Responsabilité bancaire

1. Chèque certifié et falsifié - Obligation générale de prudence et de diligence de la banque

Chambre commerciale, 11 février 2003 (Bull n° 18)

La société X avait livré à la société Y de la marchandise pour un prix global de 836.044 francs contre remise d’un chèque de banque de ce montant, tiré sur la banque Z ; celle-ci devait refuser d’honorer le dit chèque au motif qu’il avait été émis pour un montant de 6.044 francs ultérieurement falsifié ; la société X a assigné en responsabilité la banque Z et la société Y.

Les juges du fond, estimant, par extension de l’assimilation réalisée par l’article 32 du décret du 22 mai 1992, comme par l’article 12-1 du décret-loi du 30 octobre 1935, entre le chèque de banque et le chèque certifié, que les prescriptions du premier de ces textes qui impose d’en porter le montant en toutes lettres et d’utiliser des moyens de marquage ou d’impression offrant toutes garanties de sécurité s’appliquaient et qu’elles n’avaient pas été respectées, ont retenu la responsabilité de l’établissement financier et l’ont condamné à indemniser la société X.

Le pourvoi formé par la banque Z critiquait les motifs relatifs à la faute qui lui avait été ainsi imputée.

La question, dans les termes où elle était posée, était nouvelle et se subdivisait en deux sous-questions, l’une étant de savoir si le chèque de banque doit ou non être assimilé au chèque certifié, l’autre, de déterminer les obligations incombant à la banque qui émet un tel titre de paiement. Répondant implicitement par la négative à la première interrogation, la Cour de cassation a néanmoins approuvé les juges du fond d’avoir retenu la responsabilité de l’établissement de crédit, qui s’était borné à inscrire le montant du chèque ultérieurement falsifié en chiffres sans utiliser de procédé de marquage indélébile, retenant que ce dernier avait à cet égard une obligation alternative : soit il choisissait, comme tout un chacun, de porter le montant du chèque en chiffres et en lettres, soit il avait recours, comme pour les chèques certifiés, à un procédé de marquage indélébile propre à éviter les fraudes.

2. Soutien abusif par personne interposée

Chambre commerciale, 25 mars 2003 (Bull. n° 50)

La société X, spécialisée dans les produits isolants et qui souhaitait développer de nouvelles techniques de fabrication, avait sollicité le concours financier de la société Y, dans l’attente notamment de la mise en place de crédits-baux qui devaient permettre le financement des investissements nécessaires ; le compte qu’elle avait ouvert dans cet établissement en 1986 était ainsi devenu débiteur, le découvert passant de 2.146.000 francs au 1er janvier 1987 à 5.018.000 au 31 décembre 1989, date à partir de laquelle plus aucun mouvement n’y était plus enregistré à l’exception seulement des prélèvements d’agios qui augmentaient encore la créance de la société Y à la somme de 8.981.949,56 francs, le 24 juin 1993. En juin 1992, la société Y prenait l’initiative de faire pratiquer un audit de la société X ; cette étude faisait apparaître "une situation de trésorerie très négative en raison essentiellement du portage en stocks de 15 MF à 18 MF de produits Dipsorb", surstockage lui-même provoqué par des manquements contractuels de la société T (qui a fait l’objet d’une condamnation pour cela dans le cadre d’une autre instance). Alors pourtant que la situation restait inchangée, la Société Y décidait, l’année suivante, de consolider ses encours en accordant, par acte du 4 juin 1993, un prêt de 12.000.000 francs, non pas directement à la société X, mais à sa holding, la société civile Z, détentrice à 85 % du capital de la société X et qui avait pour seuls associés M. J., président du directoire de la société X et son épouse, ce prêt bénéficiant de diverses garanties données personnellement par M. J. ; conformément aux stipulations de l’acte, selon lesquelles la société emprunteuse donnait instruction à la banque d’affecter cette somme au remboursement, en principal, du découvert en compte courant de la filiale, les 3/4 du montant du prêt, soit 9.000.000 francs, étaient portés directement au crédit du compte de la société X qui est devenu créditeur d’une somme de 18.050,44 francs, le surplus (3.000.000 francs) étant versé à la société Z puis viré à hauteur de 2.700.000 francs par cette dernière à la société X les 1er et 2 juillet 1993.

La société X faisait l’objet d’une procédure collective le 10 janvier 1994 ; alléguant un soutien abusif de leur administrée, les mandataires de la procédure faisaient assigner l’établissement de crédit et la société Z en responsabilité et les juges du fond accueillaient la demande en retenant, notamment, qu’en octroyant, à une époque où la situation de la société X était irrémédiablement compromise, le prêt litigieux à la société Z pour qu’il bénéficie à sa filiale, la société Y, qui avait organisé "un montage" destiné à lui permettre de se désengager des encours dont elle était titulaire à l’égard de la société X tout en obtenant des garanties, qu’elle n’avait pas jusque là, de M. J., avait permis à celle-ci de poursuivre pendant encore six mois son activité et d’accroître d’autant son passif.

Le pourvoi principal formé par la Société Y posait la question de savoir si un banquier peut se mettre à l’abri d’une action en responsabilité pour crédit immérité en faisant du soutien par personne interposée.

La faute du banquier dans l’octroi d’un crédit à une entreprise peut être recherchée dans deux directions : elle peut tenir, d’une part, au fait pour un établissement de crédit, d’accorder ou de maintenir son concours financier à une entreprise dont il sait la situation irrémédiablement compromise, d’autre part de refuser ou de s’abstenir de s’informer de la gravité des difficultés patentes d’une entreprise dont il s’avère ensuite qu’elle était dans une telle situation ; il crée ainsi sciemment une apparence trompeuse de solvabilité pour les tiers qui contractent avec cette entreprise. La jurisprudence est bien établie sur ce point (Voir par exemple Jurisclass Banque et crédit fasc 151 et QJ du 28 mai 1996, sous Com du 26 mars 1996). Mais cette faute suppose que le crédit ait vocation à être affecté aux besoins de l’entreprise et cela pose le problème des crédits qui profitent indirectement à celle-ci, ce qui était bien le cas en l’espèce où le prêt litigieux avait été consenti par la société Y, non pas à la société X, ce qui à coup sûr, aurait pu lui être reproché, mais à la société Z, personne morale distincte, même s’il était destiné à sa filiale.

Revenant sur la position qu’elle avait adoptée dans un précédent arrêt qui avait statué dans une hypothèse similaire (Com. 12 novembre 1996, non publié) et où elle avait refusé d’assimiler à un soutien abusif le prêt consenti à deux époux à charge par eux d’en faire bénéficier leur société en situation désespérée, au motif qu’il avait été consenti personnellement aux époux et que ceux-ci avaient pris seuls l’initiative d’injecter les capitaux dans la société, la chambre commerciale a admis qu’un tel comportement du banquier n’était pas tolérable.

Dès lors qu’il était acquis que c’était bien à l’initiative du banquier que le prêt avait été sollicité par la société Z, la destination des fonds étant précisée dans l’acte lui-même, faire seulement supporter le poids de l’opération, dont on imagine bien qu’elle profitait essentiellement à la banque qui se désengageait d’une société en situation irrémédiablement compromise tout en obtenant au passage des garanties qu’elle n’avait pas jusque là, et dont il y avait tout lieu de supposer qu’elle n’avait pas été décidée tout à fait librement par la Société Z, même si celle-ci n’avait jamais évoqué un quelconque vice du consentement, aurait été particulièrement injuste et dangereux, le procédé offrant aux banquiers un moyen de se mettre à l’abri d’une action en responsabilité pour octroi d’un crédit immérité. Ces observations déterminantes ont conduit au rejet du pourvoi principal.

3. Prescription quinquennale - Champ d’application

Chambre commerciale, 24 septembre 2003 (Bull. n° 137)

Poursuivi en paiement des sommes qu’il restait devoir sur les nombreux prêts que lui avait consenti la banque Y, M. X avait opposé la prescription de l’article 2277 du Code civil en prétendant qu’elle devait s’appliquer, non seulement aux intérêts et accessoires, mais aussi aux fractions du capital qu’il remboursait selon des termes eux aussi périodiques ; ses demandes ayant été rejetées, il avait formé un pourvoi qui posait la question du champ d’application de cet article 2277.

L’article 2277 du Code civil dispose, rappelons-le, que "se prescrivent par cinq ans, les actions en paiement...des intérêts des sommes prêtées et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts". La jurisprudence a progressivement défini la notion de créance à caractère périodique en précisant, qu’outre la périodicité des paiements, l’application de la prescription édictée supposait, d’une part, le caractère déterminé des prestations périodiques, d’autre part, et c’est la condition qui importait pour répondre au moyen, le caractère indéterminé de l’ensemble des prestations périodiques. Le texte est en effet inapplicable dès lors que l’ensemble des prestations périodiques prend l’aspect d’une somme déterminée, que ce caractère déterminé existe dès la naissance de la créance ou qu’il apparaisse ultérieurement, en raison de la survenance d’un événement conduisant à procéder au calcul de l’ensemble des prestations périodiques.

La doctrine justifie cette solution par le fondement même du texte dont l’objectif est d’éviter de ruiner le débiteur. C’est ainsi que pour Aubry et Rau : "il convient de faire jouer la prescription quinquennale dans tous les cas où sont prévus des paiements à périodicité annuelle ou plus courte, sous réserve de l’hypothèse où c’est une somme en capital qui doit être payée en une série d’échéances également espacées", car, il n’y a pas, dans ce cas "le risque de surcharge ruineuse du débiteur par l’accumulation de dettes de sommes normalement payées au moyen des revenus", Mme Topor (RTD civ 1986, p. 5) estimant, quant à elle, que "les droits de créance portant sur des prestations périodiques qui apparaissent, dès l’origine, comme des fractions d’une somme globale, ont été analysés comme des droits de créance d’un capital payable périodiquement ou encore, si l’on préfère, comme des droits de créance ayant pour objet des fractions de capital et ont, par suite, été exclus du domaine d’application de l’article 2277 du Code civil". Ajoutons que si certaines décisions peuvent être interprétées comme traduisant une certaine évolution de la conception évoquée ci-avant en ce sens que la nécessité de l’indétermination de l’ensemble des prestations périodiques pourrait avoir été abandonnée (?) dans certains cas (civ. 1ère, 18 juin 1980 et soc. 29 janvier 1981), le principe selon lequel les droits de créance d’un capital payable périodiquement sont exclus de la prescription quinquennale n’a, quant à lui, jamais été remis en cause (ex Civ.1ère, 23 novembre 1965 et Com., 3 juin 1998 a contrario).

Ces observations devaient évidemment conduire au rejet du grief qui avait été articulé de ce chef. 

4. Responsabilité du commissaire aux comptes et préjudice subi par la caution

Chambre commerciale, 24 septembre 2003 (Bull. n° 136)

Dans cette espèce originale, la caution qui se plaignait d’avoir dû exécuter les engagements qu’elle avait souscrits à l’égard de la banque X en suite des concours apportés par celle-ci à la société dont elle-même était associée et administrateur, recherchait, non seulement et très classiquement, la responsabilité de la banque en prétendant qu’elle avait pratiqué du soutien abusif, mais aussi, et c’est là l’intérêt de l’arrêt, celle du commissaire aux comptes auquel elle reprochait des négligences ayant pu induire le prêteur en erreur quant à la solvabilité de la société. Les juges du fond ne l’avaient pas admis, estimant qu’il n’existait pas de lien de causalité entre l’activité de ce commissaire aux comptes et le préjudice exclusivement consécutif, selon eux, à la politique des administrateurs en matière de crédit. L’arrêt est cassé pour ne pas avoir recherché si, précisément, ces négligences avérées n’avaient pas joué un rôle dans la décision d’octroi des crédits et donc en définitive, dans le préjudice de la caution.