Vente

1.Vente au déballage - Qualification 

Chambre commerciale, 24 septembre 2003 (Bull. n° 148 et 149)

Par ces deux décisions, la chambre commerciale a été amenée à apprécier les critères de la vente au déballage envisagés par la loi du 5 juillet 1996 et codifiés à l’article L. 310. 2 du Code de commerce. Des ventes, effectuées par une usine, dans l’un de ses entrepôts, constituent-elles des ventes au déballage ? Une cour d’appel, pour les considérer comme telles, a retenu qu’il n’existait aucune fixité quant aux produits vendus et que le local n’avait fait l’objet d’aucune autorisation administrative préalable. De tels motifs sont censurés. La chambre commerciale rappelle que des ventes au déballage supposent des ventes effectuées sur des emplacements non destinés à la vente au public de ses marchandises. Aucun de ces motifs ne permet d’apprécier si l’entrepôt était un emplacement destiné ou non à la vente de marchandises.

De la même manière peu importe que les statuts de la société sur lesquels des ventes ont été effectuées ne l’autorisent pas directement à exercer une activité commerciale pour que soit écartée la qualification de vente au déballage. Il appartenait aux juges du fond de rechercher si les ventes avaient été effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public et, dans l’affirmative, de vérifier l’existence d’une autorisation administrative préalable.

2. Vente - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme

Chambre commerciale, 8 juillet 2003 (Bull n° 134)
Chambre commerciale, 23 septembre 2003 (pourvoi n° 01-16.107)

La chambre commerciale a rendu un arrêt intéressant quant à la distinction entre vices cachés et défaut de conformité. Une société qui commercialise du mobilier s’était fournie en ouate synthétique auprès d’un fournisseur. Ce dernier a modifié la composition de son produit de sorte que ses qualités initiales ne se sont pas retrouvées dans les derniers éléments livrés. L’acheteur a prétendu à un défaut de conformité. Le vendeur à d’éventuels vices cachés et partant à la forclusion de l’action. La chambre commerciale a approuvé la cour d’appel d’avoir considéré que la société venderesse avait manqué à son obligation de délivrance d’un produit conforme à une commande inchangée depuis l’origine.

Appelée à apprécier la charge de la preuve d’un défaut de conformité (ou vice caché, la Convention ne distinguant pas) affectant une marchandise vendue dans le cadre d’une vente internationale soumise à la Convention de Vienne du 11 avril 1980, la chambre commerciale a énoncé que c’était à l’acheteur qui se prévaut de la non-conformité de la marchandise vendue d’en apporter la preuve.

3. Vente parfaite - Usages

Chambre commerciale, 13 mai 2003 (Bull n° 82)

La vente est parfaite dès lors que les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. En matière commerciale, l’usage, pourvu qu’il concerne des professionnels exerçant dans le même secteur d’activité, a vocation à régir la convention. La chambre commerciale a rendu un arrêt mettant en oeuvre ces deux principes. Suivant un usage dont les juges du fond avaient apprécié l’existence et la portée, l’établissement et l’envoi par un courtier en vins au vendeur et à l’acheteur d’une "lettre de confirmation", sans qu’il y ait de leur part un accord formel, équivalait à une vente parfaite, sauf protestation dans un très bref délai à la lettre du courtier. Une cour d’appel a été approuvée, au vu de cet usage et de ces circonstances, d’avoir considéré la vente parfaite en dépit d’aucun autre élément caractérisant l’acceptation des parties.

4. Contrat d’entreprise - Contrat de déménagement - Différence avec le contrat de transport

Chambre commerciale, 1er avril 2003 (Bull n° 52)

En l’état de la législation actuelle, la chambre commerciale a confirmé sa jurisprudence des 3 avril 2001 (Bull. n° 70) et 11 juin 2002 (Bull. n° 102) qui a extrait le contrat de déménagement du contrat de transport pour le qualifier de contrat d’entreprise.