Chambre mixte

1. Procédure civile - Fin de non-recevoir - Définition - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation

Chambre mixte, 14 février 2003 (Bull. n° 1 ; BICC n° 576, p. 41, rapport de M. Bailly et avis de M. Benmakhlouf)

Il résulte des articles 122 et 124 du nouveau Code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées ; licite, la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent.

Voir également le commentaire page 471

2. Action paulienne - Conditions - Antériorité de la créance - Créance existant dans son principe - Action contre une caution - Exception - Faute du créancier à l’encontre du débiteur principal - Irrecevabilité 
Chambre mixte, 21 février 2003 (Bull. n° 2 ; BICC n° 578, p. 5, rapport de M. Assié et avis de M. de Gouttes)

Dès lors que le créancier justifie d’un principe certain de créance, une cour d’appel retient, à bon droit, que la faute de ce créancier à l’encontre du débiteur principal ne peut être invoquée par la caution par voie d’exception dans le cadre d’une défense à une action paulienne.

Voir également le commentaire page 393

3. Cautionnement - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Mise en oeuvre - Demande reconventionnelle ou défense au fond - Qualification indifférente - Obligation du juge - Réponse au fond
Chambre mixte, 21 février 2003 (Bull. n° 3 ; BICC n° 578, p. 5, rapport de M. Assié et avis de M. de Gouttes)

Les demandes reconventionnelles et les moyens de défense étant formés de la même manière à l’encontre des parties à l’instance, une cour d’appel doit répondre à la demande d’une caution qui, poursuivie en paiement par le créancier, demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à l’encontre du débiteur principal ou directement à son encontre, quelle que soit la qualification procédurale de cette demande.

Voir également le commentaire page 475

4. Conflit de juridictions - Compétence internationale - Immunité de juridiction - Etats étrangers - Application - Exclusion - Acte de gestion - Applications diverses
Chambre mixte, 20 juin 2003 (Bull. n° 4 ; BICC n° 584, p. 9, rapport de M. Pluyette et avis de M. de Gouttes)

Les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l’émanation ne bénéficient de l’immunité de juridiction qu’autant que l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats et n’est donc pas un acte de gestion. L’acte consistant pour un Etat étranger à ne pas déclarer un de ses employés au régime français de protection sociale n’est qu’un acte de gestion administrative non couvert par l’immunité de juridiction.

Voir également le commentaire page 573 et l’étude de M. le premier avocat général de Gouttes, page 249.