Droit des sociétés

1. Droit d’agir en justice - Société étrangère - Non-respect des exigences de la loi du 30 mai 1857 - Obstacle (non)

Chambre commerciale, 8 juillet 2003 (Bull. n° 121)

Il résulte des articles 1er, 14 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des articles 1 et 5 de son protocole additionnel que toute personne morale, quelle que soit sa nationalité, a droit au respect de ses biens et à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial.

La chambre commerciale, réaffirmant une solution qui résultait déjà d’arrêts antérieurs (Crim., 12 novembre 1990, Bull. n° 377 ; Civ. 1ère, 25 juin 1991, Bull. n° 207 ; Com., 15 novembre 1994, Bull. n° 335) juge qu’une cour d’appel ne peut, sans violer ces textes, qui ont une valeur supérieure à celle de la loi interne, retenir qu’une société guinéenne ne peut ester en justice faute de satisfaire aux exigences de la loi du 30 mai 1857, qui subordonnent le droit d’agir des sociétés de capitaux étrangères à une autorisation délivrée par décret.

2. Apport partiel d’actif soumis au régime des scissions - Action en annulation - Prescription - Application de la prescription abrégée de six mois

Chambre commerciale, 3 juin 2003 (Bull. n° 92)

Par cet arrêt, la chambre commerciale vient préciser le régime applicable aux opérations d’apport partiel d’actifs placés sous le régime des scissions en jugeant que l’action en annulation de l’opération est soumise au délai de prescription abrégée de six mois prévu, en matière de fusion et de scission, par le second alinéa de l’article L. 235-2 du Code de commerce, et non au délai de trois ans, prévu par le premier alinéa du même texte, qui constitue le délai de droit commun en matière de nullités de société.

3. Dirigeants sociaux - Responsabilité civile à l’égard des tiers - Faute séparable des fonctions - Notion

Chambre commerciale, 20 mai 2003 (Bull. n° 84)

La question de la responsabilité civile des dirigeants de société à l’égard des tiers a fait l’objet d’une évolution qui a conduit, dans le dernier état d’une jurisprudence partagée par les différentes chambres civiles de la Cour, à exiger que soit caractérisée, à la charge du dirigeant, une faute séparable de ses fonctions : à défaut d’une telle faute, seule peut être retenue la responsabilité de la personne morale pour le compte et dans l’intérêt de laquelle il a agi.

Cette jurisprudence suscite cependant, chez les juges du fond comme chez les auteurs, des réticences, des interrogations ou des critiques au regard desquelles l’arrêt du 20 mai 2003 présente un triple intérêt.

Le premier est de réaffirmer une nouvelle fois la solution : le principe est et demeure que la responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions.

Le deuxième intérêt est de montrer que cette faute existe et peut se rencontrer. En l’espèce, elle résulte du fait que la gérante de la société avait, en cédant deux créances qu’elle avait déjà cédées à un tiers, volontairement trompé le cessionnaire sur la solvabilité de la société qu’elle dirigeait (pour un autre exemple de faute séparable : Civ. 1ère, 6 octobre 1998, n° 95-12.519 : corruption de fonctionnaire).

Le troisième intérêt, enfin, est d’esquisser une définition de la faute séparable des fonctions : cette condition de la responsabilité est notamment satisfaite lorsque, comme en l’espèce, le dirigeant commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales. La définition, qui n’est que très partiellement nouvelle (v J.-P. Métivet, Rapport de la Cour de cassation pour l’année 1998, p. 113), ne constitue certes qu’un "standard" et les contours exacts de la faute séparable restent par conséquent à tracer, au fil des espèces. Mais les éléments essentiels de cette faute sont désormais en place.

4. Assemblées générales - Délibérations - Annulation - Intérêt pour agir

Chambre commerciale, 13 novembre 2003 (pourvoi n° 00-20.646, à paraître)

La chambre commerciale précise à son tour que l’associé ayant émis un vote favorable à une résolution n’est pas, de ce seul fait, dépourvu d’intérêt à en poursuivre l’annulation (Civ. 3ème, 19 juillet 2000, Bull n° 150). En l’espèce, elle en déduit que la cour d’appel a retenu à bon droit que l’associé d’une société civile professionnelle était recevable à se prévaloir de la violation de l’article 1836, alinéa 2, du Code civil ("En aucun cas, les engagements des associés ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci"), lequel constitue une disposition d’ordre public sanctionnée par une nullité absolue qui peut être demandée par tout associé.

5. Cession de droits sociaux - Pourparlers - Rupture fautive - Préjudice réparable - Perte d’une chance (non) - Cession à un tiers - Responsabilité du tiers - Conditions

Chambre commerciale, 26 novembre 2003 (pourvois n° 00-10.949 et n° 00-10.243, à paraître)

Statuant à propos de la rupture de pourparlers relatifs à la cession d’actions d’une société anonyme, la chambre commerciale énonce dans cet arrêt deux solutions ayant plus largement vocation à s’appliquer quel que soit l’objet des pourparlers précontractuels.

S’agissant du préjudice causé par la rupture fautive des pourparlers, l’arrêt retient que les fautes commises ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat. Est en conséquence approuvée la cour d’appel qui a décidé que la victime de ces fautes ne pouvait obtenir réparation que des frais occasionnés par la négociation et par les études préalables auxquelles elle avait fait procéder et non des gains qu’elle pouvait, en cas de conclusion de la cession, espérer retirer de l’exploitation du fonds de commerce social, ni même de la perte d’une chance de réaliser ces gains.

S’agissant de l’éventuelle responsabilité de celui qui se serait rendu complice de la rupture fautive, la chambre commerciale énonce que le simple fait de contracter, même en connaissance de cause, avec une personne ayant engagé des pourparlers avec un tiers ne constitue pas, en lui-même et sauf s’il est dicté par l’intention de nuire ou s’accompagne de manoeuvres frauduleuses, une faute de nature à engager la responsabilité civile de son auteur.

6. Cession d’actions - Clause d’agrément - Application à une transmission par fusion - Absorption - Possibilité (oui) - Appréciation souveraine du sens et de la portée de la clause

Chambre commerciale, 6 mai 2003 (Bull. n° 70)

La chambre commerciale réaffirme une double solution qui résultait déjà d’un arrêt en date du 3 juin 1986 (Bull. n° 115).

D’une part, la fusion-absorption ne figurant pas expressément au nombre des actes pour lesquels la clause d’agrément est interdite par l’article L. 228-23 du Code de commerce, les statuts peuvent stipuler que l’agrément sera requis en cas de transmission des actions par l’effet d’une fusion-absorption de la société détentrice des titres.

D’autre part, les juges du fond apprécient souverainement si les actionnaires ont entendu soumettre à l’agrément toute forme de transfert des actions et non pas seulement la cession entre vifs. Sur ce second point, il reste donc vrai, après cette décision, que l’exigence de l’agrément n’est pas, dans cette hypothèse, subordonnée à l’existence d’une stipulation expresse et qu’elle peut se déduire d’une interprétation (souveraine) de l’intention des rédacteurs des statuts.

7. Dissolution - Société en nom collectif - Révocation d’un gérant associé

Chambre commerciale, 26 novembre 2003 (pourvoi n° 00-20.478, à paraître)

Il résulte de l’article L. 221-12 du Code de commerce que la révocation d’un gérant associé ou d’un gérant statutaire entraîne en principe la dissolution de la société en nom collectif, à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou ne résulte d’une décision prise à l’unanimité par les autres associés.

La question, cependant, est de savoir si cette décision doit nécessairement être prise au cours de l’assemblée qui décide de la révocation ou si elle peut valablement intervenir ultérieurement.

La chambre commerciale opte en l’espèce pour la première solution en jugeant que la cour d’appel, après avoir constaté que les associés avaient pris la décision de continuer la société lors d’une réunion qui s’était tenue après l’assemblée au cours de laquelle le gérant avait été révoqué, a décidé à bon droit que la société avait été dissoute à l’issue de cette assemblée : la décision de continuation prise ultérieurement était donc tardive et inefficace.