Sous-traitance

Actions directe - Assiette

Chambre commerciale, 10 décembre 2003 (pourvoi n° 00-22.262, à paraître)

Une espèce, dans laquelle le maître d’ouvrage demeurait débiteur, pour d’autres travaux, de l’entrepreneur principal, tout en s’étant régulièrement acquitté de ses obligations au titre du marché donnant lieu à la réclamation du sous-traitant, a donné à la Cour de cassation l’occasion de préciser l’interprétation des articles 1er, 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975, en indiquant que ces textes ne conférant d’action directe au sous-traitant que sur les sommes dues au titre du contrat d’entreprise dont l’exécution lui a été confiée, celui-ci n’était pas fondé à soutenir que l’assiette de son action s’étendait aux sommes susceptibles d’être dues par le maître de l’ouvrage au même entrepreneur principal, mais au titre d’autres marchés.