Transports

1. Droit maritime - Abordage - Collision entre jet-skis - Application des règles de la responsabilité délictuelle (non)

Chambre commerciale, 5 novembre 2003 (à paraître)

Saisie en référé-provision par la victime conductrice d’un jet ski qui avait été percuté par un autre jet-ski, une cour d’appel a accordé une provision qu’elle a considérée comme non sérieusement contestable au regard des règles de la responsabilité civile. L’arrêt est cassé au motif que seules les règles relatives à l’abordage, lesquelles consacrent une responsabilité pour faute prouvée, doivent trouver application. La nature particulière des jet-skis ne les fait pas échapper aux règles particulières du droit maritime.

2. Transports terrestres - Marchandises - Contrat de transport - Application de l’article L. 132-8 du Code de commerce 

Chambre commerciale, 4 février 2003 (Bull n° 16)
Chambre commerciale, 17 décembre 2003 (pourvoi n° 02-12.891, à paraître)

La chambre commerciale a été amenée à appliquer à plusieurs reprises l’article L. 132-8 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi Gayssot du 6 juillet 1998. Le transporteur ne peut se voir opposer par le destinataire vis-à-vis duquel il exerce ce que la loi appelle une action directe le fait que ce dernier se soit déjà acquitté du fret entre les mains d’un commissionnaire de transport. De la même manière, peu importe que le transporteur ait ou non déclaré sa créance entre les mains de son donneur d’ordre.

3. Transports terrestres - Marchandises - Contrat de transport - Action contre le transporteur - Prescription - décisions diverses 

Chambre commerciale, 13 mai 2003 (Bull n° 8)
Chambre commerciale, 24 septembre 2003 (Bull n° 146)
Chambre commerciale, 18 février 2003 (Bull n° 25)

Postérieurement au délai de prescription annale de l’article L 133-6 du Code de commerce, une société venderesse de marchandise qui entendait se faire payer par son acheteur, a assigné, sur le fondement de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile, la société qu’elle a prétendu avoir chargée des acheminements. La cour d’appel n’a pas considéré l’action prescrite. La Cour de cassation a approuvé la décision en énonçant que l’action purement probatoire fondée sur l’article 145 du nouveau Code de procédure civile n’était pas une action née du contrat de transport au sens de l’article L. 133-6 du Code de commerce. (1er arrêt).

La chambre commerciale a confirmé sa jurisprudence selon laquelle les actions nées de la commission de transport sont prescrites dans le délai d’un an de l’article L. 133-6 du Code de commerce (2ème arrêt).

Le droit des transport est régulièrement confronté à la situation de sociétés liées par une multiplicité de petites expéditions, dites "tournées". Cette particularité ne fait pas l’objet d’une règlement spécifique. Ainsi, une cour d’appel qui avait fait courir le délai de prescription à l’encontre du transporteur à la date à laquelle les relations commerciales avaient été dénoncées par le donneur d’ordre a vu sa décision censurée au visa de l’article L. 133-6 du Code de commerce au motif que le délai de prescription est compté du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire (3ème arrêt).

4. Transports terrestres - Marchandises - Responsabilité - Remise de la marchandise au destinataire - Expédition contre remboursement - Délivrance contre remise d’une lettre de change

Chambre commerciale, 8 juillet 2003 (Bull n° 133)

En confirmant une jurisprudence antérieure du 19 mars 1985, la chambre commerciale a rappelé que conformément au contrat-type messagerie - applicable à défaut de stipulations contraire - le transporteur, tenu à une livraison contre remboursement, ne pouvait se faire remettre que des espèces ou un chèque. Elle a cassé une décision qui avait considéré que le transporteur avait valablement rempli son obligation en se faisant remettre une lettre de change.

5. Transports terrestres - Livraison - Définition - Remise à l’ayant droit 

Chambre commerciale, 11 juin 2003 (Bull n° 98)

La livraison met fin au contrat de transport. Le contentieux est abondant quant à la détermination de l’instant de la livraison. La chambre a été amenée à confirmer sa jurisprudence selon laquelle la livraison doit s’entendre de la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant qui l’accepte.

6. Transport maritime - Acconier - Responsabilité extracontractuelle - Dommage corporel - Prescription

Chambre commerciale, 1er avril 2003 (Bull n° 54)

Une entreprise de manutention portuaire avait blessé une personne à l’occasion du déchargement d’un navire. Les ayant droit de la victime ont actionné le manutentionnaire plus d’un an après le dommage. Les juges du fond ont déclaré l’action prescrite par application de l’article 56 de la loi du 18 juin 1966. La Cour de cassation a censuré la décision au visa de l’article 2270-1 du Code civil. S’agissant d’une action extracontractuelle pour dommage corporel, elle se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage.

7. Transports maritimes - Marchandises - Action du transporteur contre le destinataire - Dommage subi lors de l’accostage - Origine - Contrat de transport - Effets

Chambre commerciale, 24 septembre 2003 (Bull. n° 145)

Doit-on appliquer les règles de la responsabilité délictuelle ou celles du contrat de transport au litige opposant un transporteur maritime au destinataire dont les installations portuaires ont été endommagées par le navire lors de l’accostage ? La Cour de cassation, censurant une décision qui avait considéré que devaient s’appliquer les règles de la responsabilité délictuelle, a affirmé que seules devaient s’appliquer les règles du contrat de transport dans la mesure où le dommage a son origine dans l’exécution du contrat de transport.

8. Transports aériens - Lettre de transport aérien - Mention - Transporteur - Signature ou timbre - Recherche nécessaire

Chambre commerciale, 4 mars 2003 (Bull. n° 38)

La chambre commerciale a eu l’occasion de rappeler que pour valoir lettre de transport aérien, un document doit être signé par le transporteur. A défaut, un timbre humide du transporteur doit y être apposé. Une cour d’appel, qui avait considéré qu’un document seulement rédigé à en-tête de celui qui s’était prétendu transporteur aérien était une lettre de transport aérien, a vu sa décision censurée au visa de l’article 6-4 de la Convention de Varsovie. L’affaire a été l’occasion pour la chambre commerciale de raviver une jurisprudence de 1961 en énonçant à nouveau qu’un texte dactylographié ne saurait être considéré comme une signature, sauf à établir que la partie à laquelle on l’oppose l’a elle-même dactylographié et qu’il est son oeuvre matérielle et intellectuelle.