Instruments de paiement

Chèque - Envoi par lettre simple - Responsabilité du tireur

Chambre commerciale, 10 décembre 2003 (à paraître)

Plusieurs arrêts de la chambre commerciale ont déjà jugé que la responsabilité délictuelle de la banque était engagée à l’égard de tiers bénéficiaires de chèques volés lors de l’envoi postal des chéquiers adressés à leurs titulaires par lettre simple - arrêt inédit du 13 mai 1986 commenté par MM. Fr. Credot et Y. Gérard, Rev. Droit bancaire et Bourse, 1987, n° 2, p. 53, ayant notamment jugé que le tribunal qui avait relevé qu’en envoyant le chèque sous pli simple, la banque avait accepté le risque de vol et commis une imprudence et que la faculté donnée au client de recevoir à domicile un chéquier était un service de la banque qui ne saurait être consenti au détriment des tiers recevant le chèque, avait fait ressortir le lien de causalité entre la faute de la banque et le préjudice subi par ce tiers - arrêt du 28 février 1989 Com. Bull. n° 89 IV, n° 70, p. 46 ; Rev trim. Dr. Com 1989, p. 275 obs. M. Cabrillac et B. Teyssié ; Rev. Droit bancaire et Bourse, 1989, n° 15, p.172, n° 5, chr. Fr. Credot et Y. Gérard, ayant décidé qu’en adressant un chéquier par courrier ordinaire, une banque commet une imprudence quand bien même aurait-elle pris la précaution d’adresser au titulaire du compte, avant l’envoi du chéquier, un courrier l’informant que, faute de réception dans les dix jours, il devait passer à son agence - arrêts du 9 octobre 1985 Bull. 85, IV, n° 233, p. 195 et du 3 avril 1990 Bull. 90, IV, n° 105, p.69 ; par ailleurs et dans le même esprit, la chambre commerciale a encore décidé que la banque engageait sa responsabilité contractuelle à l’égard du tireur lui-même en cas de non restitution d’un effet impayé, la banque ayant une obligation de résultat qui est de restituer l’effet par le mode de transmission de son choix et sa responsabilité étant dès lors engagée par le seul fait que l’effet n’est pas parvenu à son destinataire (7 mars 2000, Bull. n° 50).

La question posée ici était différente puisqu’il s’agissait au contraire de décider si le tireur qui adresse à sa banque un chèque d’un montant important peut ou non encourir une responsabilité dans le dommage résultant du détournement et de la falsification du titre ; on aurait pu imaginer d’imputer à faute un tel comportement du tireur, par similitude avec la situation de sa banque ; mais cela aurait été oublier que si la banque, dépositaire et mandataire de son client, supporte des obligations strictes et bien précises, tel n’est pas le cas de ce dernier ; la réponse est donc très nette ; en l’absence de textes et d’usages lui imposant de telles contraintes et aucune circonstance particulière dont il faudrait alors rapporter la preuve, n’étant alléguée, le tireur n’engage pas sa responsabilité dans une telle hypothèse.