Quasi-contrats

Stipulation pour autrui - Bénéficiaire - Détermination - Critères

1ère Chambre civile, 28 octobre 2003 (Bull. n° 219)

Pour demander réparation de son préjudice moral, la victime par ricochet qui n’est pas ayant-cause de la personne décédée et qui n’agit pas en qualité de cessionnaires d’obligations ou d’héritiers, ne peut pas bénéficier d’une stipulation pour autrui implicite au titre du contrat souscrit par la personne décédée de sorte que son action ne peut pas être fondée sur la responsabilité contractuelle d’une agence de voyage.

Par cet arrêt, la 1ère chambre avait à répondre à la question suivante : la stipulation pour autrui implicite ou tacite peut-elle être étendue à d’autres situations contractuelles que celles déjà reconnues par la jurisprudence ?

La stipulation pour autrui connaît un essor considérable au delà du texte de l’article 1121 du Code civil avec le développement de l’assurance (assurance pour compte et assurance groupe) : cf. Flour et Aubert, l’acte juridique 9 ème éd. La jurisprudence a consacré pour certains contrats l’existence d’une stipulation pour autrui implicite ou tacite, et notamment dans le contrat de transport : Civ 6 décembre 1932 ; les proches parents d’un passager tué au cours du transport peuvent ainsi se prévaloir de l’obligation de sécurité insérée au contrat.

Mais cette stipulation tacite n’est reconnue qu’au profit des personnes envers lesquelles le défunt était tenu d’un devoir d’assistance : Civ. 24 mai 1933 ; 2ème civ. 15 février 1955 ; cf Terré et Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence civile n° 182-184. Devait-on admettre que le seul lien d’affection existant entre la personne décédée et ses proches, indépendamment de tout lien légal ou conventionnel, pouvait justifier une présomption de stipulation pour autrui tacite ou implicite ? Certains auteurs y était favorables, estimant que la jurisprudence de la cour suprême était trop absolue et que l’on devait s’attacher seulement à une question d’intention (MM Terré et Lequette) ; beaucoup d’autres s’y opposaient, considérant que cette construction, fondée sur l’analyse d’une volonté implicite, était très artificielle.

La 1ère chambre n’a pas voulu, ainsi que le moyen l’y invitait, généraliser le domaine de la stipulation pour autrui tacite ou implicite au profit des victimes par ricochet, en dehors de toute prévision contractuelle certaine et explicite (stipulation expresse) et au-delà des conditions posées par la jurisprudence.

La cour d’appel avait constaté que les demandeurs n’agissaient pas en qualité d’ayants-droit des personnes décédées, ni de cessionnaires d’obligations ou d’héritiers. Elle ne pouvait qu’en déduire qu’ils ne pouvaient pas exercer, pour obtenir la réparation de leur préjudice moral, une action fondée sur la responsabilité contractuelle de l’agence de voyage.