Protection des consommateurs

1. Crédit à la consommation - Défaillance de l’emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Ouverture de crédit reconstituable - Date de la première échéance impayée non régularisée - Portée

(Assemblée plénière, 6 juin 2003, Bull. n° 6 ; BICC n° 581, p. 7, rapport de Mme Gabet et avis de M. Benmakhlouf)

Une "offre préalable de crédit utilisable par fractions et assortie d’une carte de crédit" avait été acceptée par Mme Bauer, qui pouvait disposer "d’un découvert maximum autorisé" avec règlement mensuel, en cas d’utilisation, égal à 5% du découvert et intérêt calculé au taux de 19,92%. Mme Bauer a cessé tout paiement et la société l’a fait assigner après avoir prononcé la déchéance du terme.

Par jugement du 30 mars 1995 le tribunal d’instance a déclaré l’action forclose pour avoir été formée plus de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé.

Sur pourvoi de la société de crédit, la première chambre, par un arrêt du 9 mars 1999 (Bull. n° 85), a cassé le jugement. Par jugement du 8 mars 2001 le tribunal d’instance du 12° arrondissement de Paris a déclaré l’action forclose en retenant que le point de départ du délai de forclusion était le premier impayé non régularisé.

A côté du prêt traditionnel et du découvert bancaire, le "crédit utilisable par fractions", ou "crédit renouvelable" ou "crédit permanent" encore connu sous les vocables de "crédit revolving" ou de "compte reconstituable" s’est considérablement développé au cours des dernières décennies pour représenter 20% de l’encours des crédits de trésorerie des ménages.

Après plusieurs modifications, l’article L. 311-37 du Code de la consommation a énoncé que l’action en paiement engagée à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur (loi Murcef n° 2001-1168 du 11 décembre 2001) devait être formée dans les deux ans de l’événement qui lui avait donné naissance, à peine de forclusion.

L’arrêt du 9 mars 1999 avait retenu que "dans le cas d’une ouverture de crédit consentie sous forme d’un découvert en compte reconstituable", le délai biennal commençait à courir "à compter de la date à laquelle prend fin l’ouverture de crédit".

Deux solutions s’opposaient clairement : celle appliquée par de nombreux juges d’instance qui retenaient le premier impayé non régularisé et celle de la première chambre civile selon laquelle le point de départ était constitué par la clôture du compte.

L’arrêt du 6 juin 2003 met un terme à toute hésitation : "le délai biennal prévu par l’article L. 311-37 du Code de la consommation court, dans le cas d’une ouverture de crédit reconstituable et assortie d’une obligation de remboursement à échéances convenues, à compter de la première échéance impayée non régularisée".

La notion de compte disparaît et celle de crédit est consacrée. L’échéance impayée non régularisée, critère mécanique et objectif, l’emporte sur la clôture du compte, acte discrétionnaire.

2. Surendettement - Décision de la commission - Recours - Principe de la contradiction

2ème Chambre civile, 30 avril 2003 (Bull. n° 125)

L’affaire ayant donné lieu à l’arrêt ci-dessus introduisait la question du respect du principe de la contradiction lorsque le juge est saisi d’un recours contre une décision rendue par une commission de surendettement sur la recevabilité d’une demande d’élaboration d’un plan conventionnel de redressement. Il résulte en effet de l’article R. 331-8 du Code de la consommation, que si, dans un tel cas, la juridiction n’est pas obligée de tenir une audience à laquelle elle inviterait les parties à se présenter, elle doit néanmoins statuer après leur avoir demandé leurs observations, ce dans le respect du principe de la contradiction en application de l’article 16 du nouveau Code de procédure civile. Compte tenu des difficultés pratiques que peut suscitée la communication des observations des parties, l’arrêt précité précise que le juge est tenu de s’assurer que chaque partie a été en mesure de prendre connaissance des observations écrites des autres personnes. Cette formulation signifie que le juge n’a d’autre obligation que d’avertir le débiteur et les créanciers de leur droit de consulter les observations transmises au greffe en leur fixant une date ultime de consultation.