de modification législative ou réglementaire p. 14), attiré l’attention des autorités compétentes sur la compatibilité de certains aspects du rôle tenu par le commissaire du gouvernement avec les principes issus de la C.E.D.H., soulignant en particulier les difficultés que pouvaient rencontrer les expropriés pour accéder aux informations contenues dans le fichier immobilier dont le commissaire du gouvernement a, de par ses fonctions, la libre disposition.

Par arrêt du 24 avril 2003 (affaire YVON c/ FRANCE, requête n° 44962198), la Cour européenne des droits de l’homme, retenant que : "dans la procédure en fixation des indemnités, l’exproprié se trouve confronté non seulement à l’autorité expropriante mais aussi au commissaire du gouvernement, que le commissaire du gouvernement et l’expropriant -lequel est dans certains cas représenté par un fonctionnaire issu des mêmes services que le premier- bénéficient d’avantages notables dans l’accès aux informations pertinentes, qu’en outre le commissaire du gouvernement, à la fois expert et partie, occupe une position dominante et exerce une influence importante sur l’appréciation du juge, que, selon la Cour, tout cela crée au détriment de l’exproprié, un déséquilibre incompatible avec le principe de l’égalité des armes", a conclu en conséquence à une méconnaissance en l’espèce de ce principe et à une violation de l’article 6§1 de la Convention.

Prenant acte de cette décision, la troisième chambre civile, statuant sur le pourvoi d’un exproprié qui, sans avoir contesté devant les juges du fond le rôle du commissaire du gouvernement, faisait valoir devant la Cour de cassation que celui-ci créait un déséquilibre en faveur de l’autorité expropriante, en violation de l’article 6§1 de la C.D.E.H, a, par arrêt du 2 juillet 2003, cassé au visa de ce texte la décision d’une cour d’appel qui avait fait application des dispositions du Code de l’expropriation relatives au commissaire du Gouvernement.