Impôts et taxes

1. Impôts et taxes - Recouvrement (règles communes) - Juge de l’exécution - Compétence - Taxe sur la valeur ajoutée - Obligation de payer - Existence (non)

Chambre commerciale, 11 mars 2003 (Bull. n° 39)

En matière de contentieux du recouvrement, la compétence des juridictions judiciaires ou administratives est régie par les dispositions des articles L. 281 du Livre des procédures fiscales et L. 199 du même Livre.

L’article L. 281 du Livre des procédures fiscales précise en effet que les recours contre les décisions prises par l’administration sur les contestations relatives au recouvrement sont portées devant le juge de l’exécution lorsque celles-ci portent sur la régularité en la forme de l’acte, et devant le juge de l’impôt tel qu’il est prévu à l’article L. 199, lorsque celles-ci portent sur l’existence de l’obligation de payer, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, et sur l’exigibilité de la somme réclamée.

Une société étrangère, à l’encontre de laquelle un avis à tiers détenteur avait été délivré pour obtenir paiement d’une somme due au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, avait saisi le juge de l’exécution, puis la cour d’appel, pour obtenir l’annulation de cet avis, en faisant valoir que son représentant fiscal en France, à qui elle avait fourni les documents et moyens de procéder aux déclarations et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, était seul redevable légal de cet impôt.

Examinant le pourvoi de cette société, dont la demande n’avait pas été accueillie, la chambre commerciale a été amenée à relever d’office le moyen pris de l’incompétence du juge judiciaire, après avoir observé que la contestation étant relative à l’existence de l’obligation de payer, elle relevait de la compétence du juge de l’impôt, qui, s’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, est le juge administratif.

2. Enregistrement - Droits de mutation - Société - Dispositions générales - Apport - Exonération - Conservation des titres - Rupture - Réduction du nominal

Chambre commerciale, 25 mars 2003 (Bull. n° 52)

En application de l’article 810-III du Code général des impôts, les apports faits à une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt bénéficient d’un régime fiscal de faveur lorsque l’apporteur s’engage à conserver pendant un certain délai les titres remis en contrepartie de l’apport.

En principe, les droits d’enregistrement applicables à ce type d’opérations, lorsqu’elles ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers, sont ceux dont relèvent les mutations à titre onéreux.

Dans la version de ce texte applicable en la cause, le taux en vigueur était de 8,60% tandis que l’opération réalisée dans les conditions justifiant le régime de faveur donnait lieu au paiement d’un droit fixe de 500 francs.

Un exploitant à titre individuel d’une propriété viticole avait constitué une société anonyme à laquelle il avait fait divers apports en nature, plantations, immeubles et matériel viticole, en contrepartie desquels il avait obtenu des actions de la nouvelle société.

Ayant souhaité par la suite réduire le capital de la société, l’exploitant avait suivi la proposition de la société d’expertise-comptable chargée de le conseiller d’obtenir de l’assemblée générale l’annulation de 1500 actions lui appartenant.

Un redressement fiscal lui a été notifié au motif que l’engagement de conservation des titres n’avait pas été respecté.

Devant les juges du fond, l’intéressé et la société anonyme demandaient à la société d’expertise-comptable la réparation du préjudice né du redressement fiscal attribué à la violation par celle-ci de son obligation de conseil.

Ils soutenaient notamment que le redressement fiscal aurait été évité si la réduction du capital social avait été opérée par réduction du nominal des titres et non par annulation de ceux-ci.

La cour d’appel a estimé que la question de savoir si la réduction du capital de la société devait être réalisée par réduction du nominal des titres ou par annulation des titres était sans incidence sur l’appréciation de la cause du redressement fiscal.

La chambre commerciale prononce la cassation de l’arrêt, jugeant que ne constitue pas la violation de l’engagement de conservation des titres prévu par l’article 810-III du Code général des impôts la réduction du capital d’une société anonyme par réduction de la valeur nominale des actions sans réduction de leur nombre.

3. Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Passif déductible - Dettes du défunt - Intérêts de retard imputables aux ayants droit

Chambre commerciale, 23 avril 2003 (Bull. n° 58)

Il résulte de l’article 768 du Code général des impôts que, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l’actif successoral lorsqu’elles existent au jour de l’ouverture de la succession.

Selon les articles 885 W-III et 204-2 du même code, en cas de décès du redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’obligation de déclaration de la fortune incombe à ses ayants droit.

En conséquence, les héritiers qui n’ont pas satisfait à leur obligation de déclaration ne peuvent pas prétendre à la déduction de l’actif successoral des intérêts de retard ayant ainsi couru, de leur fait, postérieurement au décès du redevable de l’impôt. Ces intérêts ne constituaient pas des dettes existant au jour de la succession.

4. Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cession de bail - Conventions visées - Crédit-bail immobilier - Cession

Chambre commerciale, 23 avril 2003 (Bull. n° 59)

En application de l’article 725 alinéa 1er du Code général des Impôts, toute cession d’un droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, quelle que soit la forme qui lui est donnée par les parties, qu’elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement, est soumise à un droit d’enregistrement.

Une société, qui avait cédé un contrat de crédit bail immobilier à une autre, et s’était vue notifier, sur le fondement de ce texte, un redressement de droits d’enregistrement calculé sur une partie du prix de cession du contrat représentant le droit de jouissance des locaux, a porté le litige devant les juges.

La cour d’appel a estimé que le rappel de droits d’enregistrement n’était pas fondé au motif que le contrat de crédit-bail immobilier ne conférait au preneur aucun droit à un bail, et que le prix de cession de ce contrat ne pouvait être affecté artificiellement à un droit d’occupation des lieux qui n’existe pas, et qui n’a, par conséquent, pas valeur patrimoniale.

La chambre commerciale a cassé cette décision en affirmant que le contrat de crédit-bail immobilier s’analysait comme une location suivie, le cas échéant, d’une cession, reprenant ainsi une formulation qu’elle avait déjà utilisée dans un précédent arrêt du 7 avril 1998 qui n’avait pas été publié.

5. Enregistrement - Droits de mutation - Mutation de jouissance - Bail d’immeuble - Publicité foncière - Conventions visées - Crédit-bail immobilier

Chambre commerciale, 23 avril 2003 (Bull. n° 60)

L’article 742 du Code général des Impôts prévoit que les baux à durée limitée d’immeubles faits pour une durée supérieure à douze années sont soumis à la taxe de publicité foncière.

En application de ce texte, l’administration fiscale avait notifié un redressement à une société qui s’était fait consentir un crédit bail sur un immeuble pour une durée de quinze ans sans publier celui-ci à la conservation des hypothèques.

Les juges du fond n’ayant pas accueilli la contestation de ce redressement par la société, celle-ci faisait valoir devant la chambre commerciale que ni les dispositions de l’article 742 du Code général des impôts, ni aucune autre disposition du même Code ne soumettaient expressément le contrat de crédit-bail immobilier à la taxe de publicité foncière, et que la convention de crédit-bail était une institution sui generis, qui avait pour seul objet l’acquisition d’un immeuble par celui qui s’oblige à faire des versements échelonnés sur la durée du contrat, et non de faire jouir ce dernier d’une chose pendant un certain temps au sens de l’article 1709 du Code civil.

La chambre n’a pas suivi cette argumentation et a rejeté le pourvoi en affirmant, comme dans un autre arrêt du même jour (Bull n° 59), que le contrat de crédit-bail immobilier s’analyse comme une location suivie, le cas échéant, d’une cession.

6. Enregistrement - Taxe sur les conventions d’assurance - Convention imposable - Assiette - Prime - Majoration pour paiement fractionné

Chambre commerciale, 8 juillet 2003 (Bull. n° 130)

Aux termes de l’article 991 du Code général des impôts, toute convention d’assurance conclue avec une société ou compagnie d’assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle et obligatoire. Ce texte précise que la taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l’assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l’assuré.

La chambre commerciale a jugé que devait être soumise à cette taxe sur les conventions d’assurance, en tant qu’elle constitue un accessoire des sommes stipulées au profit de l’assureur, au sens de l’article 991, alinéa 2, la majoration d’une prime d’assurance pour paiement fractionné de celle-ci calculée en fonction de son montant et mise à la charge de l’assuré.

7. Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Biens professionnels - Société par actions - Fonctions - Rémunération - Seuil de moitié - Conditions - Fonctions exercées au 1er janvier de l’année d’imposition

Chambre commerciale, 13 novembre 2003 (à paraître)

L’article 885 A du CGI prévoit que les biens professionnels ne sont pas pris en compte dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune. Il précise que les conditions d’assujettissement à cet impôt sont appréciées au 1er janvier de chaque année.

Le bénéfice de cette exonération est reconnu par l’article 885 O bis du Code général des impôts aux parts et actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés à la condition que leur propriétaire, s’il est dirigeant d’une société par actions, exerce les fonctions de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou de membre du directoire de la société.

Le même texte subordonne l’exonération à la condition que ces fonctions soient effectivement exercées et donnent lieu à une rémunération normale représentant plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu.

Les fonctions exercées comme le niveau de la rémunération perçue peuvent cependant varier dans le temps.

Un contribuable avait ainsi exercé successivement et au cours de la même année deux types de fonctions de direction d’une société anonyme. En sa qualité de président de conseil d’administration puis de directeur général il était admis à invoquer la nature de biens professionnels des titres qu’il détenait.

Mais l’exercice de ses fonctions de directeur général ne donnait lieu à aucune rémunération.

Saisie de la demande du contribuable tendant à obtenir que ses titres ne soient pas pris en compte dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, la cour d’appel l’avait accueillie au motif que la rémunération perçue au titre de ses fonctions de président de conseil d’administration, au début de l’année précédant l’année d’imposition, avait atteint le niveau légal.

La chambre commerciale a cassé l’arrêt déféré en relevant qu’au 1er janvier de l’année d’imposition, l’intéressé n’occupait plus les fonctions de président du conseil d’administration pour lesquelles il percevait la rémunération suffisante constatée par les juges du fond mais celles, non rémunérées, de directeur général.

Il convient donc de se placer au 1er janvier de l’année d’imposition pour apprécier l’existence de la condition de rémunération, conformément à l’article 885 A du CGI.

8. Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Biens professionnels - Société par actions - Fonctions - Nomination - Régularité - Nécessité

Chambre commerciale, 26 novembre 2003 (à paraître)

L’article 885 A du CGI prévoit que les biens professionnels ne sont pas pris en compte dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Le bénéfice de cette exonération est reconnu par l’article 885 O bis du Code général des impôts aux parts et actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés à la condition que leur propriétaire, s’il est dirigeant d’une société par actions, exerce les fonctions de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou de membre du directoire de la société.

La chambre commerciale avait déjà jugé, dans un arrêt du 9 mars 1999 (Bull. n° 58), que l’énumération de l’article 885 O bis était limitative et que le titre de directeur général adjoint n’y figurant pas, l’exercice de ces fonctions n’ouvrait pas droit au bénéfice de l’exonération.

Elle réaffirme l’interprétation stricte donnée à ce texte en jugeant que les parts et actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ne peuvent être considérées comme des biens professionnels que si leur propriétaire a fait l’objet d’une nomination régulière. Tel n’était pas le cas en l’espèce, où la contribuable se prévalant du bénéfice de l’exonération, exerçant les fonctions de directrice générale, n’avait pas été nommée à ces fonctions dans les conditions de l’article 115 de la loi du 24 juillet 1966. Les titres qu’elle détenait ne pouvaient dès lors être qualifiés de biens professionnels.