Arbitrage international

Exequatur des sentences arbitrales - Juge compétent

1ère Chambre civile 9 décembre 2003, (pourvoi n° 01-13.341)

Cet arrêt tranche deux questions importantes :

1°) L’article 1er de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 exclut de son champ d’application l’arbitrage en tant que matière dans son ensemble ; en sont écartées non seulement les sentences arbitrales mais aussi les décisions des tribunaux étatiques statuant sur des recours contre la sentence ou sur une demande en exequatur.

2°) En application des articles 1477, 1478, 1498, 1500 du nouveau Code de procédure civile, et de l’article L. 311-11 alinéa 1 du Code de l’organisation judiciaire, le Président du tribunal de grande instance, statuant à juge unique par ordonnance sur requête non contradictoire, a seul compétence pour connaître d’une demande d’exequatur en France d’une sentence arbitrale ou d’une décision judiciaire étrangère statuant sur un recours contre la sentence ; le tribunal de grande instance, saisi directement dans sa formation collégiale selon la procédure de droit commun, est donc incompétent pour connaître des demandes d’exequatur de telles décisions.

Sur le premier point :

Les Conventions de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée, et de Lugano du 16 septembre 1988, qui instituent un régime spécifique de reconnaissance et d’exécution des décisions communautaires, excluent de leur champ d’application l’arbitrage. En décidant que cette exclusion s’étendait non seulement aux sentences arbitrales mais également aux décisions qui en sont le préliminaire (problèmes de constitution du tribunal arbitral) ou la suite (recours contre la sentence) ou même l’exécution (soumises le plus souvent à la Convention de New-York du 10 juin 1958), la 1ère chambre s’est référée à une décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 25 juillet 1991 aff Marc Rich, pt 17 et 18, qui énonce que "c’est la matière de l’arbitrage dans son ensemble, y compris les procédures introduites devant des juridictions étatiques"qui est exclue du domaine d’application de ces conventions.

Cette solution, qui rejoint celles données par des juridictions étrangères (notamment en Allemagne), est approuvée par l’ensemble de la doctrine cf. H. Gaudemet-Tallon, Compétence et exécution des jugements en Europe, 3ème éd 2002, LGDJ n° 49. Elle a le mérite de créer des blocs de compétence ; elle soumet au même régime juridique de contrôle en France, dérogatoire de droit commun, la sentence arbitrale et la décision étatique, en incorporant la seconde à la première, en fusionnant en quelque sorte le jugement dans la sentence arbitrale qui en est l’origine et la cause.

Sur le second point :

Pour obtenir l’exequatur de deux sentences arbitrales rendues à Stockholm (Suède) pour lesquelles les recours en annulation avaient été rejetés par deux décisions des juridictions suédoises, le demandeur avait saisi le TGI de Paris en sa formation collégiale, par voie d’assignation selon la procédure contentieuse de droit commun.

Par son arrêt du 9 décembre 2003, la 1ère chambre affirme le caractère dérogatoire et exclusif de la procédure d’exequatur en matière d’arbitrage. Seul, le TGI pris en la personne de son président ou de son délégué, a compétence pour statuer par ordonnance non contradictoire rendue sur requête.

Cette solution se justifie par les textes, par le régime des voies de recours qui sont d’ordre public, et par les principes généraux de l’arbitrage.

- La réforme de 1980 et 1981 avait attribué cette compétence au juge de l’exécution ; en l’absence de mise en place de ce juge jusqu’en 1990, c’était le président du TGI qui, saisi sur requête, accordait ou refusait l’exequatur. Aux termes de l’article L. 311-11 (art. 9 de la loi du 9 juillet 1991), le TGI connaît à juge unique des demandes en exequatur... des sentences arbitrales françaises ou étrangères. Ce n’est donc plus le juge de l’exécution, car l’exequatur ne relève pas du droit de l’exécution ; cf. Ph. Théry, Rev. arb. 1991 p. 727 et 1993 p.159. L’article 1498 du nouveau Code de procédure civile n’ayant pas été mis en conformité avec la loi de 1991, la première chambre civile dans un arrêt du 29 juin 1994, Bull. n° 224 ; Rev arb. 1996 p. 400 note Hory a précisé : "le juge de l’exécution désigné par l’article 1498 pour déclarer exécutoires les sentences arbitrales rendues à l’étranger est le TGI siégeant à juge unique", cassant pour excès de pouvoir un arrêt ayant admis la compétence du juge des référés, saisi sur assignation.

Aux termes de l’article 1477 et 1478 du nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie l’art. 1500, la décision d’exequatur est une ordonnance apposée, au vu d’un exemplaire de la convention d’arbitrage, sur la minute même de la sentence ; cette ordonnance n’est motivée qu’en cas de refus d’exequatur. Le juge statue au vu de ces pièces sans débat contradictoire, en procédant à un contrôle prima facie, vérifiant seulement qu’il s’agit bien d’une sentence arbitrale et que son exequatur n’est pas manifestement contraire à l’ordre public international.

Cette pratique constante et générale de la procédure sur requête non contradictoire est unanimement approuvée par la doctrine ; cf. Fouchard, Gaillard, Goldman, traité sur l’arbitrage, Litec 1996 n°1572 ; elle a été reprise dans un arrêt très motivé de la cour d’appel d’Orléans du 5 octobre 2000, Rev arb 2001 p. 354 note H Muir Watt, confirmant la compétence du président du TGI statuant par voie d’ordonnance sur requête.

- La procédure sur requête correspond à la volonté législative de concentrer l’examen des griefs articulés à l’encontre de la sentence au second degré ; la réforme fondamentale de l’arbitrage en 1980 et 1981 a eu pour but de simplifier la procédure d’exequatur des sentences, d’assurer son efficacité et de supprimer les multiples recours dilatoires pouvant paralyser son exécution ; le législateur a voulu concentrer le contrôle de la sentence devant une seule juridiction, la cour d’appel, (appel ou recours en annulation contre la sentence ou contre l’ordonnance d’exequatur) en limitant le contrôle devant le premier juge à un examen quasi-formel.

En saisissant le TGI en sa formation collégiale, par assignation selon la procédure contentieuse de droit commun, le demandeur provoque en première instance un débat contradictoire sur les causes d’annulation de la sentence, ce qui n’est pas prévu par le législateur. Par cette initiative, il institue, de fait, deux degrés de juridiction quant à l’examen de la validité de la sentence, alors que l’organisation des voies de recours est d’ordre public et n’est pas à la libre disposition des parties ; la jurisprudence veille rigoureusement au respect de ce principe, cf. Civ. 1ère, 6 avril 1994, Bull. n° 135, en déclarant irrecevables : - une demande de rétractation d’une ordonnance d’exequatur d’une sentence pour instaurer un débat contradictoire, TGI Paris, réf. 22 janvier 1997, Rev arb 1997 p. 569 note Rivier ;- une demande tendant à faire déclarer l’inopposabilité en France d’une sentence rendue à l’étranger, TGI Paris, 22 novembre 1989, Rev arb 1990 p. 693 note B. Moreau.

Enfin, la procédure contentieuse devant le TGI avait permis à la partie de demander et d’obtenir un jugement assorti de l’exécution provisoire, ce qui relevait du pouvoir des arbitres et non du juge de l’exequatur statuant par ordonnance sur requête, ce qui a conduit le premier président de la cour d’appel de Paris à arrêter cette exécution provisoire en décidant "qu’il n’appartient pas au juge de l’exequatur, investi du seul pouvoir de rendre exécutoires les sentences arbitrales ... de décider qu’elles seront exécutoires nonobstant les recours dont elles peuvent faire l’objet" ord. réf. 27 juillet 2000.

- Cette solution satisfait enfin aux impératifs de l’arbitrage, notamment de l’arbitrage international : célérité, simplicité, efficacité ; elle répond aux buts recherchés par la réforme de 1981 qui a voulu assurer, par une procédure adaptée, la reconnaissance et l’exécution effectives des sentences arbitrales, et la place de la France en tant que centre d’arbitrage international, ainsi que son crédit à l’étranger. Elle rejoint également le mouvement législatif et conventionnel tendant à simplifier les procédures d’exequatur des jugements étrangers ; ainsi, pour assurer la libre circulation des décisions étatiques communautaires, la Convention de Bruxelles a institué, en première instance, une procédure de reconnaissance par ordonnance sur requête non contradictoire du Président du TGI ; puis, le règlement communautaire du 22 décembre 2000 a écarté tout contrôle de fond de la régularité du jugement étranger, réservant cette vérification au seul recours devant la cour d’appel, comme en matière d’arbitrage. Enfin, la procédure contradictoire contentieuse devant le TGI imposerait, à la partie assignée, un alourdissement de la procédure et surtout des frais supplémentaires contraires a la Convention de New-York du 10 juin 1958, ratifiée par la France le 26 juin 1959.