Groupement d’intérêt économique

Objet - Exercice d’une activité interdite aux membres du groupement - Possibilité (non)

Chambre commerciale, 13 novembre 2003 (pourvoi n° 01-11.072, à paraître)

Aux termes de l’article L. 251-1 du Code de commerce, l’activité du groupement d’intérêt économique doit se rattacher à l’activité de ses membres et ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci. Or il résulte de l’art. L. 326-6 du Code de la route que l’exercice de la profession d’assureur est incompatible avec celui de la profession d’expert en automobile.

Dès lors, la chambre commerciale se borne à tirer la conséquence de la spécificité légale de l’objet du groupement d’intérêt économique en jugeant qu’un groupement composé d’assureurs ne peut valablement avoir pour objet l’exercice de la profession d’expert en automobile : l’incompatibilité légale interdit en effet de considérer que la seconde activité puisse valablement se rattacher à la première et en constituer l’auxiliaire.