Propriété industrielle

1. Marques

a) Dépôt d’une demande d’enregistrement de marque - Opposition - Décision - Recours - Participation du directeur de l’INPI aux débats devant la cour d’appel

Chambre commerciale, 17 juin 2003 (Bull. n° 102)
Chambre commerciale, 26 novembre 2003 (pourvoi n° 00-21.537, à paraître)

La participation du directeur de l’Institut de la propriété industrielle aux débats suivis devant une cour d’appel saisie d’un recours contre une décision qu’il a rendue, résultant des dispositions de l’article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle, une partie n’est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation la violation de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’elle s’est abstenue de le faire devant la cour d’appel.

b) Dépôt d’une demande d’enregistrement de marque - Opposition - Décision - Recours - Cour d’appel - Étendue de ses pouvoirs

Chambre commerciale, 26 novembre 2003 (pourvoi n° 02-12.444, à paraître)

La cour d’appel, saisie d’un recours formé contre une décision du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle, statuant en matière de droits de la propriété industrielle, ne peut que rejeter le recours ou annuler la décision déférée, sans pouvoir y substituer sa propre décision ni même statuer sur une demande reconventionnelle en annulation de la marque antérieurement déposée.

c) Contrefaçon de marque par reproduction - Article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle - Directive CE n° 89/104 du 21 décembre 1988.

Chambre commerciale, 26 novembre 2003, 4 arrêts (pourvoi n° 00-18.546, n° 00-18.047, n° 00-20.923, n° 01-11.593, à paraître)

Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt LTJ diffusion du 21 mars 2003, n° C-291 /00), l’article 5 § 1 sous a) de la première directive 89/104/CEE du Conseil doit être interprétée en ce sens "qu’un signe est identique à la marque lorsqu’il reproduit, sans modification ni ajout, tous les éléments constituant la marque ou lorsque, considéré dans son ensemble, il recèle des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen".

Dans les trois premiers arrêts, la chambre commerciale a cassé pour manque de base légale, les arrêts des cours d’appel qui, après avoir constaté que le signe litigieux n’était pas identique à la marque faute de reproduire sans modification ni ajout tous les éléments la constituant, n’avait pas recherché si, considéré dans son ensemble, il recélait des différences si insignifiantes qu’elles pouvaient passer inaperçues aux yeux du consommateur moyen.

Dans le dernier arrêt, la chambre commerciale a rejeté le moyen, la cour d’appel ayant, à bon droit, retenu que la reproduction d’une marque au sens de l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle s’entendait d’une reproduction à l’identique sans adjonction.

2. Dessins et modèles

Saisie-contrefaçon - Conditions - Assignation au fond - Délai

Chambre commerciale, 3 juin 2003 (Bull. n° 91)

Aux termes de l’article L. 52l-1 du Code de la propriété intellectuelle, une partie s’estimant lésée peut faire procéder à la description détaillée avec ou sans saisie des objets incriminés, en vertu d’une ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance ; à défaut par le requérant de s’être pourvu au fond dans le délai de quinzaine, la description ou saisie est nulle de plein droit.

En l’espèce, s’agissant de la première saisie-contrefaçon, l’assignation au fond est intervenue après expiration du délai imparti. Pour déclarer valable la première saisie, alors que le requérant s’était pourvu au fond après expiration du délai prévu à l’article L. 521-1, la cour d’appel a retenu que celui-ci avait été autorisé par ordonnance à faire procéder à des opérations de saisie dans quatre endroits différents et que l’huissier avait épuisé sa saisine lors de la dernière constatation, qui fixait le point de départ du délai d’assignation.

La chambre commerciale a cassé cet arrêt au motif que, même dans le cas où plusieurs saisies sont autorisées par une même ordonnance, chacune d’elles constitue une saisie-contrefaçon distincte faisant courir le délai imposé au requérant pour se pourvoir au fond.

3. Nom commercial

Nom patronyme - Apport en société à titre de dénomination sociale - Utilisation à titre de marque - Consentement du fondateur

Chambre commerciale, 6 mai 2003 (Bull. n° 9)

Le chef cuisinier d’un restaurant auquel un guide gastronomique avait accordé une distinction, a constitué avec deux autres associés une société en vue de promouvoir les produits de sa ligne, la société prenant comme dénomination sociale son patronyme ; la société a déposé à titre de marques le nom patronymique sans autorisation de l’associé fondateur concerné ; celui-ci a poursuivi la société en nullité des dépôts effectués en fraude de ses droits. La cour d’appel, appliquant les principes posés par l’arrêt "Bordas" (Com., 12 mars 1985, Bull. n° 95) a rejeté la demande, estimant qu’il avait perdu l’usage de son patronyme qui était devenu, par l’insertion dans les statuts de la société, un signe distinctif s’étant détaché de la personne physique pour s’appliquer à la personne morale qu’il distingue et devenir un objet de propriété incorporelle.

La chambre commerciale a cassé l’arrêt de la cour d’appel au motif que le consentement donné par un associé fondateur, dont le nom est notoirement connu, à l’insertion de son patronyme dans la dénomination d’une société exerçant son activité dans le même domaine, ne saurait, sans accord de sa part et en l’absence de renonciation expresse ou tacite à ses droits patrimoniaux, autoriser la société à déposer ce patronyme à titre de marque pour désigner les mêmes produits ou services.