Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

1. Article 2 : droit à la vie

Chambre criminelle, 18 février 2003 (Bull. n° 41)

Cet arrêt est commenté sous la rubrique "Responsabilité pénale, cas d’irresponsabilité pénale".

2. Article 5 : droit à la liberté et à la sûreté

Chambre criminelle, 26 février 2003 (Bull. n° 55)

Selon l’article 5.4, toute personne privée de sa liberté a le droit d’introduire un recours devant un tribunal qui statuera à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonnera sa libération si cette détention est illégale.

A l’occasion d’un pourvoi formé contre un arrêt ayant confirmé l’ordonnance d’un juge d’instruction rejetant une demande de mise en liberté, une personne placée en détention provisoire, a soutenu que la procédure suivie ne respectait pas les dispositions de la convention européenne, notamment du fait de l’absence de débat contradictoire préalable.

S’il est vrai que la décision sur une demande de mise en liberté n’est, contrairement à une décision sur le placement en détention provisoire ou sur la prolongation de celle-ci, pas précédée d’un débat contradictoire (C. proc. pén, art.148), la chambre criminelle n’en a pas moins jugé cette procédure conforme à la Convention.

Elle a, à cette fin, mis en évidence le fait, d’une part, que la personne détenue provisoirement peut déférer à la chambre de l’instruction toute ordonnance rejetant une demande de mise en liberté, laquelle peut être renouvelée à tout moment, d’autre part, que la juridiction d’appel statue selon une procédure conforme aux exigences de l’article 5.4.

3. Article 6 : droit à un procès équitable

a) Droit d’accès à un tribunal

Chambre criminelle, 7 octobre 2003 (pourvoi n° 02-88.383)

C’est au visa de l’article préliminaire du Code de procédure pénale, dont la valeur normative s’affirme chaque jour davantage, et de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, que la chambre criminelle a posé le principe selon lequel toute personne ayant été condamnée par une juridiction répressive de première instance sans avoir été partie au procès a le droit d’interjeter appel devant la juridiction supérieure.

Il en résulte que doit être déclaré recevable l’appel de l’assureur du prévenu qui, n’ayant ni demandé à intervenir, ni été appelé en cause, a été condamné avec le prévenu à payer des dommages-intérêts à la partie civile.

L’arrêt concerne le droit d’accès à un tribunal, qu’il convient de distinguer du droit à un double degré de juridiction prévu par le protocole n° 7. Il se situe dans la lignée d’une précédente décision qui avait admis la recevabilité de l’appel formé par le propriétaire d’un objet qui avait servi à masquer une fraude douanière et dont la confiscation avait été prononcée sans qu’il eût été cité à comparaître. La disposition de l’article 374, paragraphe 1, du Code des douanes, qui autorisait un tel procédé, avait été déclaré incompatible avec l’article 6.1 et l’appel du propriétaire en cause déclaré recevable (29 novembre 2000, Bull. n° 356).

b) Droit à une juridiction impartiale

Chambre criminelle, 14 janvier 2003 (Bull. n° 6)
Chambre criminelle, 21 mai 2003 (Bull. n° 103)
Assemblée plénière, 6 juin 2003 (Bull. crim. n° 2)
Chambre criminelle, 5 novembre 2003 (pourvoi n° 02-84.137)

Ainsi que la Cour européenne des droits de l’homme a eu l’occasion de le rappeler à maintes reprises (V. notamment arrêts Ferrantelli et Santangeloc c/ Italie n° 48/1995/554/640 du 7 août 1996 et Morel c/ France n° 34130/96 du 6 juin 2000), l’impartialité au sens de l’article 6§1 de la convention européenne des droits de l’homme s’apprécie selon une double démarche : la première consiste à essayer de déterminer la conviction personnelle de tel ou tel juge en telle occasion ; la seconde amène à s’assurer qu’il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime. Cette dernière démarche conduit à se demander, lorsqu’une juridiction collégiale est en cause, si, indépendamment de l’attitude personnelle de tel de ses membres, certains faits vérifiables autorisent à mettre en cause l’impartialité de celle-ci. En la matière, même les apparences peuvent revêtir de l’importance, l’élément déterminant étant de savoir si les appréhensions des parties peuvent passer pour objectivement justifiées.

La réponse est positive lorsqu’un magistrat, à l’occasion d’une instance civile, a porté une appréciation sur la faute qu’un expert comptable et un commissaire aux comptes ont pu commettre en ne signalant pas des anomalies affectant les comptes d’une société et qu’il participe ensuite à la chambre correctionnelle qui, pour statuer sur une demande de dommages- intérêts formée par l’acquéreur de parts de ladite société, est amenée à se prononcer sur le point de savoir si la dissimulation, par le vendeur, des anomalies en question, a été corroborée par l’intervention de ces deux professionnels (V. dans le même sens, crim. 24 novembre 1999 : Bull. crim., n° 275) (4ème arrêt).

En revanche, la seule circonstance qu’un juge d’instruction soit le conjoint d’un magistrat du ministère public exerçant ses fonctions près le même tribunal n’est pas de nature à faire naître un doute objectivement justifié quant à son impartialité dès lors qu’il n’est pas établi que son conjoint soit intervenu directement ou indirectement dans le déroulement de l’information (1er arrêt).

Ces considérations sont évidemment inapplicables à un magistrat du ministère public qui ne décide pas du bien fondé de l’accusation en matière pénale. Un tel magistrat peut donc requérir successivement dans la même affaire devant les cours d’assises statuant en première instance et en appel (2ème arrêt).

Quant à l’assemblée plénière de la Cour de cassation, elle a jugé que l’arrêt de la Commission d’instruction de la Cour de justice de la République statuant sur la régularité des actes de l’information qu’elle a conduite, en application de l’article 23 de la loi organique du 23 novembre 1993, ne méconnaît pas les garanties de l’article 6.1, dès lors que cette commission prononce sous le contrôle de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation ayant, en la matière, pleine compétence pour statuer en fait et en droit (3ème arrêt, V. Bulletin d’information de la Cour de cassation, n° 582).

2ème Chambre civile, 4 décembre 2003 (pourvoi n° 01-16.420)

Ce pourvoi posait la question de l’application de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du respect de la garantie d’impartialité dans les circonstances suivantes : après avoir précédemment introduit plusieurs actions en justice contre un syndic de copropriété ayant abouti à des décisions d’une juridiction, une partie avait assigné à nouveau le même syndic et l’affaire avait été distribuée à la même formation.

Le demandeur avait alors déposé une demande de récusation des juges de cette formation, en soutenant que, dans le cadre de cette nouvelle procédure, la présidente de cette formation était appelée à statuer sur la validité d’une ordonnance qu’elle avait précédemment prise et que d’autre part, ces magistrats avaient précédemment rendu une décision au fond censurée par la Cour de cassation.

Pour rejeter le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel ayant rejeté cette demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, la 2ème chambre civile, après avoir analysé l’ordonnance rendue par le président de la formation en cause prorogeant les fonctions d’un administrateur provisoire désigné, retient qu’une telle décision ne préjugeant pas le fond, la participation à la formation de jugement du magistrat qui avait rendu cette ordonnance ne méconnaît pas les exigences de l’article 6.1 précité. Et elle relève encore, selon une réponse classique, que le fait que cette formation ait déjà statué dans des litiges analogues ou connexes ne constitue pas une cause de suspicion légitime.

c) Ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la Justice

Assemblée plénière, 24 janvier 2003 (Bull. n° 2 et 3)

Par ces deux arrêts l’Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur l’application d’une loi de validation au regard de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, convention collective seulement agréée et non étendue, prévoit une rémunération particulière des heures de surveillance nocturne dans ces établissements : les neuf premières heures sont assimilées à trois heures de travail éducatif et chacune des trois heures suivantes à une demi-heure de travail éducatif.

Par un arrêt du 29 juin 1999 (Bull. n° 307) la chambre sociale a décidé qu’un horaire d’équivalence ne pouvait être institué par une convention collective seulement agréée et non étendue et qu’en conséquence les heures de surveillance nocturne devaient être rémunérées comme des heures normales de travail.

Le législateur est intervenu et l’article 29 de la loi du 29 janvier 2000 a validé la rémunération des heures litigieuses effectuée conformément à la convention collective.

Toutefois, dans un arrêt du 24 avril 2001 (Bull. nE 130) la chambre sociale a rejeté le pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles qui écartait l’application de cette loi de validation en se fondant sur l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales tel qu’interprété par un arrêt de la cour européenne des droits de l’homme du 28 octobre 1999 ; selon cette décision (affaire Ziélinski et autres c/ France) le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable, résultant du texte précité, s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice afin d’influer sur le dénouement judiciaire d’un litige.

Saisie de nouveaux litiges, la chambre sociale a renvoyé l’examen de deux pourvois devant l’Assemblée plénière ; celle-ci, tout en se conformant au principe dégagé par la CEDH selon lequel le législateur ne peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives applicables aux instances en cours que si elles sont justifiées par d’impérieux motifs d’intérêt général, a décidé, qu’en l’espèce, obéit à d’impérieux motifs d’intérêt général l’intervention du législateur destinée à aménager les effets d’une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public de la santé et de la protection sociale auquel participent les établissements pour personnes inadaptées et handicapées.

Il résulte des arrêts de l’Assemblée plénière que les juges du fond doivent apprécier la compatibilité des lois de validation aux traités internationaux et que le critère des motifs impérieux d’intérêt général retenu par la CEDH pour les justifier est contrôlé par la Cour de cassation. En l’espèce, au delà de l’aspect financier important des litiges, l’Assemblée plénière a pris en compte l’exigence de sécurité juridique. Les lois de validation peuvent être admises pour aménager les effets d’une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public de la santé et de la protection sociale auquel participent les établissements pour personnes inadaptées et handicapées.

Par arrêt du 18 mars 2003 (Bull. n° 100) la chambre sociale a fait application de cette jurisprudence en cassant une décision qui avait écarté l’application de l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000 tant pour la période antérieure au 1er février 2000 que pour la période comprise en cette date et celle de l’entrée en vigueur du décret du 31 décembre 2001 instituant une durée d’équivalence de la durée légale du travail dans les établissements concernés.

d) Egalité des armes

Voir le commentaire de l’arrêt de la 3ème chambre civile du 2 juillet 2003 au chapitre III, page 362.

e) Droit d’être informé de la nature et de la cause de l’accusation

Chambre criminelle, 5 mars 2003 (Bull. n° 60)
Chambre criminelle, 4 novembre 2003 (pourvoi n° 03-80.838
)

Selon l’article 6.3 a) de la Convention, tout accusé a le droit d’être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui. Dans le même ordre d’idée, l’article préliminaire, III, du Code de procédure pénale dispose que "toute personne suspectée ou poursuivie (...) a le droit d’être informée des charges retenues contre elle (...)."

La requalification de faits au cours d’une instance pénale constitue un procédé courant, dont la Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’il n’était pas prohibé, en tant que tel, par la Convention européenne des droits de l’homme "sauf si les circonstances dans lesquelles (il) se produit ne permettent pas à l’accusé de connaître en détail l’accusation portée contre lui ou l’empêchent de préparer efficacement sa défense" (Cf. notamment l’arrêt Pelissier et Sassi c. France du 25 mars 1999, requête n° 25444/94, CEDH 1999-II et la décision d’irrecevabilité dans l’affaire Le Pen c. France, du 10 mai 2001, requête n° 55173/00).

Dans plusieurs arrêts rendus en 2001, constatant que le prévenu n’avait pu s’expliquer sur la nouvelle qualification retenue par les juges d’appel, la chambre criminelle avait cassé des arrêts ayant requalifié d’office en abus de biens sociaux, des faits poursuivis sous la qualification de banqueroute, ou en complicité d’entrave aux vérifications des commissaires aux comptes des faits initialement poursuivis du chef même d’entrave, ou encore en complicité de vol des faits de recel de vol [Crim., 16 mai 2001, Bull. Crim. 2001, n° 128, p. 394 (cassation) ; Crim., 12 septembre 2001, Bull. crim. 2001, n° 177, p. 577 (rejet et cassation partielle) ; chambre Criminelle, 17 octobre 2001 Bull. crim. 2001, n° 213 (cassation)].

Poursuivant dans la lignée de cette jurisprudence désormais bien établie, la chambre criminelle a, dans des cas où le prévenu n’avait pas été invité à s’expliquer sur la modification, cassé :

- un arrêt qui avait requalifié d’office les faits poursuivis sous la qualification d’escroqueries en bande organisée en recel de ces mêmes délits (1er arrêt).

- un arrêt qui avait requalifié d’office des faits poursuivis sous la qualification de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique en conduite en état d’ivresse manifeste (2ème arrêt).

Comme cela avait été mis en évidence dans le rapport 2001 de la Cour de cassation (p. 573 à 575), cette jurisprudence ne se substitue pas à la jurisprudence traditionnelle de la chambre selon laquelle le juge ne peut, à l’occasion d’une requalification, substituer des faits distincts à ceux de la prévention, à moins que le prévenu n’accepte expressément d’être jugé sur ces faits nouveaux (Crim., 23 janvier 2001 : Bull. crim., n° 20). Elle la complète.

Ainsi, lorsque la requalification étend la saisine des juges, l’acceptation expresse du prévenu est toujours exigée. Lorsqu’elle n’étend pas leur saisine, il suffit que le prévenu ait été mis en mesure de s’expliquer sur la nouvelle qualification envisagée.

f) Droit à l’assistance d’un défenseur

Chambre criminelle, 22 janvier 2003 (Bull. n° 17)
Chambre criminelle, 12 mars 2003 (Bull. n° 66)
Chambre criminelle, 12 mars 2003 (Bull. n° 67)
Chambre criminelle, 6 mai 2003 (Bull. n° 94)

Ces arrêts sont commentés à la rubrique "Juridictions correctionnelles ou de police, 4, débats".

Chambre criminelle, 19 février 2003 (Bull. n° 45)
Chambre criminelle, 11 mars 2003 (Bull. n° 63)
Chambre criminelle, 2 septembre 2003 (Bull n° 149)

Ces arrêts sont commentés à la rubrique "Juridictions correctionnelles ou de police, 5, jugements et arrêts par défaut".

4. Article 10 : liberté d’expression

Chambre criminelle, 11 février 2003 (Bull. n° 29)
Chambre criminelle, 18 mars 2003 (Bull. n° 69
)

Selon l’article 10.1 de la Convention, le principe de la liberté d’expression, comprend "la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou communiquer des informations ou des idées" sans ingérence des autorités publiques et sans considération de frontières. Ce principe n’est pas absolu, mais peut être soumis à certaines autorisations, dans les cas prévus par l’article 10.1 (entreprises de radiodiffusion, cinéma ou télévision) ou à certaines restrictions dans les cas prévus par l’article 10.2 (sécurité nationale, sûreté publique, protection de la santé, etc.). La Cour européenne a notamment indiqué que cette liberté constitue "l’un des fondements essentiels de la société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun" et "qu’elle vaut non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent" (CEDH, 21 janvier 1999, n°29183/95, Fressoz et Roire c. France).

La chambre criminelle juge depuis longtemps déjà que la publicité commerciale relève du champ d’application de l’article 10 (19 novembre 1997, Bull. n° 393).

Dans le second arrêt, elle a rappelé que les dispositions claires et précises des articles L. 3511-2 et suivants du Code de la santé publique, qui interdisent la propagande et la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac ne méconnaissent ni l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ni l’article 1er du protocole additionnel, dès lors qu’elles constituent une mesure nécessaire à la protection de la santé et proportionnée à cet objectif d’intérêt général, justifiant une restriction à la liberté d’expression et au droit de propriété.

Elle a donc solennellement réaffirmé son attachement à la jurisprudence antérieure relative à la compatibilité des dispositions internes et conventionnelles ( 21 février 1996, Bull. n° 86 ; 19 novembre 1997, Bull. n° 393), comme elle l’avait fait aussi à propos de la réglementation de la publicité comparative (16 octobre 1996, Bull. n° 364), de l’interdiction du démarchage en matière juridique (28 octobre 1998, Bull. n° 280) ou du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (31 janvier 1996 : Bull. n° 57), pour ne s’en tenir qu’à des infractions autres que celles définies dans le Code pénal.

Le premier arrêt est commenté sous la rubrique Presse du chapitre VII, page 553.

5. Protocole additionnel : droit d’ester en justice

Chambre commerciale, 8 juillet 2003 (Bull. n° 121)

Pour déclarer irrecevable une action en paiement de sommes intentée en France par une personne morale étrangère, une cour d’appel a retenu que les dispositions de la loi du 30 mai 1857 subordonne le droit d’agir des sociétés de capitaux étrangères, à l’exception des sociétés de droit belge (article1er), à un autorisation délivrée par décret (article 2).

Dans la ligne des arrêts de la Cour de cassation (Crim., 12 novembre 1990, Bull. n° 377 ; Civ., 1ère, 25 juin 1991, Bull. n° 207 ; Com., 15 novembre 1994, Bull. n° 335), la chambre commerciale a censuré un arrêt de cour d’appel ayant fait application de ce texte de loi en relevant qu’il résulte des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de son premier protocole additionnel que toute personne morale quelle que soit sa nationalité a droit au respect de ses biens et à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant, ces dispositions ayant en vertu de l’article 55 de la Constitution, une valeur supérieure à la loi interne du 30 mai 1857.