Conflit de juridictions

Compétence internationale - Immunité de juridiction - Etats étrangers - Contrat de travail - Exclusion - Acte de gestion

Chambre mixte, 20 juin 2003 (Bull. n° 4)

Les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l’émanation ne bénéficient de l’immunité de juridiction qu’autant que l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats et n’est donc pas un acte de gestion.

L’acte consistant pour un Etat étranger à ne pas déclarer un des employés à un régime français de protection sociale en vue de son affiliation n’est qu’un acte de gestion administrative non couvert par l’immunité de juridiction.

Cet arrêt de la chambre mixte présente un intérêt certain dans la mesure où il précise un critère d’application de l’immunité de juridiction des Etats étrangers en matière de contrat de travail ; la difficulté tient à ce que, contrairement à d’autres systèmes de droit étrangers (notamment les pays anglo-saxons), pour les immunités accordées aux Etats, ces principes ne sont définis en France par aucun texte de droit interne, ni aucun texte de droit international directement applicable en France ; ils résultent essentiellement de la jurisprudence des juridictions judiciaires.

Cette décision rappelle d’abord que l’immunité de juridiction est fondée sur les principes de droit international se référant au respect de la souveraineté des Etats.

L’arrêt réaffirme ensuite la conception restrictive des immunités qui se fait jour dans beaucoup de pays et qui est adoptée par de nombreuses conventions internationales.

A travers toutes les activités publiques ou quasi privées de l’Etat, la jurisprudence a peu à peu dégagé un critère pour reconnaître ou non à un Etat le bénéfice de l’immunité de juridiction : celui fondé sur la distinction des actes d’autorité et des actes de gestion appliquée non seulement aux activités commerciales mais aussi à toutes les activités civiles ou administratives en cause. Dans cette conception, l’accent n’est plus mis sur la responsabilité du bénéficiaire de l’immunité mais sur la nature de l’activité exercée au regard de l’acte litigieux  ; ce critère a été affirmé avec force par l’arrêt Sté Levant Express Transport de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 25 février 1969 (Civ. 1ère, Bull. n° 86 ; Rev Crit DIP, 1970, p. 98 note Bourel), qui énonce : "Attendu que les Etats étrangers et les organismes agissant par leur ordre et pour leur compte ne bénéficient de l’immunité de juridiction qu’autant que l’acte qui donne lieu au litige constitue un acte de puissance publique ou a été accompli dans l’intérêt du service public  ; d’où il suit qu’après avoir justement énoncé que cette immunité est fondée sur la nature de l’activité et non sur la qualité de celui qui l’exerce, la cour d’appel a.... justifié sa décision".

Pour préciser cette distinction entre les actes d’autorité et les actes de gestion, la jurisprudence, qui ne se limite pas à faire une simple application du principe de séparation des pouvoirs au sens de la loi des 16-24 août 1790, s’est fondée sur deux critères :

- le critère objectif ou formaliste, qui prend en considération la forme dans laquelle l’acte a été passé ; l’État étranger pourra se prévaloir de l’immunité de juridiction chaque fois que l’acte litigieux comporte des clauses exorbitantes du droit commun, si elles se rattachent à des prérogatives de puissance publique et à l’activité exercée ;

- le critère subjectif ou finaliste, qui s’attache au but poursuivi par l’auteur de l’acte, et qui reconnaît à l’État le bénéfice du privilège pour les actes accomplis en vue ou dans l’intérêt du service public étranger.

La jurisprudence de la Cour de cassation a utilisé chacun de ces deux critères soit alternativement soit cumulativement, étant précisé que la qualification de l’acte se fait au regard des règles de conflits selon la lex fori (cf. Civ. 1ère, 2 mars 1966, JCP 1966, éd. G, II,1483 1, note Ancel). Lorsque l’acte qui est à l’origine du litige met en cause un contrat de travail, il doit également être tenu compte du niveau de responsabilité du salarié dans l’exécution du service public pour apprécier la qualification de l’acte ou des faits incriminés, c’est-à-dire que l’on doit prendre en compte l’ensemble de la relation contractuelle, le contrat de travail, sa formation, son exécution et sa rupture.

Dans le cas d’espèce, la chambre mixte a d’abord recherché quel était la nature de l’acte pour lequel l’État opposait son immunité d’exécution. Constatant qu’il ne s’agissait aucunement d’un licenciement ou d’un litige relatif à l’exécution du contrat de travail, mais uniquement du refus de cet État d’affilier à un régime de sécurité sociale français un employé ne relevant pas du régime de protection de la Convention de Vienne, ce qui ne constituait qu’un acte de pure gestion administrative, exclusif de toute considération de souveraineté ou de prérogative de puissance publique, la Cour Suprême a écarté l’exception d’immunité de juridiction, sans même avoir à rechercher si le salarié était ou non en charge de responsabilité particulière pour le compte de l’État.

Ce faisant la chambre mixte a voulu marquer sa volonté de ne pas privilégier un critère formaliste ou finaliste mais de recentrer les immunités sur leur fondement : le respect de la souveraineté de l’État étranger dans les relations internationales, mais de façon restrictive.

Voir également l’étude de Monsieur le premier avocat général de Gouttes, page 249.